2022-UNAT-1310, Gudrun Fosse
Unat a constaté que l'UNDT a conclu correctement que la décision contestée de ne pas initier une enquête due à la démission de son SRO était légale dans le cadre d'un exercice raisonnable du pouvoir discrétionnaire. Bien que le terme ?évaluation préliminaire? dans ST / SGB / 2019/8 n'ait pas été spécifiquement utilisé dans la décision contestée, il était clair que la plainte de Mme Fosse était préliminairement évaluée avant que la décision ne soit prise qu'aucune enquête ne serait entreprise. Alors que le Bulletin précédent (ST / SGB / 2008/5) peut avoir été en vigueur lorsqu'elle a déposé sa...
2022-UNAT-1310, Gudrun Fosse
UNAT found that the UNDT correctly concluded that the contested decision not to initiate an investigation due to the resignation of her SRO was lawful as part of a reasonable exercise of discretion. Though the term “preliminary assessment” in ST/SGB/2019/8 was not specifically used in the contested decision, it was clear that Ms. Fosse’s complaint was preliminarily assessed before the decision was made that no investigation would be undertaken. While the previous Bulletin (ST/SGB/2008/5) may have been in force when she lodged her complaint and when it was the subject of a preliminary...
2022-UNAT-1307, ASR AHMED TOSON
L'UNAT a rejeté l'appel interlocutoire comme non à recevoir au motif que l'UNDT n'avait pas clairement dépassé sa compétence ou sa juridiction ou a assumé une juridiction qu'elle n'avait pas lorsqu'elle a consolidé les affaires de M. Toson. L'UNAT a également convenu avec le Secrétaire général que M. Toson avait avancé des arguments infructueux similaires dans une affaire UNAT antérieure qu'il a apportée, mais M. Toson a refusé d'être guidé par ce jugement avant de poursuivre le présent appel. L'UNAT a mis M. Toson en avis qu'il risque qu'il en résulte une attribution de co?ts pour des litiges...
2022-UNAT-1307, ASR AHMED TOSON
The UNAT dismissed the interlocutory appeal as not receivable on grounds that the UNDT had not clearly exceeded its competence or jurisdiction or assumed a jurisdiction it did not have when it consolidated Mr. Toson's cases. The UNAT also agreed with the Secretary-General that Mr. Toson had advanced similar unsuccessful arguments in an earlier UNAT case that he brought, but Mr. Toson refused to be guided by that judgment prior to pursuing the present appeal. The UNAT put Mr. Toson on notice that he risks incurring an award of costs for vexatious litigation if he persists in pursuing the same...
2022-UNAT-1282, Olexandr Maruschak
En ce qui concerne l'appel contre l'ordonnance de l'UNT pour la radiation des documents contestés de son dossier, Unat a constaté qu'il était à recevoir parce que, à moins que les documents ne soient conservés pour être utilisés au procès, ils pourraient être perdus avec la conséquence que le Secrétaire général serait Soyez incapable de les utiliser pour établir ses allégations de contrefa?on et de fraude comme il avait droit. Unat a constaté que l'ordre de l'UNDT était, à cet égard, effectivement irrémédiable; que ce serait une conséquence manifestement déraisonnable de l'ordre pour le...
2022-UNAT-1282, Olexandr Maruschak
As to the appeal against the UNDT’s Order for expungement of the impugned documents from its case file, UNAT found that it was receivable because, unless the documents were preserved for use at trial, they might be lost with the consequence that the Secretary-General would be unable to use them to establish his allegations of forgery and fraud as he was entitled to. UNAT found that the UNDT’s Order was, in this respect, effectively irremediable; that this would be a manifestly unreasonable consequence of the Order for the Secretary-General; and that the circumstances were so rare and...
