2024-UNAT-1469, Parmosivea Soobrayan
L'UNAT a observé que le Secrétaire général avait choisi de limiter la portée de son appel aux seules conclusions du TDPI concernant deux des neuf cas de faute présumée commise par l'ancien fonctionnaire. L'UNAT a en outre reconnu que le Secrétaire général soutenait que le TDPI avait commis une erreur de droit en appliquant les critères juridiques relatifs au harcèlement et au harcèlement sexuel aux deux incidents.
Néanmoins, le TUNAS a estimé que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer simplement le critère juridique correct. Pour parvenir à une conclusion, il ne...
2024-UNAT-1498, Houria Kembouche
Le TUNAT a estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire à la suite d'une reclassification ne constituait pas une suppression ou une suppression de son poste, rendant ainsi illégale la résiliation de son contrat.
Le TUNAT a également estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en accordant à l'ancienne fonctionnaire une indemnité équivalente à deux ans de salaire de base net. ? cet égard, le TUNAT a souligné que le TUDN avait correctement pris en considération le fait que le contrat à durée indéterminée de l'ancienne...
2024-UNAT-1474, Erdinch Lutfiev
Le Tribunal d'appel a estimé que la décision de l'Administration de ne pas enquêter davantage sur les allégations de M. Lutfiev à l'encontre de son ancien chef de cabinet était justifiée, étant donné que ce dernier n'était plus membre du personnel de l'UNRWA.
En outre, le Tribunal d'appel a estimé que la décision du Tribunal disciplinaire de l'UNRWA annulant la cessation de service de M. Lutfiev avait été prise à tort. Le Tribunal du contentieux a appliqué une méthodologie erronée à l'examen des motifs de la cessation de service de M. Lutfiev et n'a pas procédé à ce que l'on appelle l'examen...
2025-UNAT-1609, Anne Christin Raschdorf
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire n'était pas recevable, car la plupart des décisions contestées étaient soit prescrites, soit frappées de l'autorité de la chose jugée, soit ne constituaient pas des décisions administratives susceptibles de recours. Le TUNU a estimé que la Commission consultative sur les demandes d'indemnisation (ABCC) avait correctement déterminé que la demande d'indemnisation au titre de l'annexe D restait prescrite en vertu de l'article 2.1(b) et que les conditions requises pour une dérogation en...
2025-UNAT-1597, Janet Efrati
The UNAT held that the UNDT erred in dismissing both applications as not receivable. Regarding the first application, UNAT found that the Settlement Agreement encompassed all disciplinary sanctions imposed on 9 December 2022, including the deferment of eligibility for salary increment. Therefore, the UNDT was wrong to conclude that the deferment was outside the scope of the Agreement and that the Agreement had been fully implemented. The application for enforcement was properly receivable.
As to the second application, UNAT held that the Administration’s interpretation of the Settlement...
2025-UNAT-1604, Christian Castelli
L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que la décision contestée était légale. Il a conclu que l'évaluation préliminaire de la plainte de l'ancien membre du personnel ne révélait aucun motif suffisant pour indiquer que la conduite prétendument insatisfaisante de son FRO pouvait constituer une faute professionnelle et que, par conséquent, il était peu probable qu'une enquête révèle des preuves suffisantes pour poursuivre l'affaire en tant que cas disciplinaire.
Le TUNAT a également estimé que le TUD avait correctement identifié la décision faisant l'objet du contr?le...
2025-UNAT-1600, Hervé Wamara Tibenderana
L'UNAT a estimé que le TSD avait correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant les allégations de racisme au sein de la CAF formulées par l'ancien fonctionnaire, ainsi que son affirmation selon laquelle son avocat avait été traité de manière injuste lors de l'audience du TSD, et en rejetant sa demande de citer l'enquêteur à compara?tre. Néanmoins, l'UNAT a conclu que le TSD avait commis une erreur en concluant que les faits à l'origine de la faute présumée avaient été prouvés par des éléments de preuve clairs et convaincants, en particulier dans son évaluation de la crédibilité...
2025-UNAT-1594, Ismail Mahmoud Awadat
L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la faute de l'ancien membre du personnel était établie et que la mesure disciplinaire de licenciement, assortie d'une indemnité tenant lieu de préavis et sans indemnité de licenciement, était proportionnée au regard du cadre réglementaire de l'Agence. Le TUNU a souligné que la fraude et les pratiques collusoires sont considérées comme des domaines très préoccupants et que la faute commise par une personne occupant un poste de confiance, tel qu'un membre du Comité des prêts du Fonds de...
2025-UNAT-1534-Corr.1, Dionette Pino Genayas
L'UNAT a noté que plusieurs mois après le décès du participant au Fonds, l'appelant avait produit des formulaires Pens.A/2 visant à modifier la désignation du bénéficiaire du règlement résiduel, signés d'une empreinte digitale et non de la signature du participant. L'UNAT a également pris note des preuves médicales attestant des signes de démence du participant.
L'UNAT a conclu que l'appelant n'avait fourni aucune preuve à l'appui de l'affirmation selon laquelle les capacités mentales du participant s'étaient améliorées au moment où il avait apposé son empreinte digitale sur les formulaires...
2025-UNAT-1588, Dorah Likukela
L'UNAT a déterminé qu'il avait été démontré par des preuves claires et convaincantes que l'ancienne employée avait commis une faute grave en : i) ne restituant pas à la coopérative de crédit fédérale des Nations Unies (UNFCU) des fonds d'un montant de 587 428,65 dollars américains qui avaient été crédités par erreur sur son compte et auxquels elle n'avait pas droit ; ii) n'ayant pas respecté un jugement rendu par la Haute Cour de Zambie (jugement de la Haute Cour), qui lui ordonnait de restituer les fonds susmentionnés à l'UNFCU ; et iii) ayant présenté de faux documents et/ou déformé les...
