2024-UNAT-1494, Zafarkhon Sheralov
L'UNAT a d'abord examiné la demande d'audience orale présentée par le fonctionnaire et a décidé qu'elle n'était pas nécessaire pour le règlement rapide et équitable de son affaire.
L'UNAT a fait observer que lorsque les seules personnes présentes lors d'une agression physique sont l'auteur et la victime, une audience orale peut être utile pour établir la crédibilité des témoignages. Toutefois, dans le cas présent, le TCSN a noté que le fonctionnaire et son conseil avaient convenu qu'ils n'avaient aucun témoin à présenter lors d'une audience orale et préféraient s'en remettre au rapport d...
2024-UNAT-1469-Corr.1, Parmosivea Soobrayan
L'UNAT a observé que le Secrétaire général avait choisi de limiter la portée de son appel aux seules conclusions du TDPI concernant deux des neuf cas de faute présumée commise par l'ancien fonctionnaire. L'UNAT a en outre reconnu que le Secrétaire général soutenait que le TDPI avait commis une erreur de droit en appliquant les critères juridiques relatifs au harcèlement et au harcèlement sexuel aux deux incidents.
Néanmoins, le TUNAS a estimé que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer simplement le critère juridique correct. Pour parvenir à une conclusion, il ne...
2024-UNAT-1494, Zafarkhon Sheralov
The UNAT first considered the staff member’s request for an oral hearing, and decided it was not necessary for the expeditious and fair disposal of his case.
The UNAT observed that when the only persons present in a physical assault are the perpetrator and the victim, an oral hearing may be useful for reaching credibility findings. However, in this case, the UNAT noted that the staff member and his counsel agreed that they had no witnesses to present at an oral hearing and preferred to rely on the investigation report. In these circumstances, the UNDT did not err in not holding an oral hearing...
2024-UNAT-1469-Corr.1, Parmosivea Soobrayan
The UNAT observed that the Secretary-General elected to limit the scope of his appeal only against the findings of the UNDT with respect to two of nine instances of alleged misconduct by the former staff member. The UNAT further acknowledged that the Secretary-General’s contention was that the UNDT erred in law when it applied the legal tests for harassment and sexual harassment to the two incidents.
Nonetheless, the UNAT held that to determine the issue on appeal required more than simply an application of the correct legal test. To reach any conclusions requires more than simply regard to...
2025-UNAT-1613, Traian Turcanu
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la décision contestée de classer la plainte du fonctionnaire sans enquête était légale et raisonnable. L'UNAT a estimé que l'OIAI avait correctement évalué les allégations et déterminé qu'elles ne reposaient pas sur des preuves ou des indices suffisants de faute professionnelle, et que les incidents décrits relevaient d'une gestion normale des performances plut?t que d'un harcèlement ou d'un abus d'autorité.
Le TUNAT a en outre estimé que le TUD avait correctement conclu que les désaccords concernant les évaluations de...
2025-UNAT-1592, Deogracious Bwire Adundo
L'UNAT a estimé que les allégations du fonctionnaire concernant la manipulation frauduleuse de ses registres électroniques de congés n'étaient pas fondées, faute de preuves.
Le TUNAT a en outre estimé que le TUDN avait commis une erreur en laissant des questions factuelles cruciales en suspens, ce qui rendait impossible de statuer pleinement sur l'appel. Le TUNAT a conclu que les tableaux récapitulatifs des registres de congés de maladie du fonctionnaire n'étaient pas des ou?-dire, mais constituaient des registres commerciaux dont l'exactitude devait être présumée, sauf preuve contraire...
2025-UNAT-1592, Deogracious Bwire Adundo
The UNAT held that the staff member’s claims of fraudulent manipulation of his electronic leave records failed for want of proof.
The UNAT further held that the UNDT erred by leaving crucial factual issues unresolved, which made it impossible to determine the appeal fully. The UNAT found that the tables summarizing the staff member’s sick leave records were not hearsay but qualified as business records entitled to a presumption of accuracy unless rebutted. However, the UNAT was not satisfied that these records were accurate and noted unresolved inconsistencies. Accordingly, the UNAT further...
