2023-UNAT-1378, Prakash Neupane
L'UNAT a rejeté l'affirmation de M. Neupane selon laquelle l'UNDT avait commis une erreur en estimant qu'il contestait la décision de réaffectation alors qu'en fait il contestait l'absence d'habilitation du Comité central de contr?le des missions et d'inscription sur la liste pour le poste réaffecté. La requête était assez floue et portait principalement sur la question de la régularité de la décision de réaffectation qui était conforme à la demande de contr?le hiérarchique de M. Neupane contestant directement et clairement sa réaffectation. La question de l’inscription sur la liste n’a été...
2023-UNAT-1378, Prakash Neupane
The UNAT dismissed Mr. Neupane's contention that the UNDT erred when it found that he was contesting the reassignment decision when in fact he was contesting the lack of his Field Central Review Board clearance and roster membership for the reassigned post. The application was quite unclear, and focused mainly on the question of regularity of the reassignment decision which was in line with Mr. Neupane’s request for management evaluation challenging directly and clearly his reassignment. The issue of rostering was raised only as an argument to prove the alleged procedural irregularity of Mr...
2023-UNAT-1373, Mihai Nastase
M. Nastase a fait appel du jugement du Tribunal.
Le TANU a confirmé la conclusion du TDNU selon laquelle il n'avait pas été établi par des preuves que la décision administrative de classer sa plainte était motivée par un parti pris à son encontre et était donc illégale.
L'UNAT a rejeté l'affirmation de M. Nastase selon laquelle le Tribunal avait commis une erreur en concluant que le fait qu'en 2019, M. Nastase avait déposé une plainte contre le CIOS pour mauvaise conduite n'avait aucun rapport avec ses problèmes de performance. L'UNAT a estimé que ces événements ne faisant pas partie de sa...
2023-UNAT-1373, Mihai Nastase
Mr. Nastase appealed the UNDT Judgment.
The UNAT affirmed the UNDT's finding that it had not been established by evidence that the administrative decision to close his complaint was actuated by bias against him and was therefore unlawful.
The UNAT dismissed Mr. Nastase's contention that the UNDT erred in finding that the fact that in 2019, Mr. Nastase had filed a complaint against the CIOS alleging misconduct was unrelated to his performance issues. The UNAT found that because these events were not part of his complaint of harassment and abuse of authority in relation to his performance...
2022-UNAT-1271, Carolina Larriera
Mme Larriera a interjeté appel.
L'UNAT a d'abord examiné si Mme Larriera avait le droit de déposer une réclamation au titre de l'Annexe D. L'UNAT a conclu que - contrairement à l'affaire des pensions - aux fins du Statut et du Règlement du personnel, la loi du Brésil, l'?tat national de M. M, devait être la loi déterminant sa situation matrimoniale ou de partenariat domestique à la date de son décès aux fins de l'annexe D. Ce statut, tel que déterminé ultérieurement par un tribunal brésilien compétent, était que M. M et Mme Larriera étaient, à la date de son décès (et malgré son mariage...
2022-UNAT-1271, Carolina Larriera
Ms. Larriera filed an appeal.
UNAT first examined whether Ms. Larriera was entitled to file a claim under Appendix D. UNAT found that – unlike the Pension case - for the purpose of the Staff Regulations and Rules, the law of Brazil, Mr. M’s national state, was to be the law determining his marital or domestic partnership status as at the date of his death for Appendix D purposes. That status, as determined subsequently by a Brazilian court of competent jurisdiction, was that Mr. M and Ms. Larriera were, as at the date of his death (and despite his still extant French marriage to Ms. M) in...
2022-UNAT-1237, Ade Mamonyane Beatrice Lekoetje
L'UNAT a examiné les arguments du Secrétaire général selon lesquels Mme Lekoetje avait déjà remboursé les sommes dues à l'Organisation lorsqu'elle a quitté ses fonctions. L’UNAT a reconnu que Mme Lekoetje partageait la position du Secrétaire général et a confirmé que 20 987,91 dollars avaient déjà été déduits de ses droits finaux.