2025-UNAT-1583, Martin Akerman
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire n'était pas recevable ratione materiae car il n'avait pas tenté de résoudre le litige par l'intermédiaire du Bureau du Médiateur des Fonds et programmes des Nations Unies, comme l'exigeait explicitement l'accord de règlement qu'il avait expressément accepté. Le TUNU a estimé que les termes de l'accord de règlement restaient contraignants et exécutoires pour les parties, et que le TNDU n'avait commis aucune erreur en obligeant les parties à respecter ces termes.
Le TUNO a en outre estimé...
2025-UNAT-1611, Massimo Moroldo
The UNAT held that the only issue on appeal was whether the UNDT erred in finding the additional disciplinary sanction disproportionate and rescinding it. It emphasized that under Staff Rule 10.3(b), sanctions must be proportionate, but the Administration enjoys broad discretion in disciplinary matters, subject to judicial review for lawfulness, rationality, and proportionality.
The UNAT found that the UNDT exceeded its authority by substituting its own opinion for that of the Secretary-General. It noted that the Administration had considered all relevant factors, including the seriousness of...
2025-UNAT-1614, Raul Antonio de Melo Cabral
The UNAT held that the UNDT did not err in finding the extensions of administrative leave with pay lawful, as the Administration reasonably assessed the risk to workplace harmony given the appellant’s senior role.
The UNAT agreed that the refusals to complete ePAS evaluations and to approve a subordinate’s workplan and telecommuting request constituted insubordination under Staff Rule 1.2(a), which requires compliance with instructions properly issued by supervisors. It clarified that staff must follow instructions even if they believe them unlawful, unless criminal, and that “properly issued”...
2025-UNAT-1534-Corr.1, Dionette Pino Genayas
The UNAT noted that months after the death of the participant in the Fund, the Appellant had produced Pens.A/2 forms purporting to change the designation of the beneficiary of the residual settlement, executed by a thumbprint and not the participant’s signature. The UNAT also noted the medical evidence of signs of the participant’s dementia.
The UNAT found that the Appellant had provided no evidence to support the contention that the participant’s mental capacity had improved by the time of thumbprinting the later forms. The UNAT held that the Fund had not erred when it found those forms...
2024-UNAT-1498, Houria Kembouche
The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the former staff member’s change of title following a reclassification did not amount to an abolition or discontinuance of her post, rendering her termination of appointment unlawful.
The UNAT also determined that the UNDT did not err in awarding the former staff member compensation in lieu of two years’ net base salary. In this regard, the UNAT emphasized that the UNDT correctly considered the fact that the former staff member’s permanent appointment included a specific undertaking stating that she could only be terminated due to an...
2024-UNAT-1494-Corr.1, Zafarkhon Sheralov
The UNAT first considered the staff member’s request for an oral hearing, and decided it was not necessary for the expeditious and fair disposal of his case.
The UNAT observed that when the only persons present in a physical assault are the perpetrator and the victim, an oral hearing may be useful for reaching credibility findings. However, in this case, the UNAT noted that the staff member and his counsel agreed that they had no witnesses to present at an oral hearing and preferred to rely on the investigation report. In these circumstances, the UNDT did not err in not holding an oral hearing...
2024-UNAT-1474, Erdinch Lutfiev
The Appeals Tribunal found that the Administration’s decision not to investigate further Mr. Lutfiev’s allegations against his former Chief of Staff was one which it was entitled to make given that the former Chief of Staff was no longer an UNRWA staff member.
Furthermore, the Appeals Tribunal was satisfied that the UNRWA DT’s decision rescinding Mr. Lutfiev’s separation from service was decided erroneously. The Dispute Tribunal applied the wrong methodology to its consideration of the grounds for Mr. Lutfiev’s separation from service and failed to undertake what is known as the four-pronged...
2024-UNAT-1469, Parmosivea Soobrayan
The UNAT observed that the Secretary-General elected to limit the scope of his appeal only against the findings of the UNDT with respect to two of nine instances of alleged misconduct by the former staff member. The UNAT further acknowledged that the Secretary-General’s contention was that the UNDT erred in law when it applied the legal tests for harassment and sexual harassment to the two incidents.
Nonetheless, the UNAT held that to determine the issue on appeal required more than simply an application of the correct legal test. To reach any conclusions requires more than simply regard to...
2025-UNAT-1612, Jean Daniel Ondo Mvondo
The UNAT held that the staff member’s application was not receivable, as he did not file a timely request for management evaluation of the contested decision.
The UNAT observed that the staff member was notified of the contested decision on 9 November 2023. Accordingly, he had until 8 January 2024 to file his request for management evaluation, but instead filed it on 12 August 2024, more than 270 days after being notified of the contested decision. It further found that, even assuming that he was notified of the contested decision in February 2024, his request was still submitted well...
2025-UNAT-1572, Nader Slayyeh
L'UNAT a estimé que M. Slayyeh n'avait pas formé de recours en bonne et due forme contre le jugement contesté, mais qu'il avait plut?t introduit une nouvelle demande d'indemnisation qui n'avait pas été soumise au Tribunal du contentieux. L'UNAT a jugé qu'il ne pouvait pas soulever en appel une question qui n'avait pas été présentée au tribunal de première instance, car cela constituait une violation des droits de l'autre partie à une procédure régulière et n'était pas conforme au système à deux niveaux d'administration de la justice.
Le TUNU a estimé que les recours disponibles en vertu de l...