Â鶹APP

L¡¯UNAT a estim¨¦ que le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit et de fait, conduisant ¨¤ un r¨¦sultat manifestement d¨¦raisonnable.

En particulier, l¡¯UNAT a estim¨¦ que le Tribunal a commis une erreur en refusant de tenir une audition des preuves que M. Nkoyock cherchait ¨¤ appeler pour ¨¦tablir sa d¨¦fense face aux all¨¦gations port¨¦es contre lui et pour mettre en accusation les t¨¦moins du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral. Le Tribunal a ¨¦galement commis une erreur en ne parvenant pas ¨¤ tirer ses propres conclusions sur les faits contest¨¦s et en s¡¯appuyant de mani¨¨re excessive sur les conclusions de l¡¯enqu¨ºte...

The UNAT found that the UNDT made several errors of law and of fact leading to a manifestly unreasonable outcome.

In particular, the UNAT found that the UNDT erred in refusing to hold a hearing of evidence that Mr. Nkoyock sought to call to establish his defence to the allegations against him and to impeach the Secretary-General¡¯s witnesses. The UNDT further erred when it failed to reach its own conclusions on disputed facts and relied overly on the internal investigation¡¯s findings. The UNAT found that the UNDT also erred in relying on evidence that it had ruled irrelevant and inadmissible...

Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a interjet¨¦ appel.

Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que le TDNU avait outrepass¨¦ sa comp¨¦tence et commis une erreur de droit en interpr¨¦tant l'article 6(3)(a) du R¨¨glement du personnel comme autorisant Mme Barbulescu, en tant que m¨¨re commanditaire dans le cadre d'une maternit¨¦ de substitution, ¨¤ avoir droit ¨¤ un cong¨¦ de maternit¨¦, contrairement aux dispositions claires et sans ambigu?t¨¦. Statut et R¨¨glement du personnel. Le Tribunal a ¨¦largi la port¨¦e de l'article 6(3) du R¨¨glement du personnel au point de prendre une d¨¦cision politique qui rel¨¨ve de la comp¨¦tence du...

The Secretary-General filed an appeal.

The Appeals Tribunal found that the UNDT exceeded its jurisdiction and erred in law when it interpreted Staff Rule 6(3)(a) as allowing Ms. Barbulescu as a commissioning mother in a surrogacy to be entitled to maternity leave contrary to the clear and unambiguous Staff Regulations and Rules. The UNDT enlarged the scope of Staff Rule 6(3) to an extent that it made a policy decision which is in the purview of the Secretary-General. Further, the Dispute Tribunal erred in making factual findings without evidence.

The Appeals Tribunal however held that the...

M. Arvizu Trevino a d¨¦pos¨¦ une demande d'ex¨¦cution d'un jugement de l'UNAT.

L'UNAT a not¨¦ que plusieurs mois apr¨¨s que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ait ¨¦t¨¦ inform¨¦ du jugement, la seule mesure prise a ¨¦t¨¦ d'obtenir des r¨¦ponses de la part de quatre membres du personnel accus¨¦s dans la plainte d'avoir commis une faute et que ? ces r¨¦ponses, parall¨¨lement aux 22 pages et 18 annexes ? de la plainte ¨¦taient en cours d¡¯examen.

Notant la justification de l'inaction du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral par le fait qu'en l'esp¨¨ce aucun d¨¦lai pr¨¦cis n'avait ¨¦t¨¦ fix¨¦ pour l'ex¨¦cution, l'UNAT a estim¨¦ que l'Administration n...

The UNAT noted that several months after the Secretary-General had been notified of the Judgment, the only action taken was that some responses had been elicited from four staff members alleged in the complaint to have engaged in misconduct and that ¡°these responses alongside the 22 pages and 18 annexes¡± to the complaint were under review.

Noting the justification of the Secretary-General for the inaction that in the instant matter, no specific time had been set for execution, the UNAT held that the Administration had not acted as promptly as per the obligations imposed on it, "within a...

L¡¯UNAT a estim¨¦ qu¡¯il y avait une nette disjonction dans la d¨¦cision du Tribunal du contentieux des Nations Unies de faire droit ¨¤ la demande de M. Nair uniquement en ce qui concerne les mesures disciplinaires (mais pas les mesures administratives), et en m¨ºme temps d¡¯annuler la d¨¦cision disciplinaire elle-m¨ºme. Le TANU a not¨¦ la confusion suscit¨¦e par la conclusion du Tribunal du Tribunal selon laquelle ? aucune faute n'a eu lieu ?, tout en admettant que M. Nair avait ? r¨¦agi et utilis¨¦ un langage hostile ¨¤ plusieurs reprises ? ce qui justifiait, de l'avis du Tribunal, l'imposition de mesures...

