2022-UNAT-1301, Koffi Gilles Wilfried Amani
The UNAT held that because the possible error in the assessment of the facts by the UNDT had no bearing on the outcome of the case, the Secretary-General’s cross-appeal could not be received.
The UNAT found that although an Ivorian Court judgment, finding the staff member guilty of fraud, had not been cited in the sanction letter, this was inconsequential because it was clear from the record that he had been aware of the judgment when he applied for the position and completed the PHP specifying “no” to the question whether he had “ever been indicted, fined or imprisoned for the violation of...
2022-UNAT-1252, Alejandro Izurieta Canova
Audience : M. Izurieta Canova a demandé, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement intérieur de l'UNAT, qu'une audience ait lieu dans cette affaire. Comme il s'agit d'une affaire simple, dépourvue de toute complexité factuelle ou juridique, le TANU n'a pas considéré qu'une audience contribuerait à un règlement rapide et équitable de l'affaire. Pour cette raison, la demande d'audience a été refusée.
La question en appel était de savoir si la décision d'annulation du recrutement contestée par le Secrétaire général de la CNUCED constituait un exercice licite et raisonnable du...
2022-UNAT-1276, Ahmad Shuaib Payenda
L'UNAT a estimé que le fait décisif que le fonctionnaire considère comme suffisant pour justifier la révision est une lettre dont il avait connaissance au moment de sa demande initiale auprès du Tribunal. L'UNAT a estimé que les raisons pour ne pas le présenter n'étaient pas convaincantes.
L'UNAT a noté que même si elle devait considérer la lettre connue seulement au moment du prononcé du jugement précédent de l'UNAT, la demande de révision n'avait pas été déposée à temps.
L’UNAT a estimé que la demande de révision présentée par le fonctionnaire constituait en fait une tentative déguisée de...
2022-UNAT-1276, Ahmad Shuaib Payenda
The UNAT held that the decisive fact which the staff member maintains is sufficient for the revision is a letter that was known to him at the time of his initial application to the UNDT. The UNAT found that the reasons for not presenting it were not persuasive.
The UNAT noted that even if it were to consider the letter known only at the time of the issuance of the previous UNAT Judgment, the application for revision had not been filed on time.
The UNAT was of the view that the staff member’s application for revision constituted, in fact, a disguised attempt to re-open the case and that was...
2023-UNAT-1349, Said Ali Tamalawi
L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.
L'UNAT a estimé que, dans son appel, le fonctionnaire n'avait pas exposé les motifs de son appel, identifié les vices du jugement attaqué et démontré pour quels motifs il était erroné.
L'UNAT a noté qu'en arrivant à sa conclusion, la DT de l'UNRWA avait conclu que le fonctionnaire n'avait certes pas présenté de demande de révision de sa décision. La DT de l’UNRWA n’a pas commis d’erreur lorsqu’elle a estimé que la requête du fonctionnaire était pour cette raison irrecevable ratione materiae.
L'UNAT a rejeté l'appel et confirmé le...
2022-UNAT-1240, Ayesha Al Rifai
L'UNAT a noté que la simple question soulevée dans cet appel était de savoir s'il était approprié et correct que le juge ait procédé à la demande de révision des décisions contestées alors que la requête en récusation était en instance. L'UNAT a estimé que la réponse simple est que ce n'était pas le cas. Une demande de récusation peut être introduite à tout moment de la procédure et constitue généralement un choix stratégique difficile pour la partie qui conteste. Une telle demande est généralement présentée au moment où la partie perd confiance dans le juge. Son timing dépendra des...
2022-UNAT-1196, Mohamad Alothman
L'UNAT a examiné un appel de M. Al Othman contre le jugement de l'UNRWA n° UNRWA/DT/2020/073. Elle a également examiné un appel incident du Commissaire général de l'UNRWA, dans la mesure où le jugement a accordé une indemnisation à M. Al Othman. L'UNAT a estimé qu'il existait des preuves claires et convaincantes établissant que M. Al Othman avait commis les infractions alléguées. Les conclusions de l'UNRWA DT étaient exactes, fondées sur des éléments de preuve versés au dossier et de notoriété publique, et l'UNAT n'a trouvé aucune raison de s'écarter de ces conclusions. L'UNAT partageait le...
