2024-UNAT-1440, Gheorghe Catalin RADU
? titre préliminaire, la Commission d'appel a estimé que M. Radu n'avait pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles à l'appui de sa demande d'anonymat et a donc rejeté sa demande.
La Commission d'appel a rejeté l'appel de M. Radu concernant la décision n° 1 de la Commission d'appel. La Commission d'appel a estimé que même si le Règlement du personnel devait être interprété comme exigeant la consultation de la clinique médicale à ce moment-là, le fait que l'Organisation n'ait pas respecté le Règlement du personnel n'aurait pas rendu la décision nulle ab initio.
En ce qui...
2024-UNAT-1440, Gheorghe Catalin RADU
As a preliminary matter, the Appeals Tribunal found that Mr. Radu had failed to demonstrate exceptional circumstances to support his request for anonymity and accordingly dismissed his request.
The Appeals Board dismissed Mr. Radu’s appeal in relation to Appeals Board Decision No. 1. The Appeals Tribunal found that even if the Staff Rule was to be interpreted as to require consultation with the Medical Clinic at that time, the Organization’s failure to abide by the Staff Rule would not render the decision void ab initio.
Turning to the appeal against Appeals Board Decision No. 2 to...
2024-UNAT-1432, Fernando Salon
Le Tribunal d'appel a estimé que l'UNDT avait à juste titre rejeté la demande de M. Salon comme irrecevable au motif qu'il n'avait pas établi qu'une décision administrative susceptible de recours avait été prise par l'Organisation et qu'en tout état de cause, il n'avait pas demandé d'évaluation de la gestion.
2024-UNAT-1432, Fernando Salon
The Appeals Tribunal found that the UNDT correctly dismissed Mr. Salon’s application as not receivable on grounds that he had failed to establish that an appealable administrative decision had been taken by the Organization and that in any event, he had failed to request management evaluation.
2024-UNAT-1475, Kobi Jackson
Le TANU a noté que lorsque l'agent avait déménagé en Caroline du Nord, il n'avait pas cherché à savoir s'il était ou non tenu de payer l'imp?t sur le revenu de cet ?tat. Néanmoins, le TANU a conclu que le Secrétaire général avait commis une erreur en appliquant un délai d'un an à sa demande de remboursement de l'imp?t sur le revenu de l'?tat de Caroline du Nord pour la période 2015-2018.
Le TANU a examiné le libellé des dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel, la doctrine interprétative, le régime juridique des contributions du personnel, la hiérarchie des normes...
2024-UNAT-1475, Kobi Jackson
The UNAT noted that when the staff member had moved to North Carolina, he had not enquired whether or not he was obligated to pay the income tax of that state. Nevertheless, the UNAT concluded that the Secretary-General had erred in applying a one-year time limit to his request for reimbursement of his North Carolina state income tax for 2015-2018.
The UNAT considered the language of the relevant Staff Regulations and Staff Rules, interpretative doctrines, the legal regime of staff assessment, the hierarchy of the relevant norms and the apparent intent of the General Assembly. The UNAT...
2024-UNAT-1468, Louis Savadogo
Le TANU a examiné l'élément central du dossier de l'agent, à savoir qu'il possédait les qualifications académiques nécessaires pour le poste, ce qui n'était pas le cas du candidat sélectionné. Le TANU a conclu que les spécifications en matière d'éducation figurant dans l'avis de vacance de poste constituaient un seuil minimum, mais pas le facteur déterminant de la sélection. Le TANU a estimé que l'agent et le candidat sélectionné possédaient tous deux les qualifications académiques requises, même s'ils les avaient obtenues par des moyens différents. Le TANU a rejeté l'argument selon lequel...
2024-UNAT-1468, Louis Savadogo
The UNAT considered the central tenet of the staff member’s case, which was that he held the necessary academic qualifications for the role, but that the selected candidate did not. The UNAT concluded that the educational specifications in the job vacancy announcement were a minimum threshold, but not the determining factor in the selection. The UNAT held that both the staff member and the selected candidate met the threshold academic qualifications, even though they obtained them by different means. The UNAT rejected the claim that the ITLOS should not have taken into account that the...
2024-UNAT-1471, Fouzia Rizqy
Le TANU n'a pas trouvé d'erreur dans le fait que l'UNDT s'est appuyé sur la communication entre l'agent et son avocat pour établir qu'elle avait fourni de fausses informations dans ses demandes de remboursement de frais médicaux.Le TANU a noté que l'avocat de la fonctionnaire avait volontairement joint le document confidentiel à sa demande. Le TANU a observé qu'elle n'avait imposé aucune limite ou réserve à l'utilisation du document par l'UNDT et qu'elle s'y était référée à de nombreuses reprises au cours de la procédure. Le TANU a reconnu qu'elle avait renoncé à son droit à la confidentialité...
2024-UNAT-1471, Fouzia Rizqy
The UNAT found no error in the UNDT’s reliance on the communication between the staff member and her attorney when it established that she had submitted false information in her claims for reimbursement for medical expenses. The UNAT noted that her attorney had voluntarily submitted the privileged document as an attachment to her application. The UNAT observed that she had not imposed any limitations or reservations on the UNDT’s use of the document and had referred to it on multiple occasions in the course of the proceedings. The UNAT agreed that she had waived her right to confidentiality...
2024-UNAT-1446, Ashok Kumar Nigam
Le TANU a estimé que, puisque M. Nigam avait fondé son recours interlocutoire sur de prétendues erreurs de fait et de droit commises par le juge-président du TANU, sans alléguer que le TANU avait agi de manière extrajudiciaire ou en outrepassant sa compétence, il devait attendre, pour exercer son droit de recours, qu'une décision finale ait été rendue.
