UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a observ¨¦ que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui pr¨¦tendait avoir d¨¦l¨¦gu¨¦ le pouvoir de prendre des d¨¦cisions en mati¨¨re d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirm¨¦ disposer de nouveaux documents ¨¤ l'appui de son argumentation.
L'UNAT a estim¨¦ que les nouveaux faits d¨¦couverts ne r¨¦pondaient pas ¨¤ l'exigence l¨¦gale d'avoir une incidence d¨¦cisive sur l'issue du pr¨¦c¨¦dent recours et que, par cons¨¦quent, la demande de r¨¦vision ne satisfaisait pas au crit¨¨re l¨¦gal strict pr¨¦vu ¨¤ l'article 11(1) du Statut de l'UNAT et a ¨¦t¨¦ rejet¨¦e.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un membre du personnel de la Force des Nations Unies pour la s¨¦curit¨¦ ¨¤ Abyei (FNUAS) a d¨¦pos¨¦ une demande de r¨¦vision d'un jugement ant¨¦rieur de l'UNAT, le jugement n¡ã 2023-UNAT-1344.
Dans le jugement n¡ã 2023-UNAT-1344, l'UNAT avait fait droit ¨¤ l'appel du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral et infirm¨¦ le jugement n¡ã UNDT/2021/161.
Legal Principle(s)
Une demande de r¨¦vision d'un jugement de l'UNAT doit satisfaire aux crit¨¨res suivants (1) il doit ¨ºtre r¨¦v¨¦l¨¦ un ou plusieurs faits nouveaux d¨¦terminants qui entra?neront l'annulation de la d¨¦cision rendue en premi¨¨re instance et une d¨¦cision diff¨¦rente de celle qui avait ¨¦t¨¦ rendue pr¨¦c¨¦demment ; (2) le ou les faits d¨¦terminants doivent avoir ¨¦t¨¦ inconnus ¨¤ la fois du requ¨¦rant et du Tribunal au moment o¨´ la d¨¦cision du Tribunal d'appel a ¨¦t¨¦ rendue ; (3) cette ignorance ne doit pas ¨ºtre imputable ¨¤ la n¨¦gligence du requ¨¦rant ; (4) le requ¨¦rant doit pr¨¦senter sa demande de r¨¦vision dans les 30 jours civils suivant la d¨¦couverte du fait d¨¦terminant et dans un d¨¦lai d'un an ¨¤ compter de la date du jugement faisant l'objet de la demande de r¨¦vision.
L'exigence de caract¨¨re d¨¦terminant signifie que le ou les nouveaux faits doivent n¨¦cessairement entra?ner une r¨¦vision de la d¨¦cision rendue pr¨¦c¨¦demment en appel. ? moins que le nouveau fait, en tant que preuve, n'entra?ne ce r¨¦sultat, la r¨¦vision doit ¨ºtre refus¨¦e.
Outcome
Outcome Extra Text
La demande de r¨¦vision est rejet¨¦e.