2022-UNAT-1293, James Okwakol
L'UNAT a conclu que le Tribunal a commis une erreur en considérant que les différentes périodes de congé non payé pendant lesquelles M. Okwakol avait été placé faisaient l'objet d'une décision administrative unique et continue. L'UNAT a estimé que chacune des trois périodes identifiables faisait l'objet d'un examen ou d'un réexamen des circonstances à ce moment-là. ? chaque fois, l'Organisation a pris une décision sur l'état de l'enquête pour faute professionnelle et sur sa nature en cours et a informé M. Okwakol en conséquence. Il n'était pas décisif, ni même important, que les...
2022-UNAT-1195, Samer Mohammad
L'UNAT a décidé que des erreurs dans la manière dont la décision de licenciement sommaire avait été communiquée au requérant n'affectaient pas le fait que la véritable décision avait finalement été prise par la personne compétente du Commissaire général et non par une autorité déléguée. Il est incontestable que M. Mohammad n’a pas eu la possibilité de commenter les éléments de preuve supplémentaires produits contre lui après la réouverture de l’enquête (deux entretiens avec la mère de l’élève B et l’élève B). Cependant, ni dans son appel ni dans sa demande initiale auprès du DT de l'UNRWA, il...
2022-UNAT-1293, James Okwakol
The UNAT concluded that the UNDT erred in considering that the different periods of ALWOP on which Mr. Okwakol was placed, were the subject of a single and continuing administrative decision. The UNAT held that each of the three identifiable periods was the subject of consideration or reconsideration of the circumstances at that time. On each occasion, the Organisation took a decision about the state of the misconduct investigation and its ongoing nature and advised Mr. Okwakol accordingly. It was not decisive or even material that the renewals of the ALWOP were referred to as extensions of...
2022-UNAT-1193, Carolina Larriera
Mme Larriera a demandé la révision du jugement de l'UNAT au motif que de nouveaux faits décisifs étaient apparus de la part du gouvernement fran?ais concernant sa relation avec le défunt participant à la Caisse commune des pensions des Nations Unies, MM. Plus précisément, elle soutient que le gouvernement fran?ais a approuvé les conclusions de un tribunal brésilien qu'elle entretenait une ? union stable ? avec M. M., et que cela a également été annoté sur l'acte de décès de M. M. L’UNAT a observé que la demande de révision présentée par Mme Larriera était tardive. En outre, l’UNAT a conclu que...
2022-UNAT-1192, Andrew Webster
L'UNAT a examiné un appel de M. Webster. L'UNAT a estimé que bien que le cadre juridique actuel (article 11.2 du Règlement du personnel de l'ISA) mentionne la mise en place d'une procédure de première instance neutre avec la participation du personnel pour prendre une décision sur tout appel des membres du personnel contre une décision administrative alléguant le non-respect de leurs conditions d'emploi. nomination, y compris tous les règlements et règles pertinents, il n’existe, à ce jour, aucune procédure neutre de ce type en première instance. Conformément au Règlement du personnel, la...
2022-UNAT-1292, Richard Loto
L’UNAT a d’abord examiné l’allégation du Secrétaire général selon laquelle le Tribunal avait commis une erreur en concluant que la candidature de M. Loto était recevable pour toute la période pendant laquelle il était en congé temporaire. Le Secrétaire général a soutenu que M. Loto avait contesté en temps opportun seulement une décision initiale en matière de congé non payé, et non une décision ultérieure lorsque le congé non payé avait été prolongé. L’UNAT a rejeté l’argument du Secrétaire général sur la recevabilité, estimant que celui-ci était forclos de le soulever en appel. L’UNAT a...