Le TANU a conclu qu'un arrêt antérieur du TANU ne contenait aucune indication de partialité du juge Belle à l'encontre de M. Nigam, ni aucune critique allant au-delà de ce qu'un observateur raisonnablement informé pourrait attendre d'un arrêt...
2024-UNAT-1446, Ashok Kumar Nigam
The UNAT held that, since Mr. Nigam based his interlocutory appeal on alleged errors of fact and law by the UNDT Judge President, with no allegation of the UNDT acting extra-jurisdictionally or similarly in excess of its jurisdiction, he must wait to exercise his right of appeal until a final decision has been made.
The UNAT concluded that an earlier UNDT Judgment contained neither any indication of bias by Judge Belle against Mr. Nigam, nor any criticism beyond what a reasonably informed observer might expect from a partly erroneous judgment and its subsequent appellate review.
The UNAT...
2024-UNAT-1451-Corr.1, Cevat Ozturk
Le TANU a estimé que la décision administrative concernant les remboursements à l'agent a pris effet en droit le 7 mai 2019, date à laquelle il a re?u le virement de l'Organisation. Les raisons de ce montant de remboursement ont été discutées avec lui peu de temps avant que le virement ne soit effectué. Bien que les explications des calculs sous-jacents aient été répétées dans des échanges de courriels ultérieurs avec le membre du personnel, ces répétitions ne constituaient pas des décisions administratives supplémentaires ou nouvelles susceptibles d'être contestées par le membre du...
2024-UNAT-1451-Corr.1, Cevat Ozturk
The UNAT held that the administrative decision concerning reimbursements to the staff member took effect in law on 7 May 2019, when he received the wire transfer from the Organization. The reasons for this reimbursement amount were discussed with him shortly before the wire transfer was made. Although explanations of the underlying calculations were repeated in subsequent email exchanges with the staff member, those repetitions were not additional or new administrative decisions that were open to challenge by the staff member, thereby resetting the statute of limitations.
The UNAT found...
2024-UNAT-1443, Ahmad Shukri Safi
Le TANU a estimé que M. Safi ne s'était pas acquitté de la charge qui lui incombait d'identifier en quoi et pour quelles raisons le DT de l'UNRWA avait commis une erreur dans son jugement. M. Safi s'est contenté de réitérer les mêmes arguments que ceux qu'il avait présentés dans sa requête au tribunal de l'UNRWA. Le TANU a déclaré qu'il ne lui appartenait pas de réexaminer le cas de l'agent et que, par conséquent, son recours devait être rejeté. Le TANU a également observé que le DT de l'UNRWA avait tiré des conclusions raisonnables de son vaste exercice d'établissement des faits et qu'il...
2024-UNAT-1443, Ahmad Shukri Safi
The UNAT held that Mr. Safi failed to discharge his burden in identifying in what respect and for what reasons the UNRWA DT erred in its Judgment. Mr. Safi merely reiterated the same arguments that he had presented in his application to the UNRWA DT. The UNAT stated that it is not its role to reexamine the staff member’s case anew, and accordingly, his appeal must fail. The UNAT also observed that the UNRWA DT drew reasonable inferences from its extensive fact-finding exercise and delivered a well-reasoned judgment.
The appeal was dismissed, and Judgment No. UNRWA/DT/2023/011 was...
2024-UNAT-1450, Mohammad Hossain
Le TANU a précisé que la seule question était de savoir si le requérant, un ancien membre du personnel, avait présenté un fait nouveau et décisif qui lui était inconnu, ainsi qu'au Tribunal d'appel, lorsque l'arrêt antérieur du TANU a été rendu, et que ce fait aurait eu une incidence matérielle sur l'issue de cet arrêt.
Le TANU a examiné les documents soumis par l'ancien fonctionnaire et a conclu qu'ils étaient tous connus de lui avant le prononcé de l'arrêt du TANU. L'ancien fonctionnaire a essentiellement répété ou ajouté les mêmes arguments que ceux qu'il avait avancés dans son premier...
2024-UNAT-1450, Mohammad Hossain
The UNAT specified that the sole issue was whether the applicant, a former staff member, had presented a new and decisive fact that was unknown to him and the Appeals Tribunal when the prior UNAT Judgment was decided, and that this fact would have materially impacted the outcome of that Judgment.
The UNAT reviewed the documents submitted by the former staff member and concluded that they were all known to him prior to the issuance of the UNAT Judgment. The former staff member essentially repeated or added to the same arguments he made in his original appeal, and the UNAT had already...
2024-UNAT-1462, Firas Mihyar
Le TANU a d'abord observé que l'agent avait consacré une partie de son mémoire d'appel à contester les conclusions de fait d'un jugement antérieur de l'UNDT concernant son dossier disciplinaire. Le TANU a estimé qu'il était empêché de le faire parce qu'il n'avait pas fait appel de ce premier jugement de l'UNDT.
Le TANU a estimé que lorsque le TNDU a examiné la sanction disciplinaire imposée, il a correctement pris en compte les cas antérieurs impliquant une faute comparable, ainsi que les facteurs aggravants et atténuants. Les circonstances atténuantes invoquées par l'agent ont été prises en...
2024-UNAT-1462, Firas Mihyar
The UNAT first observed that the staff member dedicated parts of his appeal brief to challenging the findings of fact in an earlier UNDT judgment concerning his disciplinary case. The UNAT held that he was estopped from doing so because he did not appeal this earlier UNDT judgment.
The UNAT was satisfied that when the UNDT reviewed the disciplinary sanction imposed, the UNDT properly considered previous cases involving comparable misconduct, as well as aggravating and mitigating factors. The mitigating factors raised by the staff member were considered by the Administration, but they simply...