2025-UNAT-1613, Traian Turcanu
The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that the contested decision to close the staff member’s complaint without investigation was lawful and reasonable. The UNAT found that OIAI properly assessed the allegations and determined they lacked sufficient evidence or indicia of misconduct, and that the incidents described fell within normal performance management rather than harassment or abuse of authority.
The UNAT further held that the UNDT correctly found that disagreements over performance ratings and the implementation of a Performance Improvement Plan do not constitute...
2025-UNAT-1596, Maciej Fagasinski
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en se fondant sur le document ST/AI/20100/4/Rev.1 (Administration des engagements temporaires) pour conclure que l'évaluation du comportement professionnel du fonctionnaire avait été effectuée conformément aux exigences procédurales énoncées dans cette instruction administrative. Le document ST/AI/2021/4 (Système de gestion et de développement des performances) ne s'applique pas à l'évaluation des performances de M. Fagasinski, car l'instruction susmentionnée stipule explicitement qu'elle ne s'applique pas aux engagements temporaires.
Le...
2025-UNAT-1582, Olexandr Maruschak
L'UNAT a observé qu'il pouvait y avoir une certaine ambigu?té dans le paragraphe 104 de l'arrêt de l'UNAT, pour lequel le Secrétaire général a demandé une interprétation. Le TUNU a estimé que l'interprétation appropriée était que lorsque le TUD rendra sa nouvelle décision sur les articles 10(5) et 10(6) du Statut du TUD, la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause pourra faire appel de l'ensemble du nouveau jugement du TUD, y compris de la décision du TUD sur le fond.
Le TUNU a jugé que la demande d'interprétation du Secrétaire général était recevable et l'a acceptée. Il a en outre noté qu...
2025-UNAT-1606, Anna Stepanova
L'UNAT a noté que l'IA Mobilité n'était pas une décision ? d'application individuelle ?, mais une instruction générale applicable à tous les membres du personnel entrés en fonction le 1er octobre 2023 ou après cette date, comme Mme Stepanova.
Mme Stepanova tentait de modifier les conditions de nomination ou le contrat de travail en se soustrayant à l'application de l'AI Mobilité et ne contestait donc pas le ? non-respect ? des ? conditions de nomination ou du contrat de travail ?, comme l'exige l'article 2(1) du Statut du TSD. En conséquence, le TUNAT a estimé que sa demande dépassait la...
2025-UNAT-1606, Anna Stepanova
The UNAT noted that the Mobility AI was not a decision of “individual application” but a general instruction applicable to all staff members who entered on duty on or after 1 October 2023, as Ms. Stepanova did.
Ms. Stepanova was attempting to modify the terms of appointment or the contract of employment, by exempting herself from the application of the Mobility AI and she was therefore not challenging “non-compliance” with “the terms of appointment or the contract of employment”, which is what is required under Article 2(1) of the UNDT Statute. Accordingly, the UNAT held that her claim was...
2025-UNAT-1596, Maciej Fagasinski
The UNAT held that the UNDT did not err when it relied on ST/AI/20100/4/Rev.1 (Administration of Temporary Appointments) in finding that the staff member’s performance evaluation was made in accordance with the procedural requirements in that Administrative Instruction. ST/AI/2021/4 (Performance Management and Development System) does not apply to Mr. Fagasinski’s performance evaluation, because the aforementioned Instruction explicitly states that it does not apply to temporary appointments.
The UNAT found that the purpose of the performance evaluation was not to reexamine whether Mr...
2025-UNAT-1582, Olexandr Maruschak
The UNAT observed that there may have been some ambiguity in paragraph 104 of the UNAT Judgment for which the Secretary-General requested interpretation. The UNAT held that the appropriate interpretation was that when the UNDT renders its new decision on Article 10(5) and 10(6) of the UNDT Statute, then the non-prevailing party may appeal the new UNDT judgment in its entirety, including the UNDT’s holding on the merits.