The UNAT held that there was a clear disjunct in the UNDT¡¯s decision to grant Mr. Nair¡¯s application only in relation to the disciplinary measures (but not the administrative measures), and at the same time, rescinding the actual disciplinary decision. The UNAT noted the confusion presented by UNDT¡¯s finding that ¡°no misconduct occurred at all¡±, while at the same time accepting that Mr. Nair had ¡°repeatedly reacted and used hostile language¡± which justified, in the UNDT¡¯s view, the imposition of administrative measures. The UNAT held that the administrative measures under Staff Rule 10.2(b)...

L'UNAT a estim¨¦ que la d¨¦cision d'annuler la proc¨¦dure de nomination et d'en engager une nouvelle relevait clairement du pouvoir discr¨¦tionnaire de l'Administration. Une nouvelle proc¨¦dure de nomination ayant ¨¦t¨¦ engag¨¦e, il n¡¯y avait plus de d¨¦cision administrative pr¨¦tendument non conforme aux conditions d¡¯engagement ou au contrat de travail d¡¯AAP. Tout diff¨¦rend concernant le processus de nomination initial ¨¦tait sans objet dans le sens o¨´ il n'y avait aucune question en litige qui exigeait une d¨¦cision du Tribunal. L¡¯UNAT a estim¨¦ que le Tribunal avait ¨¤ juste titre rejet¨¦ la requ¨ºte d¡¯AAP...

The UNAT held that the decision to cancel the appointment process and initiate a new process was one which fell squarely within the discretionary authority of the Administration. Given that a new appointment process had been embarked upon, there was no longer any administrative decision alleged to be in non-compliance with AAP¡¯s terms of appointment or contract of employment. Any dispute concerned with the initial appointment process was moot in the sense that there was no live issue in dispute which required determination by the UNDT. The UNAT held that the UNDT correctly dismissed AAP¡¯s...

L'UNAT a rejet¨¦ l'appel, sans pr¨¦judice.

L¡¯UNAT a not¨¦ que le recours de M. Radu concernait la d¨¦cision administrative du 8 novembre 2021 concernant sa cessation de service pendant un arr¨ºt de maladie certifi¨¦.

L'UNAT a en outre not¨¦ qu'un recours distinct de M. Radu, d'abord devant la Commission de recours et maintenant devant l'UNAT, concernait cette m¨ºme d¨¦cision administrative du 8 novembre 2021 sur le fond, ¨¤ savoir la mesure disciplinaire de cessation de service pour la faute all¨¦gu¨¦e ( Cas UNAT n¡ã 2023-1804).

L'UNAT a estim¨¦ que la d¨¦cision attaqu¨¦e de la Commission de recours dans...

The UNAT dismissed the appeal, without prejudice.

The UNAT noted that Mr. Radu¡¯s appeal concerned the administrative decision of 8 November 2021 in respect of his separation from service during certified sick leave.

The UNAT further noted that a separate appeal by Mr. Radu, first before the Appeals Board and now before the UNAT, concerned that same administrative decision of 8 November 2021 on its merits, i.e. the disciplinary measure of separation from service for the alleged misconduct (UNAT Case No. 2023-1804).

The UNAT found that the impugned Appeals Board Decision in this case was not...

L¡¯UNAT a observ¨¦ qu¡¯aucune des parties n¡¯avait demand¨¦ si la requ¨ºte d¡¯AAQ ¨¦tait recevable devant le Tribunal. L'UNAT a n¨¦anmoins estim¨¦ que, s'agissant d'une question de comp¨¦tence, elle ¨¦tait oblig¨¦e de la soulever elle-m¨ºme. L¡¯UNAT a not¨¦ qu¡¯en vertu de l¡¯article 2(1)(a) du Statut du TDNU, le membre du personnel ¨¦tait tenu d¡¯identifier une d¨¦cision administrative qui serait pr¨¦sum¨¦e non conforme aux conditions d¡¯engagement ou au contrat de travail. En outre, selon une jurisprudence constante, la d¨¦cision administrative doit avoir un effet ¨¤ la fois direct et n¨¦gatif sur l'emploi du...

