UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le TANU a souscrit ¨¤ la d¨¦cision du Tribunal des Nations Unies selon laquelle la d¨¦cision de publier un communiqu¨¦ de presse en r¨¦ponse aux all¨¦gations selon lesquelles le HCDH aurait mis en danger la vie des d¨¦fenseurs chinois des droits de l'homme qui ont assist¨¦ au Conseil des droits de l'homme ¨¤ Gen¨¨ve en mars 2013 relevait du pouvoir discr¨¦tionnaire de l'Organisation et constituait une d¨¦cision de gestion. pr¨¦rogative. L'UNAT a estim¨¦ que la partie sp¨¦cifique du texte qui concernait la question de la communication des noms de militants chinois des droits de l'homme au gouvernement chinois ne relevait pas de la port¨¦e de son contr?le judiciaire en raison de la nature g¨¦n¨¦rale de son contenu et du fait qu'elle incarnait un strat¨¦gie de gestion pour r¨¦pondre ¨¤ ce que l¡¯Organisation a per?u comme ¨¦tant ? pr¨¦judiciable ? ¨¤ sa propre image. Dans ces circonstances, cette partie du communiqu¨¦ de presse n¡¯a pas eu d¡¯impact individuel direct et tangible sur Mme Reilly et, par cons¨¦quent, il ne s¡¯agissait pas d¡¯une d¨¦cision administrative soumise ¨¤ un contr?le judiciaire au titre de l¡¯article 2(1)(a) du Statut du Tribunal du Tribunal.
Le TANU a ¨¦galement approuv¨¦ les autres conclusions du Tribunal du contentieux administratif concernant l¡¯impact du communiqu¨¦ de presse sur la situation professionnelle de Mme Reilly, ¨¤ savoir qu¡¯il n¡¯a pas viol¨¦ la confidentialit¨¦ des enqu¨ºtes li¨¦es ¨¤ ses plaintes et qu¡¯il n¡¯¨¦tait pas diffamatoire ¨¤ son ¨¦gard. ? cet ¨¦gard, le TANU a convenu avec le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral que le maintien de la confidentialit¨¦ dans toute la mesure du possible, une fois que l'information avait d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ rendue publique, ¨¦tait la mani¨¨re dont le communiqu¨¦ de presse avait ¨¦t¨¦ r¨¦dig¨¦, en ¨¦quilibrant entre les besoins du HCDH d'informer rapidement le public en r¨¦ponse ¨¤ des all¨¦gations extr¨ºmement graves et ¨¤ l'exigence de prot¨¦ger la confidentialit¨¦ des enqu¨ºtes. Le HCDH a, ¨¤ juste titre, minimis¨¦ l¡¯exposition de Mme Reilly en ne fournissant pas plus d¡¯informations sur elle, sans m¨ºme la nommer, que ce qui ¨¦tait n¨¦cessaire pour r¨¦pondre suffisamment et r¨¦futer le fond des all¨¦gations formul¨¦es publiquement. L¡¯UNAT a conclu que, compte tenu de ces m¨ºmes circonstances et crit¨¨res de mise en balance, la publication du communiqu¨¦ de presse dans son ensemble constituait un exercice raisonnable et donc licite du pouvoir discr¨¦tionnaire de l¡¯Administration et a rejet¨¦ l¡¯appel pour ce motif.
S'agissant de la question de savoir si le Tribunal a commis une erreur en estimant que la mani¨¨re dont l'administration avait trait¨¦ les plaintes pour harc¨¨lement et abus d'autorit¨¦ de Mme Reilly, d¨¦pos¨¦es au titre de la ST/SGB/2008/5, ¨¦tait l¨¦gale, le Tribunal d'appel a rappel¨¦ que, m¨ºme s'il n'¨¦tait pas comp¨¦tent pour mener lui-m¨ºme ab initio une enqu¨ºte sur une plainte pour harc¨¨lement, le Tribunal ¨¦tait comp¨¦tent, en vertu de sa comp¨¦tence, pour d¨¦terminer s'il y avait eu une enqu¨ºte appropri¨¦e aux termes de la norme ST/SGB/2008/5 et pour examiner si une d¨¦cision administrative d¨¦coulant du processus ¨¦tait conforme aux termes du contrat de la personne l¨¦s¨¦e.
