2026-UNAT-1617, ABF
L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur le point de savoir si l’UNDT avait manifestement outrepassé sa juridiction ou sa compétence en rendant les ordonnances interlocutoires contestées relatives à la gestion de l’instance, et si les
erreurs de procédure alléguées étaient effectivement irrémédiables par un jugement définitif ou manifestement déraisonnables au point de justifier un réexamen interlocutoire. Elle a rappelé que les recours contre des ordonnances interlocutoires ne sont
recevables que dans des circonstances rares et exceptionnelles, et que les questions...
2026-UNAT-1621, Yaser Abu Zeid
L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur le point de savoir si le Tribunal des litiges de l’UNRWA avait commis une erreur en concluant que les faits de faute avaient été établis selon la norme de la preuve claire et convaincante, s’il avait commis une erreur en concluant que le comportement constituait une faute grave, et s’il avait commis une erreur en confirmant la proportionnalité de la sanction disciplinaire consistant en la cessation de service sans indemnité de licenciement. Il a rappelé que son r?le n’était pas de procéder à un réexamen de novo, mais de...
2026-UNAT-1631, Didier Parfait Bapidi-Mbon
L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le Tribunal administratif des Nations unies (UNTD) avait-il commis une erreur en concluant que le Secrétaire général avait légalement exercé son pouvoir discrétionnaire en annulant l’offre d’emploi ? Recrutement à partir de la liste de réserve ? ; cette décision reposait-elle sur des motifs rationnels et
raisonnables ; et l’UNTD avait-il commis une erreur en rejetant les allégations du fonctionnaire relatives à une discrimination, à un motif illégitime ou à une irrégularité de procédure?
L’UNAT a estimé que...
2026-UNAT-1634, Themba Ralph Phakathi
L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le TND avait-il commis une erreur en concluant que le fonctionnaire avait bénéficié d’un examen complet et équitable de sa candidature au poste temporaire vacant ? Avait-il commis une erreur en concluant que la décision de non-sélection n’était entachée d’aucun parti pris, d’aucune discrimination ni d’aucune autre considération étrangère à l’affaire ? Et avait-il commis une erreur en déclarant certains griefs irrecevables au motif que le fonctionnaire n’avait pas demandé d’évaluation de la direction ? Elle...
2026-UNAT-1623, Dorah Likukela
L’UNAT a estimé que l’UNDT n’avait pas commis d’erreur en concluant que la requête de l’ancienne employée n’était pas recevable.
En ce qui concerne les griefs de l’ancienne fonctionnaire relatifs au vol présumé de son salaire, à l’absence présumée de fondement juridique pour le recouvrement de son indemnité de fin de service et à la retenue illégale présumée de cette indemnité, l’UNAT a
estimé que ces griefs n’étaient pas recevables ratione materiae, car elle n’avait pas demandé l’évaluation par la direction des
décisions contestées dans le délai réglementaire. ? cet égard, l’UNAT a en outre...
2026-UNAT-1616, ABL
L’UNAT a estimé que l’ancien membre du personnel s’était rendu coupable de harcèlement sexuel à l’égard de la plaignante en :
i) pénétrant dans son logement sans y avoir été invité, en l’étreignant, en l’embrassant et en lui léchant le front sans son
consentement, en l’allongeant sur son lit pour s’allonger à ses c?tés, et en refusant de partir lorsqu’elle le lui a demandé ; et ii) en lui disant le lendemain qu’elle n’avait pas pu dormir parce qu’elle avait pensé à lui.
L’UNAT a estimé que l’UNDT avait fourni une analyse claire et motivée de la crédibilité des témoins. Elle a conclu que la...
2026-UNAT-1616, ABL
The UNAT held that the former staff member committed sexual harassment towards the Complainant by: i) entering her accommodation without invitation, hugging, kissing, and licking her forehead without her consent, reclining her on her bed to lie next to him, and refusing to leave when asked; and ii) telling her the following day that she had been unable to sleep because she had been thinking of him.
The UNAT found that the UNDT had provided a clear and reasoned analysis of the witnesses’ credibility.It concluded that the UNDT’s determination that certain discrepancies in the Complainant’s...
2026-UNAT-1623, Dorah Likukela
The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the former staff member’s application was not receivable.
Regarding the former staff member’s claims concerning the alleged theft of her wages, the alleged lack of a legal basis for the recovery of her final pay, and the alleged illegal withholding of her final pay, the UNAT found that these claims were not receivable ratione materiae, because she failed to request management evaluation of the contested decisions within the statutory time limit.In this regard, the UNAT further held that her ignorance or misunderstanding of the law...
2026-UNAT-1634, Themba Ralph Phakathi
The UNAT held that the issues on appeal were whether the UNDT erred in finding that the staff member received full and fair consideration for the Temporary Job Opening, whether it erred in concluding that the non?selection decision was untainted by bias, discrimination, or other extraneous considerations, and whether it erred in declaring certain claims not receivable for failure to request management evaluation. It recalled that its role on appeal is not to conduct a de novo review, but to determine whether the UNDT committed an error of law, fact, or procedure resulting in an unreasonable...
2026-UNAT-1631, Didier Parfait Bapidi-Mbon
The UNAT held that the issues on appeal were whether the UNDT erred in finding that the Secretary-General lawfully exercised his discretion in cancelling the Recruit from Roster Job Opening, whether the decision was supported by a rational and reasonable basis, and whether the UNDT erred in rejecting the staff member’s allegations of discrimination, improper motive, or procedural irregularity.
The UNAT found that the UNDT correctly applied established jurisprudence on staff selection, including the principle that the Administration is not obliged to complete a recruitment exercise once...
