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Unat a consid¨¦r¨¦ une demande de r¨¦vision du jugement n ¡ã 2021-UNAT-1106. En ce qui concerne l'article 11 du statut de l'UNAT, Unat a jug¨¦ qu'il n'¨¦tait pas satisfait que les d¨¦clarations de revenus vierges telles que pr¨¦vues par M. Giles ¨¦taient inconnues de l'UNAT et de la partie qui demande la r¨¦vision au moment o¨´ le jugement pertinent a ¨¦t¨¦ rendu ni que les d¨¦clarations de revenus vierges ¨¦taient un fait d¨¦cisif. Unat a jug¨¦ que le demandeur r¨¦it¨¦rait les arguments qu'il avait avanc¨¦s, ce qui n'¨¦tait ni l'objectif ni l'intention d'une demande de r¨¦vision du jugement. UNAT a rejet¨¦ la...

UNAT considered an application for revision of Judgment No. 2021-UNAT-1106. With reference to Article 11 of the UNAT Statute, UNAT held that it was neither satisfied that the blank tax returns as provided by Mr. Giles¡¯ were unknown to the UNAT and to the party applying for the revision at the time the relevant Judgment was rendered nor that the blank tax returns were a decisive fact. UNAT held that the Applicant reiterated arguments he had made previously, which was not the purpose nor intention of an application for revision of judgment. UNAT dismissed the application for revision.

Unat d¨¦tenait l'UNDT avait raison de trouver la demande Ratione materiae non receivable. Au moment du jugement de l'UND, il n'y avait aucune d¨¦cision administrative finale qui avait des cons¨¦quences juridiques directes sur les conditions d'emploi de l'appelant. En outre, pendant l'intervalle, l'appelant a ¨¦t¨¦ s¨¦lectionn¨¦ pour le poste, et par cons¨¦quent, il a re?u ce qu'il avait cherch¨¦ ¨¤ l'origine, faisant sa demande d'annulation de la d¨¦cision contest¨¦e. En ce qui concerne la demande d'indemnisation pour le diff¨¦rentiel salarial pendant 17 mois, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas de...

UNAT held the UNDT was correct to find the application non-receivable ratione materiae. At the time of the UNDT Judgment, there was no final administrative decision that had direct legal consequences on the Appellant¡¯s terms of employment. In addition, in the intervening time, the Appellant has been selected for the post, and therefore, he has received that which he had sought originally, making his request for rescission of the contested decision moot. Regarding the request for compensation for the pay differential for 17 months, the Tribunal found because there was no appealable...

Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a d¨¦pos¨¦ un appel. UNAT a accord¨¦ l'appel et annul¨¦ le jugement de l'UND. Unat a jug¨¦ que si la d¨¦termination de quels membres du personnel doit ¨ºtre compar¨¦s est ?principalement guid¨¦ par le titre fonctionnel conform¨¦ment ¨¤ la lettre de nomination du membre du personnel?, il peut y avoir des cas o¨´ le titre fonctionnel ne refl¨¨te pas les fonctions r¨¦elles remplies comme dans le pr¨¦sent Cas. Dans ces circonstances, le CHRO doit d¨¦terminer quel individu appartient ¨¤ quel groupe professionnel. Le r?le et les fonctions de Mme Barud ont chang¨¦ en mai 2018 pour un assistant de...

The Secretary-General filed an appeal. UNAT granted the appeal and vacated the UNDT Judgment. UNAT held that while the determination of which staff members should be compared is ¡°primarily guided by the functional title as per the staff member¡¯s letter of appointment¡±, there can be cases where the functional title does not reflect the actual functions performed as in the present case. In these circumstances, the CHRO must determine which individual falls into which occupational group. Ms. Barud¡¯s role and functions changed in May 2018 to a Facilities Management Assistant. Therefore, at the...

Unat a jug¨¦ que l'UNRWA DT n'avait pas commis d'erreur de proc¨¦dure, par exemple, pour affecter la d¨¦cision de l'affaire conform¨¦ment ¨¤ l'article 2, paragraphe 1, de la loi UNAT. Unat a rejet¨¦ l'argument selon lequel le fait que l'appelant n'avait pas re?u les enregistrements de l'audience ou du transcrit a affect¨¦ la d¨¦cision de l'affaire. Unat a soutenu que l'appelant a simplement r¨¦p¨¦t¨¦ les arguments soulev¨¦s avant Unrwa dt. Unat a accept¨¦ la conclusion de l'UNRWA DT selon laquelle l'appelant avait amplement l'occasion de r¨¦pondre aux all¨¦gations et de faire des commentaires sur le rapport...