L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal a commis une erreur de proc¨¦dure telle qu'elle a affect¨¦ l'issue de l'affaire en ne tenant pas d'audience et en s'appuyant de mani¨¨re significative sur le rapport d'enqu¨ºte de l'OAIS pour corroborer la v¨¦racit¨¦ des ¨¦v¨¦nements all¨¦gu¨¦s par le plaignant, alors qu'il n'y avait pas d'audience. Les t¨¦moins directs de la mauvaise conduite all¨¦gu¨¦e et tous les t¨¦moins sur lesquels se sont appuy¨¦s les enqu¨ºteurs de l'OAIS ont obtenu leurs preuves et informations aupr¨¨s du plaignant. ? ce titre, l'UNAT a conclu que leurs ¨¦l¨¦ments de preuve ¨¦taient des preuves par ou?...

L'UNAT a examin¨¦ un appel interjet¨¦ par le fonctionnaire.

L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de fait en n'ayant pas consid¨¦r¨¦ la cessation de service, mentionn¨¦e dans l'avis de cessation de service, comme le motif de la d¨¦cision contest¨¦e ; la mention de la retraite n¡¯avait aucune incidence sur la cessation de service du fonctionnaire. L'UNAT a estim¨¦ que la lettre l'informant de l'expiration de son engagement de dur¨¦e d¨¦termin¨¦e ¨¦tait conforme ¨¤ la suppression du poste qu'elle occupait.

L'UNAT a not¨¦ que le contr?le judiciaire dans le contexte d'une suspension d...

? titre pr¨¦liminaire, l¡¯UNAT a rejet¨¦ la demande d¡¯audience de M. Qassem. L'UNAT a estim¨¦ que les questions factuelles et juridiques soulev¨¦es par l'appel avaient ¨¦t¨¦ clairement d¨¦finies par les parties et qu'en outre, une audience orale ne ? contribuerait pas ¨¤ r¨¦gler l'affaire de mani¨¨re rapide et ¨¦quitable ?.

L'UNAT a estim¨¦ que, puisque l'engagement de dur¨¦e d¨¦termin¨¦e de M. Qassem avait ¨¦t¨¦ prolong¨¦ au-del¨¤ du 31 mars 2020, sans effet donn¨¦ ¨¤ la d¨¦cision administrative initiale de ne pas renouveler son engagement au-del¨¤ de cette date, le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant...

As a preliminary matter, the UNAT dismissed Mr. Qassem¡¯s request for an oral hearing. The UNAT found that the factual and legal issues arising from the appeal had been clearly defined by the parties and moreover, an oral hearing would not ¡°assist in the expeditious and fair disposal of the case¡±.

The UNAT found that since Mr. Qassem¡¯s fixed-term appointment was extended beyond 31 March 2020, with no effect given to the initial administrative decision not to renew his employment beyond this date, the UNDT did not err in finding that the application was moot since the administrative decision...

The UNAT considered an appeal by the staff member.

The UNAT found that the UNDT had not erred in fact when it had not considered separation on retirement, mentioned in the separation notice, to be the reason for the contested decision; the mention of retirement had no import on the staff member¡¯s separation. The UNAT was of the view that the letter informing her of the expiry of her fixed-term appointment was in line with the abolition of the post she encumbered.

The UNAT noted that judicial review in the context of suspension of action is different from the review conducted by the Tribunal...

The UNAT held that the UNDT committed an error of procedure such that it affected the outcome of the case in not holding an oral hearing and relying significantly on the OAIS investigation report to corroborate the truth of the events alleged by the Complainant, when there was no direct witnesses to the alleged misconduct and all the witnesses relied upon by the OAIS investigators obtained their evidence and information from the Complainant. As such, the UNAT concluded that their evidence was hearsay evidence and that the prejudice to the Appellant in admitting and relying upon this evidence...

The UNAT observed that neither party had raised whether AAQ¡¯s application was receivable before the UNDT. The UNAT nonetheless held that because this was a jurisdictional question, it was obliged to raise the issue itself. The UNAT noted that pursuant to Article 2(1)(a) of the UNDT Statute, the staff member was obliged to identify an administrative decision that was alleged to be in non-compliance with the terms of appointment or contract of employment. Further, pursuant to established case law, the administrative decision must have both a direct and adverse effect on the employment of the...