En conséquence, l’UNAT a accepté cette position et a interprété le jugement n° 2022-UNAT-1227 comme exigeant le paiement par l’Organisation à Mme Lekoetje d’une somme égale à un an de salaire de base net, mais sans aucune autre déduction.
2022-UNAT-1237, Ade Mamonyane Beatrice Lekoetje
The UNAT reviewed the submission of the Secretary-General that Ms. Lekoetje had already repaid the amounts due to the Organization when she separated from service. The UNAT acknowledged that Ms. Lekoetje agreed with the Secretary-General’s position, and confirmed that USD 20,987.91 had already been deducted from her final entitlements.
Accordingly, the UNAT accepted this position, and interpreted Judgment No. 2022-UNAT-1227 as requiring a payment by the Organization to Ms. Lekoetje of a sum equal to one year’s net base salary, but without any further deductions.
2022-UNAT-1236, Marius Mihail Russo-Got
Le fait décisif invoqué par le Secrétaire général pour justifier une révision du jugement de l'UNAT serait que M. Russo-Got a inséré de fausses informations dans sa candidature concernant sa prétendue expérience avec l'OTAN. Le Secrétaire général affirme qu'il a pris officiellement connaissance de ce fait pour la première fois lorsqu'il a été porté à la connaissance de l'UNOPS après le prononcé du jugement de l'UNAT.
L'UNAT a estimé que les faits avancés par le Secrétaire général, à savoir les informations prétendument fausses que M. Russo-Got avait insérées dans sa candidature, ne pouvaient...
2022-UNAT-1236, Marius Mihail Russo-Got
The decisive fact relied on by the Secretary-General to justify a revision of the UNAT judgment is said to be that Mr. Russo-Got inserted false information in his candidature regarding his alleged experience with NATO. The Secretary-General submits that he first became aware of this fact formally when it was made known to UNOPS after the issuance of the UNAT judgment.
UNAT held that the facts advanced by the Secretary-General, namely the allegedly false information Mr. Russo-Got had inserted in his candidature, could not be decisive of the Secretary-General’s case and enable him to now...
2022-UNAT-1189, Louis Savadogo
Le TANU a noté que dans cette affaire, la Commission paritaire de recours n’avait pas rendu une décision, mais plut?t une recommandation au Greffier du TIDM, qui, à son tour, prétendait prendre la décision concernant l’appel de M. Savadogo. Le TANU a reconnu que le TIDM a modifié et consolidé le Statut et le Règlement du personnel pertinents de sorte que la Commission paritaire de recours prend désormais des décisions (dont les recours peuvent être interjetés devant le TANU) plut?t que, comme cela s'est produit dans cette affaire, des recommandations au Greffier du TIDM, que le registraire...
2022-UNAT-1189, Louis Savadogo
The UNAT noted that in this case, the JAB made not a decision, but rather a recommendation to the Registrar of the ITLOS, who in turn, purported to make the decision about Mr. Savadogo’s appeal. The UNAT recognized that the ITLOS changed and consolidated the relevant Staff Regulations and Rules so that the JAB now makes decisions (from which appeals may be brought to the UNAT) rather than, as occurred in this case, recommendations to the Registrar of the ITLOS, which the Registrar may or may not accept. However, this amendment came too late for the parties in this case. Thus, the original...
2022-UNAT-1274, Cevat Ozturk
Le TANU s’est déclaré convaincu que l’exécution du jugement du Tribunal (comme l’a affirmé le TANU) avait eu lieu dans le cas de M. Ozturk. L'administration s'est conformée au jugement de l'UNAT et a exercé son pouvoir discrétionnaire pour déterminer un nouveau montant révisé à déduire du salaire de M. Ozturk pour la pension alimentaire pour enfants, sur la base des décisions des tribunaux nationaux.
L'UNAT a observé que M. Ozturk semblait seulement en désaccord avec le ? calcul du remboursement ? effectué par l'Administration pour les trop-payés antérieurs. Toutefois, le TANU a noté que l...