L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal n'avait pas examin¨¦ attentivement et ¨¦quitablement certaines des all¨¦gations de Mme Reilly, notamment l'all¨¦gation selon laquelle le financement d'un poste temporaire dans une autre section pour laquelle elle avait ¨¦t¨¦ recommand¨¦e avait ¨¦t¨¦ imm¨¦diatement retir¨¦ lorsque son nom ¨¦tait associ¨¦ ¨¤ la position; l'all¨¦gation selon laquelle elle aurait ¨¦t¨¦ exclue des r¨¦unions de l'¨¦quipe de trois personnes avec laquelle elle travaillait sur des sujets inclus dans son mandat ; et l'all¨¦gation selon laquelle elle aurait fait l'objet d'? attaques ad hominem ? et selon lesquelles son ¨¦valuation de performance aurait ¨¦t¨¦ men¨¦e de mauvaise foi, en repr¨¦sailles ¨¤ sa demande de contr?le hi¨¦rarchique. L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal aurait d? d¨¦terminer si le Groupe avait men¨¦ une enqu¨ºte appropri¨¦e et l¨¦gale sur ces ¨¦l¨¦ments de l'all¨¦gation de harc¨¨lement et d'abus de pouvoir de Mme Reilly, c'est-¨¤-dire en examinant par exemple si le Groupe s'¨¦tait conform¨¦ ¨¤ son obligation d'interroger t¨¦moins pertinents et a tir¨¦ ses propres conclusions motiv¨¦es du rapport d'enqu¨ºte et des ¨¦l¨¦ments de preuve vers¨¦s au dossier, s'il y avait eu des irr¨¦gularit¨¦s telles que l'incapacit¨¦ de l'administration ¨¤ traiter les plaintes sp¨¦cifiques de harc¨¨lement, et si les incidents sp¨¦cifiques indiqu¨¦s dans la plainte de Mme Reilly pouvaient ¨ºtre raisonnablement qualifi¨¦es de violations des politiques et r¨¨glements de l'Organisation, m¨¦ritant un constat d'abus de pouvoir et de harc¨¨lement, comme l'a fait ¨¤ juste titre le Tribunal du contentieux administratif en ce qui concerne les autres all¨¦gations de Mme Reilly. Enfin, le Tribunal aurait d? ¨¦valuer les ¨¦l¨¦ments de preuve en vue de d¨¦terminer si les conclusions de l'Administration sur ces questions sp¨¦cifiques ¨¦taient ¨¦tay¨¦es par les ¨¦l¨¦ments de preuve disponibles, ¨¤ savoir qu'il existait un lien rationnel entre les informations dont disposait le fonctionnaire responsable et la d¨¦cision contest¨¦e selon laquelle il n¡¯y avait aucune conduite interdite n¨¦cessitant des mesures suppl¨¦mentaires.
En cons¨¦quence, l¡¯UNAT a fait droit ¨¤ l¡¯appel pour ce motif. ?tant donn¨¦ que les all¨¦gations sp¨¦cifiques formul¨¦es par Mme Reilly n¨¦cessitaient des conclusions factuelles afin de d¨¦terminer si elles ¨¦taient fond¨¦es ou non, le TANU a renvoy¨¦ ces questions distinctes au Tribunal du contentieux des Nations Unies.
L'UNAT a rejet¨¦ l'appel de Mme Reilly concernant l'octroi de dommages-int¨¦r¨ºts pour tort moral.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Devant le Tribunal du contentieux des Nations Unies, Mme Reilly, sp¨¦cialiste des droits de l'homme au HCDH, a contest¨¦ le ? harc¨¨lement continu sur le lieu de travail fond¨¦ sur une activit¨¦ prot¨¦g¨¦e pour avoir signal¨¦ et s'¨ºtre oppos¨¦ ¨¤ des actes r¨¦pr¨¦hensibles de la part de la direction ?, y compris la d¨¦cision de conclure une enqu¨ºte sur le harc¨¨lement uniquement par des actions de la direction. . Elle a ¨¦galement contest¨¦ la violation de son droit ¨¤ la vie priv¨¦e et la diffamation, y compris la d¨¦cision connexe de d¨¦clarer que ses all¨¦gations avaient ¨¦t¨¦ jug¨¦es non fond¨¦es dans un communiqu¨¦ de presse. Le communiqu¨¦ de presse en question ¨¦tait un communiqu¨¦ de presse publi¨¦ par le HCDH en r¨¦ponse aux all¨¦gations selon lesquelles le HCDH aurait mis en danger la vie de d¨¦fenseurs chinois des droits de l'homme qui ont assist¨¦ au Conseil des droits de l'homme ¨¤ Gen¨¨ve en mars 2013 et que le membre du personnel du HCDH qui avait d¨¦nonc¨¦ avait fait face ¨¤ des repr¨¦sailles.
