2025-UNAT-1539, Desire Hatungimana
L'UNAT a estimé que l'UNDT avait agi correctement en procédant à un contr?le juridictionnel de l'affaire.
Il a conclu que l'UNDT avait correctement évalué la crédibilité des témoins qui avaient témoigné devant lui et s'était fondé à juste titre sur le témoignage crédible de Mme V, qui n'avait aucun motif de mentir, pour conclure qu'il avait été établi par des preuves claires et convaincantes que l'ancien membre du personnel l'avait harcelée sexuellement en tenant des propos à caractère sexuel en mai et décembre 2020. Si le témoignage de Mme V aurait été suffisant en soi dans ce contexte, le...
2025-UNAT-1541, Mirriam Nalugya Kiingi
L'UNAT a noté que les conclusions du TDPI reposaient sur des preuves crédibles lorsqu'il a déterminé que le fils de la fonctionnaire avait contracté la Covid-19, qu'il avait été traité sous la supervision de son médecin traitant et que le paiement avait été effectué sur la base des factures de ce dernier reflétant les soins qu'il avait prodigués.
L'UNAT a estimé qu'à la lumière des témoignages des témoins de la fonctionnaire, y compris elle-même et le professionnel de santé qui avait traité son fils, le TDPI n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'Administration n'avait pas établi la...
2024-UNAT-1510, Mohamed Elmenshawy
L'UNAT a estimé que, bien que l'ancien membre du personnel n'ait re?u le rapport d'enquête complet qu'après la fin de la procédure disciplinaire, il n'y avait pas eu violation des règles de procédure régulière, car la lettre lui donnant la possibilité de répondre était détaillée et il avait re?u le rapport d'enquête complet au début de la procédure devant le Tribunal du contentieux.
L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux avait correctement entendu les témoignages en direct de nombreux témoins, qui avaient tous été soumis à un contre-interrogatoire, et avait admis certaines déclarations...
2025-UNAT-1541, Mirriam Nalugya Kiingi
The UNAT noted that the UNDT’s findings had been based on credible evidence when it determined that the staff member’s son had contracted Covid-19; he had been treated under the supervision of her primary medical care provider; and payment had been made based on invoices from that provider reflecting the care he had provided.
The UNAT was of the view that in light of the testimony of the staff member’s witnesses, including herself and the medical professional who had treated her son, it had not been erroneous for the UNDT to conclude that the Administration had failed to establish the medical...
2025-UNAT-1539, Desire Hatungimana
The UNAT held that the UNDT acted correctly by conducting a judicial review of the case.
It found that the UNDT properly assessed the credibility of the witnesses who testified before it and correctly relied on the credible testimony of Ms. V, who had no motive to lie, to conclude that it had been established by clear and convincing evidence that the former staff member had sexually harassed her by making comments of a sexual nature in May and December 2020. While Ms. V’s testimony alone would have been sufficient in this context, the UNAT noted that it was corroborated by colleagues who were...
2024-UNAT-1510, Mohamed Elmenshawy
The UNAT held that although the former staff member did not receive the full investigation report until after the disciplinary process was concluded, there was no due process violation because the opportunity to respond letter was detailed, and he received the full investigation report early in the Dispute Tribunal proceedings.
The UNAT held that the Dispute Tribunal had appropriately heard live testimony from numerous witnesses, all of whom were subject to cross-examination, and had admitted certain hearsay statements using established methods of corroboration. The UNAT held that the Dispute...
2024-UNAT-1493, AAY
Le Tribunal d'appel a estimé que, dans son traitement rigide des preuves relatives au comportement d'AAY, l'UNDT n'a pas tenu compte de ce qu'avait admis AAY lorsqu'il avait été interrogé par le Bureau des services de contr?le interne. Le fait qu'AAY ait choisi de ne pas témoigner lors de l'audition de l'UNDT montre clairement qu'il s'en tient à la déclaration qu'il a faite aux enquêteurs du BSCI. L'UNDT était tenue de prendre en compte cette preuve incontestée de sa part dans son évaluation de la preuve de la faute commise à son encontre, d'autant plus qu'il n'a pas choisi de témoigner...
2024-UNAT-1498-Corr.1, Houria Kembouche
Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire à la suite d'un reclassement n'équivalait pas à une abolition ou à une suppression de son poste, ce qui rendait son licenciement illégal.
Le TANU a également estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en accordant à l'ancienne fonctionnaire une compensation en lieu et place de deux années de salaire de base net. ? cet égard, le TANU a souligné que le Tribunal avait correctement pris en compte le fait que l'engagement permanent de l'ancienne fonctionnaire...
2024-UNAT-1480, Mirjam Briel
Le TANU a estimé que le Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avait jugé à juste titre que Mme Briel n'avait pas droit à l'allocation de veuvage.
Le TANU a estimé que Mme Briel aurait d? soumettre son recours au TANU en utilisant le formulaire prescrit, accompagné d'un mémoire expliquant ses motifs de recours, d'autant plus qu'elle avait re?u des instructions claires de la part du greffe du TANU. Néanmoins, le TANU a examiné le bien-fondé de son recours.
Le TANU a constaté qu'au moment du décès du défunt participant, celui-ci n'avait pas déclaré Mme...
2024-UNAT-1507, Mahmoud Ahmad Ali
Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait identifié à juste titre que la norme de preuve pour placer l'agent en ALWOP était qu'il y ait des soup?ons raisonnables ou des motifs raisonnables de croire que l'agent avait commis la faute alléguée.
Le TANU a rejeté l'argument de l'agent selon lequel le retrait par son ex-femme de la plainte déposée contre lui devant une juridiction nationale aurait d? mettre un terme à toutes les enquêtes menées à son encontre. Le TANU a noté que le tribunal national avait fourni les dossiers de l'affaire à l'Agence et que celle-ci, après une évaluation complète...