2022-UNAT-1309, Emma Reilly
Le TANU a souscrit à la décision du Tribunal des Nations Unies selon laquelle la décision de publier un communiqué de presse en réponse aux allégations selon lesquelles le HCDH aurait mis en danger la vie des défenseurs chinois des droits de l'homme qui ont assisté au Conseil des droits de l'homme à Genève en mars 2013 relevait du pouvoir discrétionnaire de l'Organisation et constituait une décision de gestion. prérogative. L'UNAT a estimé que la partie spécifique du texte qui concernait la question de la communication des noms de militants chinois des droits de l'homme au gouvernement chinois...
2022-UNAT-1302, Seyed Muhammad Hilmy Moulana
M. Moulana a fait appel du jugement du Tribunal.
L'UNAT a noté que le Tribunal a rejeté la demande de M. Moulana au motif de preuves insuffisantes, alors qu'il n'avait pas eu la possibilité de fournir des preuves. L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux des Nations Unies, en ne donnant pas suite aux demandes de production de documents de l'appelant, notamment en ignorant sa requête, avait violé le droit de l'appelant à une procédure régulière et l'avait privé de la possibilité de faire évaluer sa requête et éventuellement d'obtenir gain de cause, après quoi il aurait pu a présenté les...
2022-UNAT-1297, Eman Abed & Osama Abed
L'UNAT a examiné un appel déposé par des membres du personnel de l'UNRWA. L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait eu tort de conclure que les lettres de rappel n'étaient pas des réprimandes destinées à permettre aux appelants de contester le placement des lettres dans leurs dossiers officiels. En effet, un tel rappel ne peut pas être considéré comme une action neutre, mais plut?t comme un avertissement concernant un éventuel non-respect du cadre réglementaire de l’Agence. L’UNAT a constaté qu’aux yeux d’une personne moyenne, un tel rappel s’apparente indéniablement à une réprimande.
L'UNAT...
2022-UNAT-1270, Moayyad Naeem Dahoud
L'UNAT a examiné un appel de M. Dahoud.
L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait conclu à juste titre que la prestation d'invalidité versée à M. Dahoud conformément à la règle 109.7 (1) du Règlement du personnel régional était différente de l'indemnité de licenciement versée à certains membres du personnel conformément à la règle 109.9 du Règlement du personnel régional.
L'UNAT a estimé que malgré la conclusion de la Commission médicale selon laquelle il souffrait d'une déficience permanente de 8 pour cent, cela ne conduisait pas nécessairement à une conclusion d'invalidité permanente et...
2022-UNAT-1267, AAD
Le Tribunal d'appel a rejeté la demande d'audience d'AAD parce qu'elle n'a fourni aucune raison convaincante à l'appui de sa demande.
L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur en déterminant si les faits établis pouvaient être qualifiés de faute et si les sanctions disciplinaires étaient proportionnées. Dans son jugement, le Tribunal du contentieux administratif a également commis une erreur en substituant sa détermination de la sanction disciplinaire appropriée à celle de l'Administration et, à ce titre, l'UNAT a conclu que le jugement du Tribunal...
2023-UNAT-1366, AAN
L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.
Le TANU a estimé qu’en raison à la fois de l’incapacité du membre du personnel à se souvenir des événements en question et de la décision du Tribunal (approuvée par les parties) de ne pas tenir d’audience en personne, le Tribunal avait fait référence à juste titre au rapport d’enquête.
Le TANU a estimé que le Tribunal avait correctement déterminé que les actes du fonctionnaire étaient de nature sexuelle. Le membre du personnel avait, sans invitation, encouragement ou consentement, embrassé deux femmes différentes de manière sexuelle...
2023-UNAT-1371, Enrico Muratore Aprosio
L’UNAT a rejeté la demande d’audience de l’appelant. Elle a estimé que le fait de l'entendre en personne n'ajouterait rien à son dossier présenté par écrit et qu'une audience orale ne contribuerait pas à un règlement rapide et équitable de l'affaire.
Le TANU a estimé qu'une grande partie des arguments avancés par l'appelant constituaient effectivement une nouvelle soumission de l'affaire soumise au Tribunal, mais qu'il n'a pas accepté.
L'UNAT a constaté que la structure du WSSCC avait été fermée le 31 décembre 2020 à l'instigation de ses donateurs et remplacée par une autre organisation (le...