Par le jugement n¡ã UNDT/2021/093, le Tribunal a partiellement fait droit ¨¤ la demande et a renvoy¨¦ l'affaire devant la commission d'enqu¨ºte dans le seul but d'interroger l'ancien chef des ressources humaines du HCDH. Le Tribunal a ¨¦galement accord¨¦ ¨¤ Mme Reilly une indemnisation pour pr¨¦judice moral d'un montant de 3 000 USD.
Mme Reilly a fait appel.
Legal Principle(s)
L¡¯article 2(1)(a) du Statut du Tribunal du Tribunal lui conf¨¨re comp¨¦tence pour entendre et statuer sur une demande d¡¯appel d¡¯une d¨¦cision administrative pr¨¦sum¨¦e non conforme aux conditions d¡¯engagement ou au contrat de travail. Les termes ? contrat ? et ? conditions de nomination ? incluent tous les r¨¨glements et r¨¨gles pertinents ainsi que toutes les dispositions administratives pertinentes en vigueur au moment du non-respect all¨¦gu¨¦.
La loi impose au demandeur d'¨¦tablir que la d¨¦cision administrative en cause n'¨¦tait pas conforme aux conditions de son engagement ou de son contrat de travail. Une telle charge ne peut ¨ºtre support¨¦e lorsque le demandeur n'identifie pas une d¨¦cision administrative susceptible d'¨ºtre r¨¦vis¨¦e, c'est-¨¤-dire une d¨¦cision sp¨¦cifique qui a un impact direct et n¨¦gatif sur les droits contractuels du demandeur. Une d¨¦cision administrative susceptible de recours est une d¨¦cision dont la principale caract¨¦ristique est la capacit¨¦ de produire des cons¨¦quences juridiques directes affectant les conditions d¡¯engagement d¡¯un fonctionnaire. En outre, la date d'une d¨¦cision administrative repose sur des ¨¦l¨¦ments objectifs que les deux parties (Administration et membre du personnel) peuvent d¨¦terminer avec pr¨¦cision.
Il n¡¯y a aucune contestation quant ¨¤ ce qu¡¯est une ? d¨¦cision administrative ?. Il est acceptable dans tous les syst¨¨mes de droit administratif qu'une ? d¨¦cision administrative ? soit une d¨¦cision unilat¨¦rale prise par l'administration dans un cas individuel pr¨¦cis (acte administratif individuel), qui produit des cons¨¦quences juridiques directes sur l'ordre juridique. Ainsi, la d¨¦cision administrative se distingue des autres actes administratifs, tels que ceux ayant un pouvoir r¨¦glementaire (que l'on appelle g¨¦n¨¦ralement r¨¨gles ou r¨¨glements), ainsi que de ceux n'ayant pas de cons¨¦quences juridiques directes. Les d¨¦cisions administratives se caract¨¦risent donc par le fait qu'elles sont prises par l'Administration, qu'elles sont unilat¨¦rales et d'application individuelle et qu'elles entra?nent des cons¨¦quences juridiques directes. Ils ne sont pas n¨¦cessairement ¨¦crits, car sinon la protection juridique des salari¨¦s risquerait d'¨ºtre affaiblie dans les cas o¨´ l'Administration prend des d¨¦cisions sans recourir ¨¤ des formalit¨¦s ¨¦crites. Ces d¨¦cisions non ¨¦crites sont commun¨¦ment appel¨¦es, dans les syst¨¨mes de droit administratif, d¨¦cisions administratives implicites.
D¨¦cider ce qui est ou non une d¨¦cision de nature administrative peut ¨ºtre difficile et doit ¨ºtre fait au cas par cas et d¨¦pendra des circonstances, en tenant compte de la vari¨¦t¨¦ et des diff¨¦rents contextes de prise de d¨¦cision au sein de l'Organisation. . La nature de la d¨¦cision, le cadre juridique dans lequel la d¨¦cision a ¨¦t¨¦ prise et les cons¨¦quences de la d¨¦cision sont des facteurs d¨¦terminants pour d¨¦terminer si la d¨¦cision en question est une d¨¦cision administrative. Ce qui compte, ce n'est pas tant le fonctionnaire qui prend la d¨¦cision que la nature de la fonction exerc¨¦e ou du pouvoir exerc¨¦. La question est de savoir si la t?che elle-m¨ºme est administrative ou non.
