2025-UNAT-1586, Amjad Issa
Le Tribunal a estimé que la demande de M. Issa ne remplissait pas les conditions strictes de recevabilité prévues par le Statut de l'UNAT, à savoir que le fait déterminant sur lequel il s'appuie aujourd'hui, à savoir la fermeture complète de tous les bureaux de l'UNRWA en Cisjordanie, était inconnu du Tribunal d'appel et de lui-même avant le jugement. Ce fait était clairement connu de M. Issa, ce qui rendait sa demande irrecevable pour ce seul motif.
Le TUNC a noté que M. Issa ne présente pas, ni ne prétend même posséder, de preuve qu'il s'est effectivement conformé aux directives de l'UNRWA...
2025-UNAT-1586, Amjad Issa
The Tribunal found that Mr. Issa’s application does not satisfy the stringent prerequisites for receivability under the UNAT Statute, namely, that the decisive fact he now relies upon, that all UNRWA offices in the West Bank field were closed completely, was unknown to the Appeals Tribunal and to himself, prior to the Judgment. This was plainly known to Mr. Issa, rendering his application non-receivable on this ground alone.
The UNAT noted that Mr. Issa does not present, or even purport to possess, evidence that he in fact had complied with UNRWA’s directives to advise the Agency of his...
2024-UNAT-1502-Corr.1, AAZ
L'UNAT a noté que le fonctionnaire figurait en tête de la liste des candidats recommandés, mais a estimé que le Haut-Commissaire n'était pas tenu de le sélectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient été jugés aptes à exercer les fonctions du poste.
L'UNAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la décision rendue dans cette affaire.
Le TUNAT a estimé que le fonctionnaire n'avait pas re?u une note de performance erronée et que le TDPI n'avait pas...
2024-UNAT-1469-Corr.1, Parmosivea Soobrayan
L'UNAT a observé que le Secrétaire général avait choisi de limiter la portée de son appel aux seules conclusions du TDPI concernant deux des neuf cas de faute présumée commise par l'ancien fonctionnaire. L'UNAT a en outre reconnu que le Secrétaire général soutenait que le TDPI avait commis une erreur de droit en appliquant les critères juridiques relatifs au harcèlement et au harcèlement sexuel aux deux incidents.
Néanmoins, le TUNAS a estimé que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer simplement le critère juridique correct. Pour parvenir à une conclusion, il ne...
2024-UNAT-1430, Secretary-General of the 麻豆APP
Le Tribunal d'appel a fait droit aux appels du Secrétaire général, rejeté l'appel de M. Heurtematte et infirmé les jugements du TFP.
Le Tribunal d'appel a estimé que les motifs largement spéculatifs invoqués par le TFP pour conclure à l'existence d'arrière-pensées de la part d'ONU Femmes n'étaient pas justifiés, surtout si on les compare aux raisons impérieuses qui ont motivé la suppression du poste à l'époque, à savoir le fait qu'ONU Femmes n'avait plus de bureau physique au Panama, que le personnel travaillait à domicile et que les véhicules avaient été vendus. Le TFP est allé trop loin en...
2024-UNAT-1502-Corr.1, AAZ
The UNAT noted that the staff member had been ranked first on the list of recommended candidates but held that the High Commissioner had been under no obligation to select him, since all the candidates included in the list had been deemed suitable to carry out the functions of the post.
The UNAT found that the staff member had given no convincing reason on appeal as to why and how an oral hearing before the UNDT would have impacted the decision of the case.
The UNAT found that the staff member had not received a wrong performance rating and that the UNDT had not misrepresented or failed to give...
2024-UNAT-1469-Corr.1, Parmosivea Soobrayan
The UNAT observed that the Secretary-General elected to limit the scope of his appeal only against the findings of the UNDT with respect to two of nine instances of alleged misconduct by the former staff member. The UNAT further acknowledged that the Secretary-General’s contention was that the UNDT erred in law when it applied the legal tests for harassment and sexual harassment to the two incidents.
Nonetheless, the UNAT held that to determine the issue on appeal required more than simply an application of the correct legal test. To reach any conclusions requires more than simply regard to...
2024-UNAT-1430, Secretary-General of the 麻豆APP
The Appeals Tribunal granted the Secretary-General’s appeals, dismissed Mr. Heurtematte’s appeal and reversed the UNDT Judgments.
The Appeals Tribunal found that the UNDT’s largely speculative grounds for concluding ulterior motives by UN Women were not justified, especially when compared to the compelling contemporaneous reasons for the abolition, i.e. the fact that UN Women no longer had a physical office in Panama, that the staff was working from home, and that the motor vehicles had been sold. The UNDT went too far in reaching its own speculative conclusions why and how UN Women...
2025-UNAT-1592, Deogracious Bwire Adundo
L'UNAT a estimé que les allégations du fonctionnaire concernant la manipulation frauduleuse de ses registres électroniques de congés n'étaient pas fondées, faute de preuves.
Le TUNAT a en outre estimé que le TUDN avait commis une erreur en laissant des questions factuelles cruciales en suspens, ce qui rendait impossible de statuer pleinement sur l'appel. Le TUNAT a conclu que les tableaux récapitulatifs des registres de congés de maladie du fonctionnaire n'étaient pas des ou?-dire, mais constituaient des registres commerciaux dont l'exactitude devait être présumée, sauf preuve contraire...
2025-UNAT-1585, Islam Isam Hafez Said
Le TNP a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire concernant le calcul des prestations du Fonds de prévoyance était sans fondement, car l'Office avait correctement appliqué le cadre juridique en vigueur. Le TNP a estimé qu'en vertu de l'article 106.1(16)(D)(ii) du Règlement du personnel local, le dernier taux d'intérêt spécial publié s'applique jusqu'au mois précédant immédiatement le paiement inclus. ?tant donné que le paiement a été effectué en ao?t 2022, l'Agence a correctement appliqué la circulaire...