The UNAT found that the Secretary-General’s application for interpretation is admissible and granted. It further noted that once the UNDT fully exercises its jurisdiction on...
2025-UNAT-1597, Janet Efrati
L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en rejetant les deux demandes comme irrecevables. Concernant la première demande, l'UNAT a estimé que l'accord de règlement englobait toutes les sanctions disciplinaires imposées le 9 décembre 2022, y compris le report de l'éligibilité à l'augmentation salariale. Par conséquent, l'UNDT avait eu tort de conclure que le report ne relevait pas du champ d'application de l'accord et que celui-ci avait été pleinement mis en ?uvre. La demande d'exécution était recevable.
En ce qui concerne la deuxième demande, le TUNU a estimé que l'interprétation de...
2025-UNAT-1614, Raul Antonio de Melo Cabral
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en jugeant légales les prolongations du congé administratif rémunéré, car l'administration avait raisonnablement évalué le risque pour l'harmonie sur le lieu de travail compte tenu du poste élevé occupé par l'appelant.
L'UNAT a convenu que le refus de remplir les évaluations ePAS et d'approuver le plan de travail et la demande de télétravail d'un subordonné constituait une insubordination au sens de la règle 1.2(a) du Règlement du personnel, qui exige le respect des instructions d?ment données par les supérieurs hiérarchiques. Il a précisé...
2024-UNAT-1427-Corr.1, AAS
L'UNAT a estimé que le Bureau de l'Inspecteur général (IGO) et l'Administration n'avaient pas d?ment pris en considération les facteurs pertinents portés à leur attention lors de l'enquête sur la faute professionnelle du fonctionnaire. Plus précisément, ils n'ont pas tenu compte du contexte médical dans lequel la faute établie s'était produite, ce qui aurait pu disculper le fonctionnaire. Le TUNI a estimé qu'ils n'avaient pas enquêté et évalué les effets potentiels de la tumeur cérébrale et/ou du traitement du fonctionnaire sur certains aspects de ses relations interpersonnelles avec d'autres...
2025-UNAT-1612, Jean Daniel Ondo Mvondo
L'UNAT a estimé que la demande du fonctionnaire n'était pas recevable, car il n'avait pas déposé en temps utile une demande d'évaluation de la décision contestée par la direction.
L'UNAT a observé que le fonctionnaire avait été informé de la décision contestée le 9 novembre 2023. Il avait donc jusqu'au 8 janvier 2024 pour déposer sa demande d'évaluation par la direction, mais il l'a déposée le 12 ao?t 2024, soit plus de 270 jours après avoir été informé de la décision contestée. Il a en outre estimé que, même en supposant qu'il ait été informé de la décision contestée en février 2024, sa...
2025-UNAT-1611, Massimo Moroldo
L'UNAT a estimé que la seule question en appel était de savoir si le TUDN avait commis une erreur en jugeant la sanction disciplinaire supplémentaire disproportionnée et en l'annulant. Il a souligné qu'en vertu de l'article 10.3 b) du Règlement du personnel, les sanctions doivent être proportionnées, mais que l'Administration jouit d'un large pouvoir discrétionnaire en matière disciplinaire, sous réserve d'un contr?le judiciaire quant à la légalité, la rationalité et la proportionnalité.
Le TUNAT a estimé que le TUDN avait outrepassé ses pouvoirs en substituant son propre avis à celui du...
2024-UNAT-1494-Corr.1, Zafarkhon Sheralov
L'UNAT a d'abord examiné la demande d'audience orale présentée par le fonctionnaire et a décidé qu'elle n'était pas nécessaire pour le traitement rapide et équitable de son affaire.
L'UNAT a fait remarquer que lorsque les seules personnes présentes lors d'une agression physique sont l'auteur et la victime, une audience orale peut être utile pour établir la crédibilité des témoignages. Toutefois, dans le cas présent, le TCSN a noté que le fonctionnaire et son conseil avaient convenu qu'ils n'avaient aucun témoin à présenter lors d'une audience orale et préféraient s'en remettre au rapport d...