2026-UNAT-1621, Yaser Abu Zeid
The UNAT held that the issues on appeal were whether the UNRWA Dispute Tribunal erred in finding that the facts of misconduct were established to the clear and convincing evidence standard, whether it erred in concluding that the conduct constituted serious misconduct, and whether it erred in affirming the proportionality of the disciplinary sanction of separation from service without termination indemnity. It recalled that its role is not to conduct a de novo review, but to determine whether the first?instance tribunal committed an error of law, fact, or procedure resulting in an unreasonable...
2026-UNAT-1617, ABF
The UNAT held that the issues on appeal were whether the UNDT had clearly exceeded its jurisdiction or competence in issuing the impugned interlocutory case?management orders, and whether any alleged procedural errors were effectively irremediable by a final judgment or manifestly unreasonable so as to justify interlocutory review. It recalled that appeals against interlocutory orders are receivable only in rare and exceptional circumstances, and that matters relating to evidence, procedure, and trial conduct fall within the UNDT’s broad case?management discretion.
The UNAT found that the UNDT...
2025-UNAT-1586, Amjad Issa
Le Tribunal a estimé que la demande de M. Issa ne remplissait pas les conditions strictes de recevabilité prévues par le Statut de l'UNAT, à savoir que le fait déterminant sur lequel il s'appuie aujourd'hui, à savoir la fermeture complète de tous les bureaux de l'UNRWA en Cisjordanie, était inconnu du Tribunal d'appel et de lui-même avant le jugement. Ce fait était clairement connu de M. Issa, ce qui rendait sa demande irrecevable pour ce seul motif.
Le TUNC a noté que M. Issa ne présente pas, ni ne prétend même posséder, de preuve qu'il s'est effectivement conformé aux directives de l'UNRWA...
2025-UNAT-1586, Amjad Issa
The Tribunal found that Mr. Issa’s application does not satisfy the stringent prerequisites for receivability under the UNAT Statute, namely, that the decisive fact he now relies upon, that all UNRWA offices in the West Bank field were closed completely, was unknown to the Appeals Tribunal and to himself, prior to the Judgment. This was plainly known to Mr. Issa, rendering his application non-receivable on this ground alone.
The UNAT noted that Mr. Issa does not present, or even purport to possess, evidence that he in fact had complied with UNRWA’s directives to advise the Agency of his...
2024-UNAT-1494, Zafarkhon Sheralov
L'UNAT a d'abord examiné la demande d'audience orale présentée par le fonctionnaire et a décidé qu'elle n'était pas nécessaire pour le règlement rapide et équitable de son affaire.
L'UNAT a fait observer que lorsque les seules personnes présentes lors d'une agression physique sont l'auteur et la victime, une audience orale peut être utile pour établir la crédibilité des témoignages. Toutefois, dans le cas présent, le TCSN a noté que le fonctionnaire et son conseil avaient convenu qu'ils n'avaient aucun témoin à présenter lors d'une audience orale et préféraient s'en remettre au rapport d...
2024-UNAT-1430, Secretary-General of the 麻豆APP
Le Tribunal d'appel a fait droit aux appels du Secrétaire général, rejeté l'appel de M. Heurtematte et infirmé les jugements du TFP.
Le Tribunal d'appel a estimé que les motifs largement spéculatifs invoqués par le TFP pour conclure à l'existence d'arrière-pensées de la part d'ONU Femmes n'étaient pas justifiés, surtout si on les compare aux raisons impérieuses qui ont motivé la suppression du poste à l'époque, à savoir le fait qu'ONU Femmes n'avait plus de bureau physique au Panama, que le personnel travaillait à domicile et que les véhicules avaient été vendus. Le TFP est allé trop loin en...
2024-UNAT-1494, Zafarkhon Sheralov
The UNAT first considered the staff member’s request for an oral hearing, and decided it was not necessary for the expeditious and fair disposal of his case.
The UNAT observed that when the only persons present in a physical assault are the perpetrator and the victim, an oral hearing may be useful for reaching credibility findings. However, in this case, the UNAT noted that the staff member and his counsel agreed that they had no witnesses to present at an oral hearing and preferred to rely on the investigation report. In these circumstances, the UNDT did not err in not holding an oral hearing...
2024-UNAT-1430, Secretary-General of the 麻豆APP
The Appeals Tribunal granted the Secretary-General’s appeals, dismissed Mr. Heurtematte’s appeal and reversed the UNDT Judgments.
The Appeals Tribunal found that the UNDT’s largely speculative grounds for concluding ulterior motives by UN Women were not justified, especially when compared to the compelling contemporaneous reasons for the abolition, i.e. the fact that UN Women no longer had a physical office in Panama, that the staff was working from home, and that the motor vehicles had been sold. The UNDT went too far in reaching its own speculative conclusions why and how UN Women...
2025-UNAT-1528, John Njuguna Bernard
L'UNAT a estimé que la demande de révision devait être rejetée, car aucun fait nouveau et déterminant, inconnu de M. Bernard et du Tribunal d'appel au moment où l'UNAT a rendu son jugement, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'issue dudit jugement, n'avait été démontré.
2025-UNAT-1590, ABE
L'UNAT a rejeté la conclusion du TDPU selon laquelle il n'était pas clair que les questions soulevées par ABE avaient déjà été soulevées et tranchées dans une affaire antérieure du TDPU concernant ABE. L'UNAT a estimé qu'il était clair que les questions soumises au TDPU avaient déjà été tranchées par le Tribunal du contentieux administratif. La question de la négligence alléguée dans l'orientation vers des soins médicaux était donc res judicata et n'aurait pas d? être réexaminée par le TDPU dans l'affaire en appel. L'UNAT a donc souscrit à la conclusion de l'UNDT selon laquelle la demande d...