Le souci d¡¯un fonctionnaire quant ¨¤ la l¨¦galit¨¦ d¡¯une action administrative n¡¯est pas consid¨¦r¨¦ comme un int¨¦r¨ºt qui m¨¦rite d¡¯¨ºtre prot¨¦g¨¦ en soi. Les demandes de contr?le judiciaire devraient ¨ºtre limit¨¦es aux personnes ayant un int¨¦r¨ºt direct et suffisant et ne devraient pas ¨ºtre transform¨¦es en actio popularis qui permettent ¨¤ toute personne d¡¯intenter une action pour contr?ler judiciairement la l¨¦galit¨¦ du comportement de l¡¯Administration. Chaque plaideur qui s'adresse aux tribunaux doit se pr¨¦senter non seulement avec les mains propres, mais aussi avec un esprit et un c?ur purs et avec des objectifs clairs.
Pour introduire une demande de contr?le juridictionnel, le demandeur doit d¨¦montrer, entre autres, que l'objet de sa contestation est une d¨¦cision administrative susceptible de r¨¦vision, c'est-¨¤-dire une d¨¦cision sp¨¦cifique qui a un impact direct et n¨¦gatif sur les droits contractuels du demandeur. Sous cette r¨¦serve, le demandeur justifie d'un int¨¦r¨ºt suffisant ¨¤ une candidature pour pouvoir acc¨¦der au temple de la justice. Cela permettrait au Tribunal d'¨¦valuer le niveau de griefs contre ce qui est contest¨¦ et de filtrer les demandes d¨¦sesp¨¦r¨¦es ou censur¨¦es.
Le Tribunal du contentieux administratif dispose d'un large pouvoir discr¨¦tionnaire en vertu de l'article 18(1) de son R¨¨glement de proc¨¦dure pour d¨¦terminer l'admissibilit¨¦ de toute preuve et le poids ¨¤ accorder ¨¤ cette preuve. Les conclusions de fait du Tribunal ne peuvent ¨ºtre modifi¨¦es en vertu de l¡¯article 2(1)(e) du Statut du Tribunal d¡¯appel qu¡¯en cas d¡¯erreur de fait entra?nant une d¨¦cision manifestement d¨¦raisonnable.
En r¨¨gle g¨¦n¨¦rale, le fait d'engager des poursuites disciplinaires contre un fonctionnaire rel¨¨ve du privil¨¨ge de l'Organisation elle-m¨ºme et il n'est pas l¨¦galement possible de contraindre l'Administration ¨¤ prendre des mesures disciplinaires. L'Administration dispose d'un certain pouvoir discr¨¦tionnaire quant ¨¤ la mani¨¨re de proc¨¦der ¨¤ l'examen et ¨¤ l'¨¦valuation d'une plainte et quant ¨¤ l'opportunit¨¦ d'ouvrir une enqu¨ºte sur tout ou partie des all¨¦gations. Ce n'est que dans des situations particuli¨¨res (c'est-¨¤-dire en cas d'accusation grave et raisonnable) qu'un membre du personnel a le droit ¨¤ une enqu¨ºte contre un autre membre du personnel qui peut faire l'objet d'un contr?le judiciaire en vertu de l'article 2(1)(a) du Tribunal du Tribunal. Statut et article 2 du Statut du Tribunal d'appel. Cependant, le pouvoir discr¨¦tionnaire de l¡¯Administration peut ¨¦galement ¨ºtre limit¨¦ dans le sens inverse. Il existe des situations o¨´ la seule d¨¦cision possible et l¨¦gale de l¡¯Administration est de rejeter la demande d¡¯un fonctionnaire tendant ¨¤ entreprendre une enqu¨ºte visant ¨¤ ¨¦tablir les faits contre un autre fonctionnaire.
Il n'est pas n¨¦cessaire qu'un tribunal, qu'il s'agisse d'une cour de premi¨¨re instance ou d'un tribunal d'appel, examine chaque r¨¦clamation formul¨¦e par un justiciable, en particulier lorsqu'une r¨¦clamation n'est pas fond¨¦e, pour ¨¦tayer sa proposition selon laquelle le Tribunal a examin¨¦ tous les ¨¦l¨¦ments de preuve pertinents pour l'affaire. questions qui lui sont soumises. Le Tribunal dispose d¡¯un large pouvoir discr¨¦tionnaire pour trancher les questions de gestion des affaires, y compris l¡¯admissibilit¨¦ de toute preuve et le poids ¨¤ accorder ¨¤ cette preuve.