2025-UNAT-1584, Noureddin Khaled Ahmed Saleh
Le TNP a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire concernant le calcul des prestations du Fonds de prévoyance était sans fondement, car l'Office avait correctement appliqué le cadre juridique en vigueur. Le TNP a estimé qu'en vertu de l'article 106.1(16)(D)(ii) du Règlement du personnel local, le dernier taux d'intérêt spécial publié s'applique jusqu'au mois précédant immédiatement le paiement inclus. ?tant donné que le paiement a été effectué en ao?t 2022, l'Agence a correctement appliqué la circulaire...
2025-UNAT-1584, Noureddin Khaled Ahmed Saleh
The UNAT held that the UNRWA Dispute Tribunal did not err in concluding that the former staff member’s claim regarding the calculation of Provident Fund benefits was unfounded because the Agency correctly applied the governing legal framework. The UNAT found that, under Area Staff Rule 106.1(16)(D)(ii), the last published special interest rate applies up to and including the month immediately preceding payment. Since the payment was made in August 2022, the Agency properly applied PF Secretariat Circular PFS/08/2022, which declared a negative special interest rate of -15.18% for January–June...
2025-UNAT-1585, Islam Isam Hafez Said
The UNAT held that the UNRWA Dispute Tribunal did not err in concluding that the former staff member’s claim regarding the calculation of Provident Fund benefits was unfounded because the Agency correctly applied the governing legal framework. The UNAT found that, under Area Staff Rule 106.1(16)(D)(ii), the last published special interest rate applies up to and including the month immediately preceding payment. Since the payment was made in August 2022, the Agency properly applied PF Secretariat Circular PFS/08/2022, which declared a negative special interest rate of -15.18% for January–June...
2025-UNAT-1592, Deogracious Bwire Adundo
The UNAT held that the staff member’s claims of fraudulent manipulation of his electronic leave records failed for want of proof.
The UNAT further held that the UNDT erred by leaving crucial factual issues unresolved, which made it impossible to determine the appeal fully. The UNAT found that the tables summarizing the staff member’s sick leave records were not hearsay but qualified as business records entitled to a presumption of accuracy unless rebutted. However, the UNAT was not satisfied that these records were accurate and noted unresolved inconsistencies. Accordingly, the UNAT further...
2025-UNAT-1528, John Njuguna Bernard
L'UNAT a estimé que la demande de révision devait être rejetée, car aucun fait nouveau et déterminant, inconnu de M. Bernard et du Tribunal d'appel au moment où l'UNAT a rendu son jugement, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'issue dudit jugement, n'avait été démontré.
2025-UNAT-1590, ABE
L'UNAT a rejeté la conclusion du TDPU selon laquelle il n'était pas clair que les questions soulevées par ABE avaient déjà été soulevées et tranchées dans une affaire antérieure du TDPU concernant ABE. L'UNAT a estimé qu'il était clair que les questions soumises au TDPU avaient déjà été tranchées par le Tribunal du contentieux administratif. La question de la négligence alléguée dans l'orientation vers des soins médicaux était donc res judicata et n'aurait pas d? être réexaminée par le TDPU dans l'affaire en appel. L'UNAT a donc souscrit à la conclusion de l'UNDT selon laquelle la demande d...
2025-UNAT-1590, ABE
The UNAT disagreed with the UNDT’s finding that it was not clear that the issues raised by ABE were previously raised and resolved by a prior UNDT case concerning ABE. The UNAT considered it clear that the issues before the UNDT had previously been decided by the Dispute Tribunal. The issue of alleged negligence in making medical referrals was therefore res judicata and should not have been considered again by the UNDT in the case on appeal. The UNAT thus agreed with the conclusion of the UNDT that ABE’s application was not receivable, but it came to this conclusion for different reasons.
The...
2025-UNAT-1528, John Njuguna Bernard
The UNAT held that the application for revision must fail since no new and decisive fact has been shown to exist that was unknown to Mr. Bernard and the Appeals Tribunal when the UNAT Judgment was made which would have materially impacted the outcome of said Judgment
2025-UNAT-1599, Faten Hatem Al Dawoud
L'UNAT a estimé que l'appel avait été interjeté dans les délais, car l'article 11(5) du Statut de l'UNRWA DT prévoit que le délai de recours commence à courir à compter de la réception de la traduction arabe du jugement lorsque la demande a été initialement présentée en arabe. ?tant donné que Mme Al Dawoud a re?u la version arabe le 9 janvier 2025 et a interjeté appel le 10 mars 2025, l'appel a été interjeté dans les délais.
Sur le fond, l'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement identifié l'erreur commise par l'Agence en traitant comme confidentiel un courriel partagé par Mme Al...
2025-UNAT-1598, Ishtiaq Aslam
L'UNAT a estimé que le TDPU avait correctement jugé que les demandes d'indemnisation de l'ancien fonctionnaire au titre de l'annexe D, fondées sur les conditions de vie au sein de la MINUAD, n'étaient pas recevables car il n'avait pas épuisé les recours médicaux obligatoires. L'UNAT a réaffirmé le principe selon lequel les fonctionnaires doivent épuiser les recours internes avant d'engager une procédure judiciaire.
L'UNAT a en outre estimé que le TDPU avait commis une erreur en examinant le bien-fondé de la demande d'indemnisation pour blessure causée par un appareil à rayons X alors qu'un...