UNAT held that UNRWA DT did not commit an error in procedure, such as to affect the decision of the case pursuant to Article 2(1) of the UNAT Statute. UNAT rejected the argument that the fact that the Appellant did not receive the recordings of the hearing or transcript affected the decision of the case. UNAT held that the Appellant merely repeated arguments raised before UNRWA DT. UNAT accepted UNRWA DT¡¯s finding that the Appellant had ample opportunity to respond to allegations and provide comments on the investigation report and exhibits. UNAT held that UNRWA DT made fundamental errors of...

Unat a accord¨¦ l'appel en partie. Unat a jug¨¦ que UNDT avait commis une erreur en omettant de mettre en ?uvre son obligation obligatoire d'accorder un montant de compensation au lieu de l'annulation. Unat a jug¨¦ qu'il n'y avait aucune erreur dans la conclusion de l'UNDT selon laquelle l'appelant n'avait pas rejet¨¦ son fardeau de preuve que la d¨¦cision contest¨¦e a provoqu¨¦ une perte de revenus en raison d'une perte de carri¨¨re. Unat a jug¨¦ que l'appelant ne d¨¦chargeait pas son onus pour montrer que UNDT avait commis une erreur en tant que premier proc¨¨s-verbal de fait en ce qui concerne la...

UNAT granted the appeal in part. UNAT held that UNDT erred by failing to implement its mandatory obligation to award an amount of compensation in lieu of rescission. UNAT held that there was no error in the UNDT¡¯s finding that the Appellant had not discharged his burden of proof that the contested decision caused a loss of income due to loss of career opportunity. UNAT held that the Appellant did not discharge his onus to show that UNDT erred as the first instance trier of fact with regard to the issue of moral damages, and therefore accepted the UNDT¡¯s findings on compensation for moral...

En tant que question pr¨¦liminaire, UNAT a refus¨¦ de recevoir les preuves suppl¨¦mentaires de l'appelant au motif que l'appelant n'a pas montr¨¦ de circonstances exceptionnelles, expliquer pourquoi les preuves suppl¨¦mentaires n'auraient pas pu ¨ºtre d¨¦pos¨¦es avant UNT, ni d¨¦montrer sa pertinence et sa mat¨¦rialit¨¦. Sur le fond, UNAT a jug¨¦ que les heures suppl¨¦mentaires en cours au fil des ans ne constituent pas une d¨¦cision administrative, notant que l'appelant n'avait pas fourni de preuve de l'administration lui demandant de faire des heures suppl¨¦mentaires ou de toute demande de sa r¨¦mun¨¦ration...

Unat a jug¨¦ que l'appel ¨¦tait d¨¦fectueux pour l'¨¦chec de l'identification des erreurs commises par unrwa dt. Cependant, notant que l'appelant ¨¦tait auto-repr¨¦sent¨¦, Unat a examin¨¦ si l'UNRWA DT avait commis une erreur en concluant que l'UNRWA avait correctement exerc¨¦ sa discr¨¦tion dans le transfert de l'appelant. Unat a jug¨¦ que l'UNRWA DT ne s'est pas tromp¨¦ dans la comp¨¦tence, la proc¨¦dure, le droit ou en fait en rejetant la demande de l'appelant. Un contre maintenue conclusion de l'UNRWA DT selon laquelle l'appelant n'a pas rempli le fardeau de prouver que la d¨¦cision de le transf¨¦rer ¨¤ un...

Unat a jug¨¦ que l'appelant n'avait pas r¨¦pondu ¨¤ son fardeau de prouver que UND a clairement d¨¦pass¨¦ sa juridiction ou sa comp¨¦tence lorsqu'il a r¨¦affect¨¦ les affaires. Unat a jug¨¦ que la d¨¦cision UNDT sur la mission et la r¨¦affectation des juges sont des questions de gestion des cas et du fonctionnement ¨¦quitable et efficace des processus du tribunal et dans la juridiction de l'UNT. Unat a soutenu qu'il n'y avait pas eu de retrait ou de remplacement du juge Downing, mais plut?t que son mandat avait expir¨¦. Unat a jug¨¦ que l'UNDT n'avait pas clairement d¨¦pass¨¦ sa juridiction et que les appels...

En tant que questions pr¨¦liminaires, Unat a jug¨¦ que: (1) une audience orale ne contribuerait pas aux exp¨¦ditions et ¨¤ l'¨¦limination ¨¦quitable de l'affaire, notant que les questions de comp¨¦tence et de cr¨¦ation ne n¨¦cessitaient pas le t¨¦moignage oral et l'argument pour la disposition ¨¦quitable de l'appel; (2) une commande de production de documents n'¨¦tait pas n¨¦cessaire; (3) le registre fournirait une traduction arabe du jugement; et (4) la motion en session de l'appelant, consid¨¦r¨¦e par Unat comme une requ¨ºte voil¨¦e pour des plaidoiries suppl¨¦mentaires et une demande d'ajournement, a ¨¦t¨¦...

