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L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT avait commis une erreur en rejetant les deux demandes comme irrecevables. Concernant la premi¨¨re demande, l'UNAT a estim¨¦ que l'accord de r¨¨glement englobait toutes les sanctions disciplinaires impos¨¦es le 9 d¨¦cembre 2022, y compris le report de l'¨¦ligibilit¨¦ ¨¤ l'augmentation salariale. Par cons¨¦quent, l'UNDT avait eu tort de conclure que le report ne relevait pas du champ d'application de l'accord et que celui-ci avait ¨¦t¨¦ pleinement mis en ?uvre. La demande d'ex¨¦cution ¨¦tait recevable.

En ce qui concerne la deuxi¨¨me demande, le TUNU a estim¨¦ que l'interpr¨¦tation de...

L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT avait commis une erreur en jugeant recevable la contestation par le fonctionnaire de la non-installation de ses personnes ¨¤ charge, au motif que la demande d'¨¦valuation par la direction avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e apr¨¨s l'expiration du d¨¦lai obligatoire de 60 jours pr¨¦vu ¨¤ l'article 11.2(c) du R¨¨glement du personnel. Le TUNAT a estim¨¦ que l'article 8(3) du Statut du TND interdit de d¨¦roger ¨¤ ce d¨¦lai ou de le suspendre et que le TND avait outrepass¨¦ sa comp¨¦tence en d¨¦cidant que l'Administration avait renonc¨¦ ¨¤ l'argument du respect des d¨¦lais.

Le TUNAT a en outre estim¨¦ que le...

L'UNAT a estim¨¦ que le Bureau de l'Inspecteur g¨¦n¨¦ral (IGO) et l'Administration n'avaient pas d?ment pris en consid¨¦ration les facteurs pertinents port¨¦s ¨¤ leur attention lors de l'enqu¨ºte sur la faute professionnelle du fonctionnaire. Plus pr¨¦cis¨¦ment, ils n'ont pas tenu compte du contexte m¨¦dical dans lequel la faute ¨¦tablie s'¨¦tait produite, ce qui aurait pu disculper le fonctionnaire. Le TUNI a estim¨¦ qu'ils n'avaient pas enqu¨ºt¨¦ et ¨¦valu¨¦ les effets potentiels de la tumeur c¨¦r¨¦brale et/ou du traitement du fonctionnaire sur certains aspects de ses relations interpersonnelles avec d'autres...

L'UNAT a estim¨¦ que la demande du fonctionnaire n'¨¦tait pas recevable, car il n'avait pas d¨¦pos¨¦ en temps utile une demande d'¨¦valuation de la d¨¦cision contest¨¦e par la direction.

L'UNAT a observ¨¦ que le fonctionnaire avait ¨¦t¨¦ inform¨¦ de la d¨¦cision contest¨¦e le 9 novembre 2023. Il avait donc jusqu'au 8 janvier 2024 pour d¨¦poser sa demande d'¨¦valuation par la direction, mais il l'a d¨¦pos¨¦e le 12 ao?t 2024, soit plus de 270 jours apr¨¨s avoir ¨¦t¨¦ inform¨¦ de la d¨¦cision contest¨¦e. Il a en outre estim¨¦ que, m¨ºme en supposant qu'il ait ¨¦t¨¦ inform¨¦ de la d¨¦cision contest¨¦e en f¨¦vrier 2024, sa...

Le TUNAT a estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que la d¨¦cision contest¨¦e de l'OAI de classer la plainte du fonctionnaire ¨¦tait l¨¦gale. Le TUNAT a estim¨¦ que l'administration avait agi de mani¨¨re raisonnable en d¨¦terminant que les all¨¦gations ne reposaient pas sur des preuves suffisantes pour justifier une enqu¨ºte et que le processus d'¨¦valuation ¨¦tait conforme au cadre juridique du PNUD.

Le TUNAT a en outre estim¨¦ que le TUDN avait correctement rejet¨¦ les arguments proc¨¦duraux du fonctionnaire, notamment les all¨¦gations de partialit¨¦ et de refus d'entendre des t¨¦moins...

L'UNAT a estim¨¦ que le DT de l'UNRWA avait conclu ¨¤ juste titre que M. Issa n'avait pas pr¨¦sent¨¦ en temps utile une demande de r¨¦vision de d¨¦cision concernant le premier des trois mois de non-paiement de son salaire. Toutefois, l'UNAT a estim¨¦ que, chaque non-paiement constituant une d¨¦cision administrative distincte, la demande de r¨¦vision de d¨¦cision de M. Issa concernant les deuxi¨¨me et troisi¨¨me mois de non-paiement avait ¨¦t¨¦ pr¨¦sent¨¦e en temps utile, rendant sa demande partiellement recevable.

