2025-UNAT-1555, Carolina Larriera
Le Tribunal d'appel a analysé le texte de l'annexe D, dans sa version de 1966, et a conclu que : a) les veuves ont droit à une indemnité correspondant à deux cinquièmes du traitement annuel du fonctionnaire décédé ; (b) si le fonctionnaire décédé laisse plus d'une veuve, l'indemnité est répartie à parts égales entre les veuves ; (c) toutes les prestations de retraite versées au titre des droits du fonctionnaire à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sont déduites de l'indemnité versée au titre de l'appendice D ; cette déduction ne doit pas réduire le montant de l...
2025-UNAT-1554, ABD
L'UNAT a noté que l'appel de l'ABD avait été déposé dans les 60 jours suivant la délivrance de l'ordonnance, mais plus de 30 jours après cet événement. ?tant donné qu'en vertu de l'article 7(1)(c) du statut de l'UNAT, une partie dispose de 30 jours pour faire appel d'une ordonnance, l'ABD avait dépassé le délai pour faire appel de l'ordonnance contestée de l'UNDT.
L'UNAT a rejeté l'appel comme irrecevable.
2025-UNAT-1544, Antonio Ponce Gonzalez
L'UNAT a observé que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui prétendait avoir délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirmé disposer de nouveaux documents à l'appui de son argumentation.
L'UNAT a estimé que les nouveaux faits découverts ne répondaient pas à l'exigence légale d'avoir une incidence décisive sur l'issue du précédent recours et que, par conséquent, la demande de révision ne satisfaisait pas au critère légal strict prévu à l'article 11(1) du Statut de l'UNAT...
2025-UNAT-1543, Antonio Ponce Gonzalez
L'UNAT a observé que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui prétendait avoir délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirmé disposer de nouveaux documents à l'appui de son argumentation.
L'UNAT a estimé que les nouveaux faits découverts ne répondaient pas à l'exigence légale d'avoir une incidence décisive sur l'issue du précédent recours et que, par conséquent, la demande de révision ne satisfaisait pas au critère légal strict prévu à l'article 11(1) du Statut de l'UNAT et...
2025-UNAT-1542, AAO
L'UNAT a estimé que le TDT n'avait commis aucune erreur de droit ou de fait en concluant que les allégations de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail avaient été prouvées selon la norme de la preuve claire et convaincante. Le TDT avait l'avantage de voir et d'entendre les témoignages des principaux témoins des événements et des événements connexes. Il y avait donc suffisamment de preuves pour confirmer les évaluations du TDT quant à la survenance et à l'importance des événements. Le TSDU était également en droit de conclure que l'AAO, dont les avances sexuelles avaient été repoussées...
2025-UNAT-1540, Angiolo Rolli
Le TFP a estimé que le retard inexpliqué de près d'un an dans le dép?t de la demande d'interprétation était à lui seul suffisant pour que le TFP la rejette. Le TFP a en outre estimé que la demande d'interprétation était dépourvue de fondement juridictionnel. Le TFP a estimé que le fonctionnaire n'avait démontré aucune ambigu?té ni aucun manque de clarté dans le jugement.
L'UNAT a estimé que la demande d'exécution reposait sur le fait que le fonctionnaire avait obtenu que le jugement antérieur soit interprété de la manière qu'il souhaitait et que, par conséquent, sa demande d'exécution était...
2025-UNAT-1535, Koffi Gilles Wilfried Amani
L'UNAT a estimé que même s'il devait considérer que sa demande d'évaluation de la direction n'était pas prématurée mais valable au regard de toutes les décisions de non-paiement, la demande avait été soumise tardivement. L'UNAT a estimé que le fonctionnaire aurait d? soumettre sa demande d'évaluation de la direction dans les 60 jours suivant la réception de son dernier bulletin de paie. Le TUNAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en estimant que sa demande n'avait pas été présentée dans les délais et n'avait pas commis d'erreur en occultant les faits sous-jacents de l'affaire.
Le...
2025-UNAT-1532, Hakam Shahwan
L'UNAT a noté que l'Agence avait retiré la note litigieuse du dossier officiel du fonctionnaire et lui avait fourni le certificat de service et les évaluations de performance qu'il avait demandés. L'UNAT a estimé que le recours dans cette partie était donc devenu sans objet.
Le TUNAS a estimé que même si la question n'était pas sans objet, il n'était pas convaincu que le DT de l'UNRWA ait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière injustifiée ou ait commis une autre erreur. Le TUNAS a noté que dans son jugement antérieur, il avait conclu que l'Agence n'avait aucune obligation d'exécuter...
2025-UNAT-1519, Fernando Salon
L'UNAT a rejeté l'argument de M. Salon selon lequel le jugement antérieur de l'UNAT avait rendu des conclusions erronées concernant les dates auxquelles il avait présenté ses demandes d'évaluation de la gestion ou déposé ses plaintes. L'UNAT a estimé que M. Salon ne cherchait pas à obtenir des éclaircissements sur le jugement de l'UNAT, mais tentait plut?t de relancer le procès, ce qui ne constitue pas une utilisation appropriée des dispositions du Statut de l'UNAT relatives aux demandes d'interprétation.
L'UNAT a estimé que son jugement ne présentait aucune ambigu?té et que la demande d...
2025-UNAT-1517, Ayesha Al Rifai
L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'étayer le fait que la requérante avait abusé de son autorité en intimidant un membre du personnel afin qu'il dépose une fausse plainte pour harcèlement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'UNRWA a examiné les témoignages contradictoires et évalué la crédibilité des témoins, avant de conclure que la requérante avait un motif pour solliciter le dép?t de cette fausse plainte.