2022-UNAT-1269, Ashok Kumar Nigam
Unat a jugé que le jugement de l'UND n'était pas cohérent dans la constatation de parties de la demande irrécouvrables mais ne s'adressant pas à ce qui allait arriver au solde de la réclamation qui était à recevoir. Unat a soutenu que dans la mesure où l'ANDT a jugé que certaines des réclamations de l'appelant n'étaient pas à recevoir car ils n'étaient pas déposés dans les temps après l'évaluation de la direction, UNT ne s'est pas trompé en fait ou de la loi et a maintenu de telles conclusions. Unat a jugé qu'il y avait des erreurs de UNDT à l'égard de laquelle l'appel devait être autorisé...
2022-UNAT-1269, Ashok Kumar Nigam
UNAT held that the UNDT Judgment was inconsistent in finding parts of the application irreceivable but not addressing what was to happen to the balance of the claim which was receivable. UNAT held that to the extent that the UNDT held that some of the Appellant’s claims were not receivable as they were not filed within time after management evaluation, UNDT did not err in fact or law and UNAT upheld such conclusions. UNAT held that there were errors by UNDT in respect of which the appeal had to be allowed, which were: (1) the UNDT decision not to receive the application in respect of claims...
2022-UNAT-1258, Yulia Andreeva
Unat a jugé qu'une analyse de l'e-mail et d'une autre correspondance entre le PNUD et l'appelant a indiqué qu'elle n'aurait pas pu être amenée à croire que sa demande de congé pour janvier 2020 serait accordée. On lui avait informé qu'un membre du personnel n'avait droit à un congé à domicile que si le contrat du membre du personnel devait se poursuivre pendant plus de six mois après le rendement du congé, mais l'engagement continu de l'appelant avec le PNUD était inconnu, et sa date de fin de contrat actuelle était le 30 juin 2020. Unat a jugé que le PNUD s'était conformé de ses obligations à...
2022-UNAT-1258, Yulia Andreeva
UNAT held that an analysis of the e-mail and other correspondence between UNDP and the Appellant indicated that she could not have been led to believe that her home leave request for January 2020 would be granted. She had been advised that a staff member was entitled to home leave only if the staff member’s contract was anticipated to continue for more than six months after the return from home leave, yet Appellant’s continuing engagement with UNDP was unknown, and her current contract end date was June 30, 2020. UNAT held that UNDP complied with its obligations to consider and decide the...
2022-UNAT-1243, Mohammed Faour
UNAT a noté que l'analyse de l'UNRWA DT sur la question de savoir si M. Faour avait demandé en temps opportun l'examen de la décision de ne pas renouveler son contrat, l'UNRWA DT s'est concentré sur la lettre omnibus de M. Faour (du 17 décembre 2018) à son supérieur contenant de nombreuses plaintes, y compris une demande pour examen de son examen des performances, mais aucune demande d'examen de la décision contestée (la non-renouvellement de son contrat). Unat a cependant constaté que d'autres correspondances de M. Faour qui étaient dans les 60 jours statutaires pour demander un examen de la...
2022-UNAT-1243, Mohammed Faour
UNAT noted that UNRWA DT’s analysis of whether Mr. Faour had timely requested review of the decision not to renew his contract, the UNRWA DT focused on Mr. Faour’s omnibus letter (of 17 December 2018) to his superior containing many complaints, including a request for review of his performance review, but no request for review of the contested decision (the non-renewal of his contract). UNAT found, however, that other correspondence from Mr. Faour that was within the statutory 60 days to request a decision review did fulfill the minimum criteria required by UNAT judgments: it identified the...
2022-UNAT-1233, null Secretary-General
Le secrétaire général a fait appel. UNAT a autorisé l'appel du Secrétaire général et annulé le jugement de l'UNDT. Unat a jugé que la bonne fa?on de faire la comparaison pour s'assurer que l'augmentation minimale du salaire de base nette en vertu de la règle 3.4 (b) est obtenue pour le membre du personnel est de comparer les deux rémunérations couchées de leurs éléments COL et post-ajustement et de Mme et de Mme Les évaluations de Gonzalez Vasquez dans chacun. Unat a constaté que, bien que pas parfait en raison de la variabilité potentielle des évaluations personnelles de Mme Gonzalez Vasquez...
