UNAT Held or UNDT Pronouncements
M. Arvizu Trevino a d¨¦pos¨¦ une demande d'ex¨¦cution d'un jugement de l'UNAT.
L'UNAT a not¨¦ que plusieurs mois apr¨¨s que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ait ¨¦t¨¦ inform¨¦ du jugement, la seule mesure prise a ¨¦t¨¦ d'obtenir des r¨¦ponses de la part de quatre membres du personnel accus¨¦s dans la plainte d'avoir commis une faute et que ? ces r¨¦ponses, parall¨¨lement aux 22 pages et 18 annexes ? de la plainte ¨¦taient en cours d¡¯examen.
Notant la justification de l'inaction du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral par le fait qu'en l'esp¨¨ce aucun d¨¦lai pr¨¦cis n'avait ¨¦t¨¦ fix¨¦ pour l'ex¨¦cution, l'UNAT a estim¨¦ que l'Administration n'avait pas agi aussi rapidement que pr¨¦vu par les obligations qui lui ¨¦taient impos¨¦es, ? dans un d¨¦lai raisonnable ?. ".
L'UNAT a fait droit en partie ¨¤ la demande et a ordonn¨¦ ¨¤ l'Administration d'ex¨¦cuter le jugement n¡ã 2022-UNAT-1231 dans un d¨¦lai de 60 jours ¨¤ compter de la date de r¨¦ception du jugement par les parties.
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Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Par le jugement n¡ã UNDT/2020/211, l'UNDT a rejet¨¦ la requ¨ºte de M. Arvizu Trevino contestant la d¨¦cision de ne pas convoquer une commission d'enqu¨ºte pour enqu¨ºter sur sa plainte pour harc¨¨lement. M. Arviz¨² Trevino a fait appel.
Par le jugement n¡ã 2022-UNAT-1231, l¡¯UNAT a annul¨¦ la d¨¦cision de ne pas convoquer de commission d¡¯enqu¨ºte et a ordonn¨¦ au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de proc¨¦der ¨¤ une nouvelle ¨¦valuation de la plainte de M. Arviz¨² Trevino.
Legal Principle(s)
En mati¨¨re de plaintes pour conduites interdites, le temps presse, c'est pourquoi l'Administration est tenue d'agir rapidement et de mani¨¨re juste et impartiale.
L'Administration est tenue par la loi, en cas de comportement interdit, d'agir rapidement, ¨¦quitablement et impartialement. Lorsqu'aucun d¨¦lai pr¨¦cis n'a ¨¦t¨¦ fix¨¦ pour l'ex¨¦cution d'une ordonnance, celle-ci est exig¨¦e dans un d¨¦lai raisonnable.
Dans les affaires li¨¦es ¨¤ l¡¯ex¨¦cution des jugements du Tribunal d¡¯appel, le temps presse. De mani¨¨re universelle, l¡¯ex¨¦cution des ordonnances dans un d¨¦lai raisonnable garantit le maintien de la confiance et de l¡¯int¨¦grit¨¦ du syst¨¨me de r¨¨glement des diff¨¦rends.
Outcome
Outcome Extra Text
L'UNAT a fait droit en partie ¨¤ la demande. L'UNAT a ordonn¨¦ ¨¤ l'Administration d'ex¨¦cuter le jugement n¡ã 2022-UNAT-1231 dans un d¨¦lai de 60 jours ¨¤ compter de la date ¨¤ laquelle le pr¨¦sent jugement a ¨¦t¨¦ signifi¨¦ aux parties.