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Le Tribunal a conclu que la promulgation de l'instruction ST/AI/2018/Rev.1/Amend.1, qui red¨¦finit de mani¨¨re restrictive les frais d'inscription, n'¨¦tait pas conforme ¨¤ la r¨¦solution 70/244 de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale. En tant que telle, sa promulgation constituait un abus du pouvoir discr¨¦tionnaire de l'Administration et son application dans le cadre de l'examen de l'allocation scolaire de la requ¨¦rante pour son fils ¨¦tait ill¨¦gale.
En cons¨¦quence, le Tribunal a estim¨¦ que la requ¨¦rante avait raison de dire que les frais qu'elle r¨¦clamait ¨¦taient admissibles en tant que frais de scolarit¨¦, en...

?tant donn¨¦ que l'ABCC a ¨¦t¨¦ conseill¨¦e par un organisme technique, sa d¨¦cision ne n¨¦cessite pas d'¨¦valuation de la part de la direction.

Le Tribunal a d¨¦termin¨¦ que la demande avait ¨¦t¨¦ correctement introduite mais qu'elle avait ¨¦t¨¦ rejet¨¦e parce que le Tribunal ne pouvait pas trouver de faute dans la d¨¦cision de l'ABBC de rejeter la demande du requ¨¦rant concernant le droit ¨¤ une indemnisation pour les blessures et les maladies subies pendant et r¨¦sultant d'un emploi au nom des Nations unies.

L'absence d'explication justifiable de la part du d¨¦fendeur pour le retard de d¨¦cembre 2018 ¨¤ juin 2021 ne pouvait ¨ºtre attribu¨¦e qu'¨¤ un manque de soin et de diligence, de transparence, de responsabilit¨¦ et de bonne foi. Par cons¨¦quent, le Tribunal a estim¨¦ que le retard ¨¦tait indemnisable.

Le requ¨¦rant a prouv¨¦ au-del¨¤ de la pr¨¦pond¨¦rance des probabilit¨¦s que le pr¨¦judice moral et ¨¦motionnel subi par les personnes ¨¤ charge ¨¦tait directement imputable ¨¤ la gestion n¨¦gligente de l'affaire par l'administration.

L'all¨¦gation de pr¨¦judice moral a ¨¦t¨¦ suffisamment prouv¨¦e.

M. Ronved a fait appel.

L'UNAT a rejet¨¦ l'appel et confirm¨¦ le jugement du UNDT.

L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal avait commis une erreur en jugeant la requ¨ºte irrecevable en ce qui concerne le refus d'une promotion temporaire ¨¤ la classe P-4. La d¨¦cision contest¨¦e devant le Tribunal du contentieux administratif ¨¦tait la d¨¦cision de proroger le SPA, que l'appelant a contest¨¦e en temps utile devant le MEU et le Tribunal du contentieux administratif du Tribunal. La prolongation du PSA et le refus d'accorder une promotion ¨¦taient les deux faces d'une m¨ºme d¨¦cision, avec les m¨ºmes d¨¦lais pour le...

Le Tribunal a estim¨¦ que les irr¨¦gularit¨¦s proc¨¦durales et substantielles all¨¦gu¨¦es dans le transfert lat¨¦ral du requ¨¦rant au poste de directeur g¨¦n¨¦ral de GPH n'¨¦taient pas fond¨¦es. Le requ¨¦rant ¨¦tait parfaitement au courant de son transfert lat¨¦ral et du mod¨¨le d'entreprise de l'UNITAR, qui d¨¦pend d'un financement externe. De plus, la lettre de nomination du requ¨¦rant indiquait clairement que sa nomination ¨¦tait limit¨¦e ¨¤ la disponibilit¨¦ des fonds.
En outre, le requ¨¦rant a fait valoir qu'au lieu d'¨ºtre plac¨¦ sur SWLOP jusqu'¨¤ la fin de son engagement temporaire, son contrat aurait d? ¨ºtre...

Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a interjet¨¦ appel.

Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que le TDNU avait outrepass¨¦ sa comp¨¦tence et commis une erreur de droit en interpr¨¦tant l'article 6(3)(a) du R¨¨glement du personnel comme autorisant Mme Barbulescu, en tant que m¨¨re commanditaire dans le cadre d'une maternit¨¦ de substitution, ¨¤ avoir droit ¨¤ un cong¨¦ de maternit¨¦, contrairement aux dispositions claires et sans ambigu?t¨¦. Statut et R¨¨glement du personnel. Le Tribunal a ¨¦largi la port¨¦e de l'article 6(3) du R¨¨glement du personnel au point de prendre une d¨¦cision politique qui rel¨¨ve de la comp¨¦tence du...

L'UNAT a estim¨¦ que le voyage de la requ¨¦rante n'¨¦tait pas autoris¨¦ en vertu de l'article 7.10 du R¨¨glement du personnel car elle n'avait b¨¦n¨¦fici¨¦ que d'un seul jour de cong¨¦ annuel approuv¨¦ le 24 juin 2021, suivi d'une p¨¦riode de repos et de repos du 12 juillet au 16 juillet 2021. L'UNAT a ¨¦galement conclu que le L'administration a pris les mesures appropri¨¦es en lui envoyant le 25 juillet 2021 un e-mail lui rappelant que tous les membres du personnel international devaient soumettre leur demande de renouvellement de visa soudanais dans les d¨¦lais.

L¡¯UNAT a estim¨¦ que les ¨¦v¨¦nements qui ont...

L'UNAT a estim¨¦ que l'appel contre les deux ordonnances interlocutoires ¨¦tait devenu sans objet apr¨¨s le prononc¨¦ du jugement n¡ã UNDT/2022/124 et que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en rendant son jugement pendant la dur¨¦e de cet appel. L'UNAT a n¨¦anmoins observ¨¦ que l'UNDT avait commis une erreur de droit en imposant un d¨¦lai d¨¦raisonnablement court pour se conformer ¨¤ l'ordonnance n¡ã 157 (NBI/2022). Malgr¨¦ cela, l'UNAT a conclu que, la proc¨¦dure ¨¦tant irrecevable, cette conclusion n'¨¦tait pas d'une grande aide pour l'appelant dans sa cause. Concernant l'ordonnance n¡ã 158 (NBI/2022), l...

La d¨¦cision initiale de refuser au requ¨¦rant le droit ¨¤ l'EGT pour l'ann¨¦e universitaire 2021-2022 a ¨¦t¨¦ modifi¨¦e ¨¤ la suite de l'¨¦valuation de la direction. Le requ¨¦rant s'est vu accorder un EGT partiel pour les ann¨¦es acad¨¦miques 2020-2021 et 2021-2022, ce qui s'est traduit par un recouvrement au prorata de l'EGT du requ¨¦rant pour l'ann¨¦e acad¨¦mique 2020-2021 et par l'octroi de la moiti¨¦ de son EGT pour l'ann¨¦e acad¨¦mique 2021-2022.
Conform¨¦ment ¨¤ l'article 3.2(a) du Statut du personnel, ¨¤ la r¨¨gle 3.9(g) du Statut du personnel et ¨¤ la sec. 9.1 de l'instruction administrative ST/AI/2018/1...

L'UNAT a estim¨¦ que la r¨¦paration demand¨¦e dans la requ¨ºte concernait une question qui n'avait pas ¨¦t¨¦ soulev¨¦e auparavant devant l'UNDT ou l'UNAT, ¨¤ savoir le recouvrement d'un montant d¨¦j¨¤ pay¨¦ ¨¤ titre de d¨¦pense admissible selon une ¨¦chelle mobile.

L'UNAT a estim¨¦ qu'il n'y avait rien de flou ou d'ambigu dans le sens ou la port¨¦e du jugement ant¨¦rieur, les termes de l'ordonnance ¨¦tant clairs. L¡¯UNAT a not¨¦ qu¡¯il n¡¯¨¦tait pas n¨¦cessaire d¡¯interpr¨¦ter le jugement ant¨¦rieur pour en clarifier le sens, et qu¡¯il n¡¯existait pas non plus de doutes raisonnables sur ce qui constituait la d¨¦cision de...