L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur...
2025-UNAT-1531, Sandrine Guezel
L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que le retard de 30 mois pris par l'ABCC dans le traitement de la demande d'indemnisation était excessif. Il a estimé qu'un délai raisonnable pour prendre une décision dans cette affaire n'aurait pas d? dépasser 24 semaines. Il a estimé que le retard supplémentaire de 24 mois et 13 jours, sans explication adéquate, était illégal et violait l'obligation de l'Administration de traiter les personnes à charge du fonctionnaire décédé de manière équitable et raisonnable.
En ce qui concerne l'indemnisation accordée, le TUNU a confirmé la décision...
2025-UNAT-1524, Maria Alejandra Mouchabek
L'UNAT a noté que la lettre du membre du personnel concernant sa retraite anticipée devait être considérée comme une lettre de démission. L'UNAT a noté que quelques mois plus tard, elle avait envoyé une autre lettre à l'Administration demandant le retrait de sa démission. L'UNAT a estimé que le TFP n'avait pas commis d'erreur de droit en identifiant la décision contestée comme étant la décision de ne pas accepter le retrait de la démission de la fonctionnaire, et que l'approche du TFP ne lui avait pas causé de préjudice puisqu'il avait pu examiner tous ses arguments.
L'UNAT a estimé que la...
2025-UNAT-1512, Reynaud Joseph-Marie Theunens
L'UNAT a jugé que la décision contestée était légale. Il a estimé que le TFP avait correctement analysé les éléments de preuve présentés, en motivant de manière détaillée l'acceptation ou le rejet du témoignage de chaque témoin et, surtout, en tenant compte de l'aveu par le fonctionnaire de nombreux faits essentiels. Il s'agissait notamment de reconna?tre : l'existence de tensions entre lui-même et les membres du personnel international et national ; qu'il était probablement trop exigeant en tant que supérieur hiérarchique ; qu'il avait élevé la voix au travail ; qu'il avait fait référence aux...
2025-UNAT-1540, Angiolo Rolli
The UNAT found that the unexplained delay of almost a year in filing the request for interpretation would alone cause the UNAT to reject it. The UNAT held that, in addition, the request for interpretation lacked a jurisdictional basis. The UNAT found that the staff member had demonstrated no equivocality or lack of clarity of the Judgment.
The UNAT was of the view that the request for execution relied on the staff member’s success in having the earlier Judgment interpreted in the manner he sought and, therefore, his request for execution was moot. The UNAT further noted that the Judgment had...
2025-UNAT-1535, Koffi Gilles Wilfried Amani
The UNAT held that even if it were to consider that his request for management evaluation had not been premature but valid in respect of all the non-payment decisions, the request had been submitted belatedly. The UNAT found that the staff member should have submitted the request for management evaluation within 60 days from receipt of his final pay statement. The UNAT concluded that the UNDT had not erred in finding that his request had not been timely and had not committed an error by obscuring the underlying facts of the case.
The UNAT was of the view that it was unclear what Covid-19...
2025-UNAT-1532, Hakam Shahwan
The UNAT noted that the Agency had removed the disputed Note from the staff member’s Official Status File and provided him with his requested certificate of service and performance evaluations. The UNAT found that the appeal in the respective part had therefore become moot.
The UNAT held that even if the issue were not moot, it was not persuaded that the UNWRA DT had exercised its discretion injudiciously or otherwise erred. The UNAT noted that in its earlier Judgment it had found that the Agency had no obligation to partially execute that first UNRWA DT Judgment.
The UNAT found that the staff...
2025-UNAT-1531, Sandrine Guezel
The UNAT held that the UNDT correctly concluded that the ABCC’s 30-month delay in processing the claim for compensation was excessive. It found that a reasonable delay for decision-making in this claim would have been no more than 24 weeks. It held that the additional delay of 24 months and 13 days, without adequate explanation, was unlawful and violated the Administration’s duty to treat the dependents of the deceased staff member fairly and reasonably.
With respect to the compensation awarded, the UNAT affirmed the UNDT’s award of six months’ net base salary for moral harm. However, the...
2025-UNAT-1524, Maria Alejandra Mouchabek
The UNAT noted that the staff member’s letter regarding early retirement was to be considered a letter of resignation. The UNAT noted that a few months later she had sent another letter to the Administration requesting to withdraw her resignation. The UNAT found that the UNDT had not erred in law when it identified the contested decision as the decision not to accept the staff member’s withdrawal of her resignation, and the UNDT’s approach had not caused prejudice to her as it had been able to examine all her contentions.
The UNAT held that the staff member’s resignation produced its legal...
2025-UNAT-1512, Reynaud Joseph-Marie Theunens
The UNAT held that the contested decision was lawful. It held that the UNDT appropriately analysed the evidence presented, providing detailed reasons for accepting or rejecting each witness’s testimony and, importantly, considered the staff member’s admission of many of the key facts. These included acknowledging that: tensions existed between himself and both staff and national staff members; he was probably too demanding as a manager; he raised his voice at work; he referred to the sects of certain national staff members; he had difficult interpersonal issues with Complainant 1; he...
2025-UNAT-1519, Fernando Salon
The UNAT rejected Mr. Salon’s argument that the prior UNAT Judgment made incorrect findings of fact regarding the dates that he made requests for management evaluation or filed complaints. The UNAT held that Mr. Salon was not seeking clarification of the UNAT Judgment but was rather attempting to relitigate his case, which is not an appropriate use of the UNAT Statute’s provisions for an application for interpretation.
The UNAT found that there was no ambiguity in its Judgment and there was no basis for the application for interpretation. The meaning and scope of the UNAT Judgment was clear...