2023-UNAT-1352, Samer Nayif Mahmud Mohammad
L'UNAT a estimé que la demande de révision du requérant n'était pas conforme aux exigences énoncées à l'article 11(1) du Statut du Tribunal d'appel et à l'article 24 du Règlement de procédure du Tribunal d'appel. En effet, il a conclu qu'aucun fait n'avait été découvert après le prononcé du jugement de l'UNAT, ce qui était inconnu du Tribunal d'appel et du requérant. Au contraire, elle a estimé que ses arguments répétaient ou complétaient essentiellement les mêmes arguments qui avaient été précédemment évalués par l'Agence, le DT de l'UNRWA et le Tribunal d'appel. Elle a conclu que les seuls...
2022-UNAT-1292, Richard Loto
The UNAT first reviewed the Secretary-General’s claim that the UNDT erred in finding that Mr. Loto’s application was receivable with respect to the entire period for which he was on ALWOP. The Secretary-General contended that Mr. Loto had timely challenged only an initial ALWOP decision, and not a subsequent decision when the ALWOP was extended. The UNAT dismissed the Secretary-General’s receivability argument, finding that the Secretary-General was estopped from raising it on appeal. The UNAT observed that Mr. Loto had filed a request for management evaluation of the second ALWOP decision...
2022-UNAT-1291, Korkut Yavuz
L'UNAT a confirmé la conclusion du TDNU selon laquelle la décision de l'Administration de ne pas constituer une commission d'enquête visant à établir les faits contre le FRO et le SRO de M. Yavuz était légale, car les incidents décrits dans la plainte de M. Yavuz ne fournissaient pas de motifs suffisants pour qu'ils se soient livrés à un comportement interdit ( harcèlement, abus d'autorité) mais relevait du domaine des désaccords sur le lieu de travail. L'UNAT a estimé que M. Yavuz n'avait pas démontré que les incidents mentionnés dans sa plainte concernant la conduite de son FRO et de son SRO...
2022-UNAT-1291, Korkut Yavuz
UNAT upheld the UNDT’s conclusion that the Administration’s decision not to set up a fact-finding investigation panel against Mr. Yavuz’s FRO and SRO was lawful, as the incidents described in Mr. Yavuz’s complaint did not provide sufficient grounds they had engaged in prohibited conduct (harassment, abuse of authority) but fell in the realm of workplace disagreements. UNAT found that Mr. Yavuz did not show that the incidents mentioned in his complaint with regard to the conduct of his FRO and SRO were in any way motivated by any of the characteristics or traits (or similar) listed in Section 1...
2022-UNAT-1308, AAG
As a preliminary matter, the UNAT held that the fact that the UNDT might have repeated some or most of the Respondent’s arguments and language in its judgment would not be sufficient to undermine the UNDT’s considerations or determinations.
Regarding the scope of the appeal, the UNAT held that since the remedy claimed in the appeal does not aim for the rescission of the reassignment, but the placement into a P-5 or D-1 post commensurate with the Appellant’s skills, training, qualifications, and experience for which she has applied and which was not the subject of her initial application, the...
2022-UNAT-1305, Gudrun Fosse
The Secretary-General filed an appeal.
UNAT held that the finding that there was no causal link between the protected activity of Ms. Fosse and the detrimental behaviour of the Executive Secretary was a finding that a reasonable administrator could make. The conclusion that there was no causal link was based on the OIOS’s investigation, its engagement with other staff, the documentary information evidencing the essentially undisputed problematic relationship between Ms. Fosse and the Executive Secretary, the perceived poor performance of Ms. Fosse, and Ms. Fosse’s insistence on working only...
2022-UNAT-1302, Seyed Muhammad Hilmy Moulana
Mr. Moulana appealed the UNDT judgment.
UNATnoted that the UNDT dismissed Mr. Moulana's application on the grounds of insufficient evidence, whereas he had not been afforded the opportunity to provide the evidence. UNAT held that the UNDT, by failing to address the Appellant’s requests for the production of documents, including ignoring his motion, violated the Appellant’s due process rights and deprived him of the opportunity to have his motion assessed and possibly granted, following which he could have submitted the pieces of evidence which the UNDT found he failed to provide. Therefore...