2024-UNAT-1506, Amjad Al-Thaher
Le TANU a confirmé la détermination par le DT de l'UNRWA des chances de sélection de l'ancien membre du personnel pour le poste à un quart pour des raisons alternatives. Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement pris en compte la possibilité que l'Office ait pu présenter d'autres candidats sur une base d'équivalence lors d'un second examen après la phase de présélection. En particulier, le Tribunal arbitral de l'UNRWA a estimé que, étant donné que le nombre suffisant de candidats pour un exercice de mise en concurrence se situe normalement entre trois et cinq candidats par poste...
2024-UNAT-1511, Naima ABDELLAOUI
e Tribunal d'appel a estimé que le TNDU avait correctement jugé que le BSR avait toute latitude pour faire des commentaires sur les performances de Mme Abdellaoui, que les commentaires contestés du BSR étaient raisonnables et équilibrés par d'autres commentaires qui fournissaient une perspective positive à l'appui de l'évaluation globale, et qu'en tant que tels, ils ne portaient pas atteinte à l'évaluation globalement satisfaisante. En conséquence, le Tribunal d'appel a souscrit à la décision de l'UNDT selon laquelle l'évaluation des performances contestée n'était pas une ? décision...
2024-UNAT-1508, Adolphe Irambona
Le TANU a noté que l'administration avait ouvert une enquête préliminaire sur le comportement de l'agent en ce qui concerne le vol ostensible d'argent liquide dans le coffre-fort du bureau, qu'elle était parvenue à un accord avec lui concernant le remboursement, et qu'elle avait ensuite demandé l'ouverture d'une procédure pénale en déposant une plainte au pénal et en le remettant à la police locale. Le TANU a estimé qu'étant donné que les faits sous-jacents de l'affaire concernaient son comportement en tant que membre du personnel des Nations unies vis-à-vis de son employeur, le TANU aurait d?...
2024-UNAT-1511, Naima ABDELLAOUI
The Appeals Tribunal found that the UNDT correctly held that it was within the SRO's discretion to make comments on Ms. Abdellaoui’s performance, that the SRO's disputed comments were reasonable and balanced by other comments that provided a positive perspective supporting the overall rating, and that as such they did not detract from the overall satisfactory appraisal. Accordingly, the Appeals Tribunal concurred with the UNDT’s determination that the challenged performance evaluation was not an “administrative decision” and agreed that the application was therefore not receivable ratione...
2024-UNAT-1508, Adolphe Irambona
The UNAT noted that the Administration had initiated a preliminary investigation into the staff member’s conduct with regard to the ostensible theft of cash from the office safe, reached agreements with him regarding repayment, and then sought initiation of criminal proceedings by filing a criminal complaint and delivering him to the local police. The UNAT found that because the underlying facts of the case involved his conduct as a 麻豆APP staff member towards his employer, the UNDT should have been competent to review his application on the merits, had it been timely filed.
The UNAT...
2024-UNAT-1507, Mahmoud Ahmad Ali
The UNAT held that the UNRWA DT rightly identified that the standard of proof for placing the staff member on ALWOP was whether there was reasonable suspicion or reasonable grounds to believe that the staff member had committed the alleged misconduct.
The UNAT rejected the staff member’s argument that his ex-wife’s withdrawal of the complaint against him in a national court should have stopped all investigations against him. The UNAT noted that the national court had provided the case records to the Agency, and the Agency, following its complete assessment of the situation, can proceed with...
2024-UNAT-1506, Amjad Al-Thaher
The UNAT upheld the UNRWA DT’s determination of the former staff member’s chances of selection for the position at one-fourth on alternative grounds. The UNAT held that the UNRWA DT appropriately considered the possibility that the Agency could have introduced additional candidates on an equivalency basis during a second review after the shortlisting phase. In particular, the UNRWA DT held that, since the sufficient number of candidates for a competitive exercise was normally between three to five candidates per vacancy, it was reasonable to expect that the Agency would have brought more...
2024-UNAT-1480, Mirjam Briel
The UNAT held that the Standing Committee of UNJSPB had appropriately found Ms. Briel ineligible to receive a widow’s benefit.
The UNAT found that Ms. Briel should have submitted her appeal to the UNAT using the prescribed form, accompanied by a brief explaining her grounds for appeal, particularly given that she had received clear instructions from the UNAT Registry. Nonetheless, the UNAT reviewed the merits of her appeal.
The UNAT found that, at the time of the late participant’s death, he had not reported Ms. Briel as his spouse or common-law spouse. Moreover, there was no evidence to...
2024-UNAT-1496, Mahmoud Mohamad Zeidan
Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur de droit en estimant que le cadre juridique applicable permettait au jury d'entretien de procéder à des évaluations techniques des candidats.Toutefois, le TANU a estimé que l'irrégularité procédurale du jury, qui a organisé une deuxième série d'entretiens de nature purement technique, n'était pas suffisante pour faire droit au recours, car l'issue du processus de recrutement aurait été la même.
Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en ce qui concerne l'incapacité de l'Office à appliquer correctement les...
2024-UNAT-1496, Mahmoud Mohamad Zeidan
The UNAT found that the UNRWA DT had erred in law when it found that the applicable legal framework allowed the interview panel to conduct technical assessments of the candidates. However, the UNAT held that the procedural irregularity of the panel having held a second round of interviews of a purely technical nature, would not suffice to grant the appeal because the outcome of the recruitment process would have been the same.
The UNAT held that the UNRWA DT had not erred with regards to the Agency’s failure to correctly apply gender parity rules. The UNAT found that gender parity had not...