UNAT Held or UNDT Pronouncements
La d¨¦cision initiale de refuser au requ¨¦rant le droit ¨¤ l'EGT pour l'ann¨¦e universitaire 2021-2022 a ¨¦t¨¦ modifi¨¦e ¨¤ la suite de l'¨¦valuation de la direction. Le requ¨¦rant s'est vu accorder un EGT partiel pour les ann¨¦es acad¨¦miques 2020-2021 et 2021-2022, ce qui s'est traduit par un recouvrement au prorata de l'EGT du requ¨¦rant pour l'ann¨¦e acad¨¦mique 2020-2021 et par l'octroi de la moiti¨¦ de son EGT pour l'ann¨¦e acad¨¦mique 2021-2022.
Conform¨¦ment ¨¤ l'article 3.2(a) du Statut du personnel, ¨¤ la r¨¨gle 3.9(g) du Statut du personnel et ¨¤ la sec. 9.1 de l'instruction administrative ST/AI/2018/1/Rev.1, la requ¨¦rante a droit ¨¤ un voyage aller-retour pour sa fille au cours de chaque ann¨¦e scolaire entre son ¨¦tablissement d'enseignement et son lieu d'affectation.
Les faits montrent que la fille de la requ¨¦rante a voyag¨¦ de Pristina ¨¤ Pune le 6 d¨¦cembre 2020 et n'est revenue ¨¤ Pristina que le 28 mai 2022. Par cons¨¦quent, elle n'a voyag¨¦ qu'une fois pendant l'ann¨¦e acad¨¦mique 2020-2021, du 16 ao?t 2020 au 22 mai 2021, et une autre fois pendant l'ann¨¦e acad¨¦mique 2021-2022, du 16 ao?t 2021 au 21 mai 2022.
Le voyage du 28 mai 2022 s'est en effet d¨¦roul¨¦ dans les trois mois suivant la fin de l'ann¨¦e acad¨¦mique 2021-2022. Il ne peut donc pas ¨ºtre consid¨¦r¨¦ comme un voyage de retour pour l'ann¨¦e acad¨¦mique 2020-2021.
Il s'ensuit que le requ¨¦rant n'a pas droit aux frais de voyage de deux allers-retours, l'un correspondant ¨¤ l'ann¨¦e acad¨¦mique 2020-2021 et l'autre ¨¤ l'ann¨¦e acad¨¦mique 2021-2022. L'impact de force majeure de la pand¨¦mie de COVID-19 a ¨¦t¨¦ pris en compte. La d¨¦cision attaqu¨¦e modifi¨¦e est donc l¨¦gale.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant, membre du personnel de la Mission d'administration int¨¦rimaire des Nations unies au Kosovo (" MINUK "), conteste la d¨¦cision de ne pas lui accorder l'int¨¦gralit¨¦ du voyage au titre de l'allocation pour frais d'¨¦tudes (" EGT ") pour sa fille pour l'ann¨¦e acad¨¦mique 2021-2022.
Legal Principle(s)
Sous les conditions fix¨¦es par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, les frais de voyage de l'enfant d'un agent b¨¦n¨¦ficiant d'une aide aux frais de pension et fr¨¦quentant un ¨¦tablissement d'enseignement primaire ou secondaire peuvent ¨¦galement ¨ºtre pris en charge pour un voyage aller et retour, une fois par ann¨¦e scolaire, entre l'¨¦tablissement d'enseignement et le lieu d'affectation (voir l'article 3.2(a) du Statut du personnel).
Outcome
- Office of Human Resources Policy Guidance (Education Grant and Related Benefits during COVID-19)
- ST/IC/2018/7 (Education Grant and related benefits)
- ST/AI/2013/3 (Official Travel)
- Circulaire administrative DT A/243-122 (Transferts de directeurs d'¨¦cole et directeurs d'¨¦cole adjoints)
- Les directives administratives ¨¤ l'intention des bureaux sur la pand¨¦mie du nouveau coronavirus (COVID-19), dat¨¦es du 19 janvier 2021