2022-UNAT-1233, null Secretary-General
The Secretary-General appealed. UNAT allowed the Secretary-General’s appeal and set aside the UNDT’s Judgment. UNAT held that the correct way to make the comparison to ensure that the minimum increase in net base salary under Staff Rule 3.4(b) is achieved for the staff member is to compare both remunerations shorn of their COL and post adjustment elements and of Ms. Gonzalez Vasquez’s assessments under each. UNAT found that although not perfect because of the potential variability of Ms. Gonzalez Vasquez’s personal assessments under each, it achieves the required comparator using the GS net...
2022-UNAT-1221, Secretary-General
Unat a d'abord expliqué que dans le cadre du nouveau régime de remboursement, une dépense serait recouvrable si: (i) c'est pour les frais de scolarité; (ii) il est versé directement à l'école; et (iii) il est certifié par l'école comme nécessaire pour la fréquentation. Unat a rejeté l'affirmation du membre du personnel selon laquelle une autre entité de l'ONU appliquerait plus favorablement une règle à son cas, cette interprétation de l'entité devrait l'emporter sur celui donné par l'organisation où il travaille réellement. Deuxièmement, non d'accord avec l'approche de l'administration selon...
2022-UNAT-1221, Secretary-General
UNAT first explained that under the new reimbursement regime, an expense would be recoverable if: (i) it’s for tuition; (ii) it is paid directly to the school; and (iii) it is certified by the school as being necessary for attendance. UNAT rejected the staff member’s claim that because another UN entity would apply a rule more favorably to his case, that entity’s interpretation should trump over the one given by the organization where he actually works. Second, UNAT disagreed with the Administration’s approach that if an item in a category of fees was inadmissible, then the Administration...
2022-UNAT-1208, Hatim Sobier
Unat a d'abord expliqué qu'il s'agit d'un cas où l'ANDT aurait d? tenir une audience pour déterminer les états d'esprit des personnes qui ont décidé que le membre du personnel n'aurait pas d? être placé sur la liste. Le Tribunal a défini les biais comme suit: (par. 29 - 32) "29. Le biais est un élément de justice naturelle qui examine non seulement l'esprit du décideur subjectivement, mais la manifestation du processus de prise de décision examiné objectivement. Autrement dit, une décision n'est pas seulement biaisée si elle est prise par un fabricant de décisions avec l'intention de favoriser...
2022-UNAT-1208, Hatim Sobier
UNAT first explained that this is a case where the UNDT should have held a hearing to determine the states of mind of those persons who decided that the Staff Member should not have been placed on the roster. The Tribunal defined bias as follows: (paras. 29 - 32) "29. Bias is an element of natural justice which examines not only the mind of the decision?maker subjectively, but the manifestation of the process of decision-making examined objectively. Put another way, a decision is not only biased if made by a decision?maker deliberately intending to favour or disadvantage the subject of it for...
2022-UNAT-1207, Michelle Rockcliffe
Inscrit en désaccord et a constaté que les antécédents des représailles antérieurs contre le membre du personnel affectent le principe de la présomption de régularité. ? la lumière des circonstances de ce cas particulier, Unat a constaté que l'administration portait l'obligation de justifier la légalité de sa décision d'annuler l'ouverture d'emploi. Unat a donc constaté que l'UNDT a commis une erreur en n'obligeant pas à l'administration à établir sa justification en droit pour l'annulation de l'ouverture de l'emploi. La décision administrative d'annuler l'ouverture d'emploi a été annulée, et...
2022-UNAT-1207, Michelle Rockcliffe
UNAT disagreed and found the background of the prior retaliation against the Staff Member affects the principle of the presumption of regularity. In light of the circumstances of this particular case, UNAT found the Administration bore the obligation to justify the lawfulness of its decision to cancel the Job Opening. UNAT thus found the UNDT erred by not requiring the Administration to establish its justification in law for the cancellation of the Job Opening. The administrative decision to cancel the Job Opening was rescinded, and the Tribunal set in lieu compensation at two years’ net base...