Le TUNU a toutefois conclu que, dans la mesure o¨´ M. Issa n'avait pas tenu compte d'une directive...

L'UNAT a estim¨¦ que la d¨¦cision administrative concernant les remboursements au fonctionnaire avait pris effet juridiquement le 7 mai 2019, date ¨¤ laquelle il avait re?u le virement bancaire de l'Organisation. Les raisons justifiant le montant de ce remboursement avaient ¨¦t¨¦ discut¨¦es avec lui peu avant que le virement bancaire ne soit effectu¨¦. Bien que les explications relatives aux calculs sous-jacents aient ¨¦t¨¦ r¨¦p¨¦t¨¦es dans des ¨¦changes de courriels ult¨¦rieurs avec le fonctionnaire, ces r¨¦p¨¦titions ne constituaient pas des d¨¦cisions administratives suppl¨¦mentaires ou nouvelles...

L'UNAT a not¨¦ que le fonctionnaire figurait en t¨ºte de la liste des candidats recommand¨¦s, mais a estim¨¦ que le Haut-Commissaire n'¨¦tait pas tenu de le s¨¦lectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient ¨¦t¨¦ jug¨¦s aptes ¨¤ exercer les fonctions du poste.

L'UNAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la d¨¦cision rendue dans cette affaire.

Le TUNAT a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait pas re?u une note de performance erron¨¦e et que le TDPI n'avait pas...

L'UNAT a observ¨¦ que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral avait choisi de limiter la port¨¦e de son appel aux seules conclusions du TDPI concernant deux des neuf cas de faute pr¨¦sum¨¦e commise par l'ancien fonctionnaire. L'UNAT a en outre reconnu que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral soutenait que le TDPI avait commis une erreur de droit en appliquant les crit¨¨res juridiques relatifs au harc¨¨lement et au harc¨¨lement sexuel aux deux incidents.

N¨¦anmoins, le TUNAS a estim¨¦ que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer simplement le crit¨¨re juridique correct. Pour parvenir ¨¤ une conclusion, il ne...

Le TUNAT a estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire ¨¤ la suite d'une reclassification ne constituait pas une suppression ou une suppression de son poste, rendant ainsi ill¨¦gale la r¨¦siliation de son contrat.

Le TUNAT a ¨¦galement estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en accordant ¨¤ l'ancienne fonctionnaire une indemnit¨¦ ¨¦quivalente ¨¤ deux ans de salaire de base net. ? cet ¨¦gard, le TUNAT a soulign¨¦ que le TUDN avait correctement pris en consid¨¦ration le fait que le contrat ¨¤ dur¨¦e ind¨¦termin¨¦e de l'ancienne...

Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que la d¨¦cision de l'Administration de ne pas enqu¨ºter davantage sur les all¨¦gations de M. Lutfiev ¨¤ l'encontre de son ancien chef de cabinet ¨¦tait justifi¨¦e, ¨¦tant donn¨¦ que ce dernier n'¨¦tait plus membre du personnel de l'UNRWA.

En outre, le Tribunal d'appel a estim¨¦ que la d¨¦cision du Tribunal disciplinaire de l'UNRWA annulant la cessation de service de M. Lutfiev avait ¨¦t¨¦ prise ¨¤ tort. Le Tribunal du contentieux a appliqu¨¦ une m¨¦thodologie erron¨¦e ¨¤ l'examen des motifs de la cessation de service de M. Lutfiev et n'a pas proc¨¦d¨¦ ¨¤ ce que l'on appelle l'examen...

The UNAT held that the UNDT erred in finding the staff member¡¯s challenge to the non?installation of dependents receivable because the request for management evaluation was filed outside the mandatory 60?day deadline under Staff Rule 11.2(c). The UNAT found that Article 8(3) of the UNDT Statute prohibits waiving or suspending this deadline and that the UNDT acted beyond its jurisdiction by deciding that the Administration had waived the timeliness argument.

The UNAT further held that the UNDT did not err in concluding that the denial of the optional reduced non?family service allowance was...

The UNAT held that the appeal was timely, as Article 11(5) of the UNRWA DT Statute provides that the filing period begins upon receipt of the Arabic translation of the judgment when the application was originally submitted in Arabic. Since Ms. Al Dawoud received the Arabic version on 9 January 2025 and filed her appeal on 10 March 2025, the appeal was timely.

