UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a estim¨¦ que la contestation par l'ancienne fonctionnaire de la d¨¦cision de l'ALWP et de la d¨¦cision de New York n'¨¦tait pas recevable, car elle n'avait pas demand¨¦ ¨¤ la direction d'¨¦valuer ces d¨¦cisions.
En ce qui concerne la mesure disciplinaire, le TUNI a d¨¦termin¨¦ que ses d¨¦clarations et ses publications sur les r¨¦seaux sociaux constituaient des activit¨¦s ext¨¦rieures non autoris¨¦es ¨¦quivalant ¨¤ une faute professionnelle. Il a not¨¦ qu'elle avait publi¨¦ des d¨¦clarations, des articles et donn¨¦ des interviews sans autorisation pr¨¦alable, malgr¨¦ des avertissements r¨¦p¨¦t¨¦s. Il a estim¨¦ que ses activit¨¦s sur les r¨¦seaux sociaux faisaient r¨¦f¨¦rence ¨¤ l'aide humanitaire internationale, aux syst¨¨mes de coordination humanitaire, aux agences d'aide et aux travailleurs humanitaires, des sujets essentiels ¨¤ la mission, aux activit¨¦s et aux int¨¦r¨ºts des Nations Unies, et plus particuli¨¨rement du BCAH. Il a estim¨¦ que ses d¨¦clarations publiques constituaient un manquement ¨¤ son devoir de s'abstenir d'utiliser les informations obtenues dans le cadre de ses fonctions officielles ¨¤ des fins priv¨¦es. Il a estim¨¦ que certaines de ses publications remettaient en cause sa loyaut¨¦, son impartialit¨¦ et sa responsabilit¨¦ envers l'Organisation, sapant ainsi son statut de fonctionnaire internationale et portant atteinte aux int¨¦r¨ºts de l'Organisation.
L'UNAT a estim¨¦ que ses critiques explicites ¨¤ l'¨¦gard de l'aide humanitaire et de sa pr¨¦sence sur le continent, ainsi que ses appels r¨¦p¨¦t¨¦s aux nations africaines pour qu'elles rejettent ou remettent en question cette aide, portaient atteinte ¨¤ la r¨¦putation de l'Organisation et mettaient en danger la s¨¦curit¨¦ des travailleurs humanitaires. Elle a not¨¦ que le fait d'ajouter une clause de non-responsabilit¨¦ concernant ses opinions personnelles sur LinkedIn ne la dispensait pas de son devoir d'agir avec tact, discr¨¦tion et bon sens.
Enfin, l'UNAT a estim¨¦ que la sanction impos¨¦e ¨¦tait proportionn¨¦e et que ses droits ¨¤ une proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re avaient ¨¦t¨¦ respect¨¦s.
L'UNAT a rejet¨¦ l'appel et confirm¨¦ le jugement n¡ã UNDT/2024/089.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une ancienne fonctionnaire du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) a contest¨¦ les d¨¦cisions de l'Administration : i) de la placer en cong¨¦ administratif r¨¦mun¨¦r¨¦ (ALWP) ; ii) concernant son affectation ¨¤ un poste ¨¤ New York ; et iii) de lui imposer la mesure disciplinaire de cessation de service avec indemnit¨¦ tenant lieu de pr¨¦avis et indemnit¨¦ de licenciement de 25 %.
Dans son jugement n¡ã UNDT/2024/089, le TSD a rejet¨¦ la demande de l'ancienne fonctionnaire, estimant que : i) les d¨¦cisions de la placer en ALWP et de l'affecter ¨¤ un poste ¨¤ New York n'¨¦taient pas recevables ; et ii) la mesure disciplinaire impos¨¦e ¨¦tait l¨¦gale.
L'ancienne fonctionnaire a fait appel.
Legal Principle(s)
La demande d'¨¦valuation par la direction est une premi¨¨re ¨¦tape obligatoire dans le processus d'appel et une condition pr¨¦alable pour invoquer la comp¨¦tence du TCDN.
Pour d¨¦terminer si les activit¨¦s sur les r¨¦seaux sociaux constituent des activit¨¦s ext¨¦rieures ¨¦quivalant ¨¤ une faute professionnelle, il faut d¨¦montrer que : i) le membre du personnel a publi¨¦ des d¨¦clarations publiques, soumis des articles pour diffusion ¨¦lectronique, accept¨¦ des invitations ¨¤ prendre la parole ou particip¨¦ ¨¤ des productions radiophoniques ou t¨¦l¨¦visuelles li¨¦es ¨¤ l'objet, aux activit¨¦s ou aux int¨¦r¨ºts de l'Organisation des Nations Unies ; ii) il n'a pas demand¨¦ l'autorisation pr¨¦alable de l'Administration ; et iii) ses publications ont nui ¨¤ l'exercice de ses fonctions officielles ou aux int¨¦r¨ºts de l'Organisation.
Il appartient ¨¤ l'Organisation de d¨¦terminer si les activit¨¦s ext¨¦rieures sont conformes aux int¨¦r¨ºts ou ¨¤ l'objet de l'Organisation des Nations Unies.
Les fonctionnaires internationaux sont tenus ¨¤ la discr¨¦tion, ce qui garantit un ¨¦quilibre entre leur libert¨¦ fondamentale d'expression et le respect et la protection des int¨¦r¨ºts sup¨¦rieurs de l'Organisation. Si leurs opinions personnelles restent inviolables, les fonctionnaires internationaux ne jouissent pas de la m¨ºme libert¨¦ que les particuliers pour prendre parti ou exprimer publiquement leurs convictions sur des questions controvers¨¦es. Ils doivent veiller ¨¤ ce que leurs opinions n'aient pas d'incidence n¨¦gative sur leurs fonctions officielles ou les int¨¦r¨ºts de l'Organisation des Nations Unies. Le comportement sur les r¨¦seaux sociaux n'est pas exempt¨¦ de ces normes, m¨ºme lorsqu'une clause de non-responsabilit¨¦ est utilis¨¦e.
Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral dispose d'un large pouvoir discr¨¦tionnaire pour imposer des sanctions disciplinaires et ses d¨¦cisions en mati¨¨re de sanctions doivent ¨ºtre respect¨¦es.
Seules des irr¨¦gularit¨¦s proc¨¦durales substantielles peuvent rendre une sanction disciplinaire ill¨¦gale.
Aucune indemnisation ne peut ¨ºtre accord¨¦e lorsqu'aucune ill¨¦galit¨¦ n'a ¨¦t¨¦ ¨¦tablie.