Unat a jug¨¦ que des circonstances exceptionnelles existaient au motif que l'appelant souffrait d'une condition m¨¦dicale, hospitalis¨¦e et incapable de d¨¦poser l'appel en temps opportun. Unat a renonc¨¦ ¨¤ la date limite pour l'appel et a d¨¦tenu l'appel ¨¤ recevoir. Unat a jug¨¦ que, dans son appel, l'appelant a largement r¨¦p¨¦t¨¦ les soumissions et les all¨¦gations soulev¨¦es devant UNT, sans identifier les erreurs sp¨¦cifiques de droit ou les erreurs de fait qui ont abouti ¨¤ une d¨¦cision manifestement d¨¦raisonnable. Sur les r¨¦clamations de l'appelant relatives ¨¤ l'utilisation et ¨¤ l'acc¨¨s aux s¨¦quences...

En tant que question pr¨¦liminaire, Unat a jug¨¦ qu'une audience orale n'¨¦tait pas n¨¦cessaire et ne contribuerait pas ¨¤ l'¨¦limination rapide et ¨¦quitable de l'affaire, car l'appelant n'avait pas fourni une motif pour une audience orale au-del¨¤ de la demande de confronter les t¨¦moins et de commenter les preuves existantes. Alors que Unat a jug¨¦ que l'appelant n'avait identifi¨¦ aucune erreur de droit ou de fait par Unrwa DT, comme l'exige le statut d'art 2 (1), unat a continu¨¦ ¨¤ consid¨¦rer son appel car il n'¨¦tait pas repr¨¦sent¨¦. Unat a jug¨¦ que l'UNRWA DT avait correctement appliqu¨¦ la norme de...

Unat a jug¨¦ qu'en tant qu'all¨¦gations de motivations, de biais ou de pr¨¦jug¨¦s incorrects, car les raisons de l'illumidit¨¦ du non-renouvellement n'ont pas ¨¦t¨¦ soulev¨¦es avant que UNT ne soit consid¨¦r¨¦e, Unat ne devrait pas les consid¨¦rer. Unat a jug¨¦ que les circonstances exceptionnelles n¨¦cessaires pour permettre des plaidoiries suppl¨¦mentaires n'¨¦taient pas pr¨¦sentes. Unat a jug¨¦ que UNDT avait commis une erreur en concluant que l'organisation exer?ait correctement son pouvoir discr¨¦tionnaire de ne pas renouveler la nomination ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e de l'appelant. Unat a jug¨¦ que, dans les...

Unat a consid¨¦r¨¦ un appel du jugement n ¡ã UNRWA / DT / 2019/070 par le commissaire g¨¦n¨¦ral de l'UNRWA. Unat a jug¨¦ que l'UNRWA DT n'avait commis aucune erreur lorsqu'il a conclu que l'UNRWA n'avait pas examin¨¦ les raisons personnelles et humanitaires du demandeur dans la d¨¦cision contest¨¦e. Unat a jug¨¦ que l¡¯UNRWA DT a conclu correctement que les questions pertinentes (raisons personnelles et humanitaires) avaient ¨¦t¨¦ ignor¨¦es dans l¡¯exercice de la discr¨¦tion du commissaire g¨¦n¨¦ral. UNAT a rejet¨¦ l'appel et a confirm¨¦ le jugement de l'UNRWA DT.

Le demandeur a demand¨¦ la r¨¦vision du jugement 2019-UNAT-944 conform¨¦ment ¨¤ l'article 11, paragraphe 1, qui ¨¦tablit des crit¨¨res stricts et exceptionnels qui doivent ¨ºtre remplis. Le requ¨¦rant a all¨¦gu¨¦ qu'il avait pris connaissance, en janvier 2020, que le bureau de l'inspecteur g¨¦n¨¦ral (IGO) du HCR n'avait pas conclu si la conduite du responsable du recrutement ¨¦tait une faute. Le demandeur a soutenu que l'intim¨¦ avait fait des commentaires trompeurs ¨¤ Unat, ce qui a conduit ce dernier ¨¤ conclure ¨¤ tort que l'IGO avait enqu¨ºt¨¦ et a d¨¦termin¨¦ qu'aucune faute n'avait eu lieu. En outre, le...

Unat a jug¨¦ que les appelants n'avaient pas sp¨¦cifiquement identifi¨¦ les erreurs qui pr¨¦tendument commises par l'UNRWA DT et, par cons¨¦quent, les appels ¨¦taient d¨¦fectueux pour cette raison, mais consid¨¦raient les appels ¨¦tant donn¨¦ que les appelants n'¨¦taient pas l¨¦galement repr¨¦sent¨¦s. Unat a jug¨¦ que toute erreur sur une conclusion de fait du moment o¨´ les appelants re?oivent la notification de la d¨¦cision administrative n'a pas abouti ¨¤ une d¨¦cision manifestement d¨¦raisonnable. Unat a jug¨¦ que la d¨¦cision administrative ¨¦tait la communication verbale exprim¨¦e du refus de fournir une...