On the merits, the UNAT found that the UNRWA DT correctly identified the Agency¡¯s error in treating an email shared by Ms. Al Dawoud as confidential and acknowledged the harm caused by the erroneous disciplinary measure. However, the UNAT...

The UNAT held that the UNDT correctly determined that the former staff member¡¯s claims for compensation under Appendix D based on UNAMID living conditions were not receivable because he had not exhausted mandatory medical review remedies. The UNAT reaffirmed the principle that staff members must exhaust internal remedies before resorting to litigation.

The UNAT further held that the UNDT erred in reviewing the merits of the x?ray machine injury claim while a medical board review was pending. The UNAT found that both elements of the Appendix D claim were premature and should have been declared...

The UNAT held that the UNDT erred in dismissing both applications as not receivable. Regarding the first application, UNAT found that the Settlement Agreement encompassed all disciplinary sanctions imposed on 9 December 2022, including the deferment of eligibility for salary increment. Therefore, the UNDT was wrong to conclude that the deferment was outside the scope of the Agreement and that the Agreement had been fully implemented. The application for enforcement was properly receivable.

As to the second application, UNAT held that the Administration¡¯s interpretation of the Settlement...

Le TUNAT a estim¨¦ que le TUDN avait commis une erreur en concluant que les actes du fonctionnaire ne constituaient pas une faute professionnelle. Le TUNAT a conclu qu'il avait ¨¦t¨¦ ¨¦tabli, ¨¤ la lumi¨¨re des preuves, que le fonctionnaire avait refus¨¦ de coop¨¦rer ¨¤ une enqu¨ºte men¨¦e par le Bureau des services de contr?le interne (BSCI) concernant un autre fonctionnaire faisant l'objet d'une enqu¨ºte pour avoir fourni de fausses informations sur son lieu de r¨¦sidence.

Il a estim¨¦ que le fonctionnaire avait d¨¦lib¨¦r¨¦ment dissimul¨¦ des informations et fourni des r¨¦ponses g¨¦n¨¦riques, vagues et trompeuses...

L'UNAT a estim¨¦ que la d¨¦cision de maintenir la note de performance ? C ¨C R¨¦pond partiellement aux attentes ? attribu¨¦e au fonctionnaire constituait une d¨¦cision administrative susceptible de recours ayant un effet juridique direct sur son emploi. Elle a fait remarquer que, dans le cadre juridique applicable, une note ? R¨¦pond partiellement aux attentes ? justifie la d¨¦cision de ne pas accorder d'augmentation salariale et que celle-ci doit ¨ºtre suspendue dans l'attente des r¨¦sultats d'un PIP. Le TUNAT a consid¨¦r¨¦ que ces cons¨¦quences constituaient des effets d¨¦favorables r¨¦sultant directement...

L'UNAT a estim¨¦ que la contestation par l'ancienne fonctionnaire de la d¨¦cision de l'ALWP et de la d¨¦cision de New York n'¨¦tait pas recevable, car elle n'avait pas demand¨¦ ¨¤ la direction d'¨¦valuer ces d¨¦cisions.

En ce qui concerne la mesure disciplinaire, le TUNI a d¨¦termin¨¦ que ses d¨¦clarations et ses publications sur les r¨¦seaux sociaux constituaient des activit¨¦s ext¨¦rieures non autoris¨¦es ¨¦quivalant ¨¤ une faute professionnelle. Il a not¨¦ qu'elle avait publi¨¦ des d¨¦clarations, des articles et donn¨¦ des interviews sans autorisation pr¨¦alable, malgr¨¦ des avertissements r¨¦p¨¦t¨¦s. Il a estim¨¦ que...

L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire n'¨¦tait pas recevable ratione materiae car il n'avait pas tent¨¦ de r¨¦soudre le litige par l'interm¨¦diaire du Bureau du M¨¦diateur des Fonds et programmes des Nations Unies, comme l'exigeait explicitement l'accord de r¨¨glement qu'il avait express¨¦ment accept¨¦. Le TUNU a estim¨¦ que les termes de l'accord de r¨¨glement restaient contraignants et ex¨¦cutoires pour les parties, et que le TNDU n'avait commis aucune erreur en obligeant les parties ¨¤ respecter ces termes.

Le TUNO a en outre estim¨¦...

The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that the contested decision by the OAI to close the staff member¡¯s complaint was lawful. The UNAT found that the Administration acted reasonably in determining that the allegations lacked sufficient evidence to warrant an investigation and that the assessment process complied with UNDP¡¯s legal framework.

The UNAT further held that the UNDT correctly rejected the staff member¡¯s procedural arguments, including claims of bias and denial of witness testimony. The UNAT emphasized that the proposed witnesses could not have altered the established...