UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le TANU n'a pas trouv¨¦ d'erreur dans le fait que l'UNDT s'est appuy¨¦ sur la communication entre l'agent et son avocat pour ¨¦tablir qu'elle avait fourni de fausses informations dans ses demandes de remboursement de frais m¨¦dicaux.Le TANU a not¨¦ que l'avocat de la fonctionnaire avait volontairement joint le document confidentiel ¨¤ sa demande. Le TANU a observ¨¦ qu'elle n'avait impos¨¦ aucune limite ou r¨¦serve ¨¤ l'utilisation du document par l'UNDT et qu'elle s'y ¨¦tait r¨¦f¨¦r¨¦e ¨¤ de nombreuses reprises au cours de la proc¨¦dure. Le TANU a reconnu qu'elle avait renonc¨¦ ¨¤ son droit ¨¤ la confidentialit¨¦ et qu'elle avait consenti ¨¤ la divulgation du document.Le TANU a conclu que le document faisait partie int¨¦grante du dossier.
Compte tenu du comportement malhonn¨ºte ¨¦tabli de l'agent, le TANU a estim¨¦ que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en ne consid¨¦rant pas le montant des fausses factures comme une circonstance att¨¦nuante importante.
Le TANU a estim¨¦ que l'argument de la discrimination avanc¨¦ par l'agent n'¨¦tait pas convaincant.
Le TANU a not¨¦ que, compte tenu de la latitude qu'il accorde normalement aux appelants non repr¨¦sent¨¦s, il a abord¨¦ la substance des arguments de l'agent sur les motifs d'appel appropri¨¦s malgr¨¦ leur qualification incorrecte d'erreur juridictionnelle.
Le TANU a rejet¨¦ l'appel et confirm¨¦ le jugement du TNDU.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une ancienne fonctionnaire a contest¨¦ la d¨¦cision disciplinaire de la licencier, avec indemnit¨¦ de pr¨¦avis et indemnit¨¦ de licenciement, pour avoir fourni de fausses informations concernant ses demandes de remboursement de frais m¨¦dicaux.
Dans le jugement n¡ã UNDT/2023/056, l'UNDT a rejet¨¦ la demande.
L'agent a fait appel.
Legal Principle(s)
En principe, les documents confidentiels, y compris les communications privil¨¦gi¨¦es entre un avocat et son client, b¨¦n¨¦ficient d'une protection juridique. Toutefois, lorsque la partie dans l'int¨¦r¨ºt de laquelle le privil¨¨ge existe y renonce clairement ou consent clairement ¨¤ la divulgation de la communication privil¨¦gi¨¦e, ces documents font partie des preuves sur lesquelles les tribunaux peuvent s'appuyer.
Les facteurs att¨¦nuants peuvent, dans certains cas, avoir moins de poids et ne doivent pas n¨¦cessairement remettre en cause la proportionnalit¨¦ de la sanction disciplinaire.
Le test de proportionnalit¨¦ repose non seulement sur des aspects intrins¨¨ques, li¨¦s ¨¤ la nature de la faute, ¨¤ sa gravit¨¦ et ¨¤ toutes les circonstances environnantes, mais il implique ¨¦galement un autre aspect extrins¨¨que, ¨¤ savoir l'¨¦galit¨¦ de traitement des membres du personnel. Cela signifie que des cas similaires doivent, dans la mesure du possible, ¨ºtre trait¨¦s de mani¨¨re similaire, ce qui se traduit par une coh¨¦rence dans la pratique administrative.