Notre jurisprudence a toujours soutenu que le Tribunal d'appel n'interf¨¦rera pas ¨¤ la l¨¦g¨¨re avec le large pouvoir discr¨¦tionnaire conf¨¦r¨¦ au tribunal de premi¨¨re instance dans la gestion de ses affaires afin de permettre que les affaires soient jug¨¦es ¨¦quitablement et rapidement et que la justice soit rendue. Nous n¡¯interviendrons que dans les cas ¨¦vidents de d¨¦ni du respect d¡¯une proc¨¦dure l¨¦gale affectant le droit d¡¯une partie ¨¤ produire des preuves.
Le Tribunal est comp¨¦tent, en vertu de sa juridiction, pour d¨¦terminer si une enqu¨ºte appropri¨¦e a ¨¦t¨¦ men¨¦e conform¨¦ment ¨¤ la norme ST/SGB/2008/5 et pour v¨¦rifier si toute d¨¦cision administrative d¨¦coulant de la proc¨¦dure ¨¦tait conforme aux termes du contrat de la personne l¨¦s¨¦e. Il n¡¯a cependant pas comp¨¦tence pour mener lui-m¨ºme ab initio une enqu¨ºte sur une plainte de harc¨¨lement. Il est clair que le Tribunal n¡¯est pas habilit¨¦ ¨¤ enqu¨ºter sur les plaintes pour harc¨¨lement en vertu de l¡¯article 2 du Statut du Tribunal. Toutefois, afin de d¨¦terminer si les d¨¦cisions administratives contest¨¦es ¨¦taient ind?ment motiv¨¦es, il rel¨¨ve de la comp¨¦tence du Tribunal du contentieux administratif d'examiner les all¨¦gations de harc¨¨lement. Ceci est diff¨¦rent d¡¯une enqu¨ºte de novo sur une plainte de harc¨¨lement.
Un droit ¨¤ des dommages moraux peut na?tre lorsqu'il existe une preuve produite au Tribunal au moyen d'un rapport m¨¦dical ou psychologique d'un pr¨¦judice, d'un stress ou d'une anxi¨¦t¨¦ caus¨¦ ¨¤ l'employ¨¦, qui peut ¨ºtre directement li¨¦, ou raisonnablement attribu¨¦, ¨¤ un manquement ¨¤ ses obligations. ses droits substantiels ou proc¨¦duraux et lorsque le Tribunal est convaincu que le stress, le pr¨¦judice ou l'anxi¨¦t¨¦ sont de nature ¨¤ m¨¦riter une indemnit¨¦ compensatoire. Une indemnisation doit ¨ºtre fix¨¦e par le Tribunal du PNUD selon une approche fond¨¦e sur des principes et au cas par cas. Le Tribunal d'appel n'interviendra pas ¨¤ la l¨¦g¨¨re puisque le Tribunal du contentieux administratif est le mieux plac¨¦ pour d¨¦cider du niveau d'indemnisation compte tenu de son appr¨¦ciation de l'affaire.
Le crit¨¨re d'octroi de dommages-int¨¦r¨ºts pour tort moral est le degr¨¦ du pr¨¦judice subi par l'agent concern¨¦ du fait de la d¨¦cision ill¨¦gale. Le fait que le type de d¨¦cision ill¨¦gale soit le m¨ºme que dans un certain nombre d¡¯autres cas ne signifie pas que le degr¨¦ du pr¨¦judice moral doive ¨ºtre similaire dans chaque cas. L¡¯¨¦valuation de l¡¯octroi de dommages-int¨¦r¨ºts pour tort moral se fait au cas par cas, selon le pouvoir discr¨¦tionnaire du tribunal.
Outcome
Outcome Extra Text
L¡¯appel r¨¦ussit, en partie. L'UNAT a infirm¨¦ le jugement n¡ã UNDT/2021/093 dans la mesure o¨´ elle a rejet¨¦ la demande de Mme Reilly relative aux ¨¦l¨¦ments sp¨¦cifiques de sa plainte pour harc¨¨lement et abus d'autorit¨¦, mentionn¨¦s au paragraphe 115 du jugement de l'UNAT. L'UNAT a renvoy¨¦ ces questions ¨¤ un autre juge du UNDT pour r¨¦examen, y compris, le cas ¨¦ch¨¦ant, une ¨¦ventuelle indemnisation. Le reste du jugement du Tribunal est confirm¨¦.