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UNDT/2023/118

UNAT Held or UNDT Pronouncements

La d¨¦cision initiale de refuser au requ¨¦rant le droit ¨¤ l'EGT pour l'ann¨¦e universitaire 2021-2022 a ¨¦t¨¦ modifi¨¦e ¨¤ la suite de l'¨¦valuation de la direction. Le requ¨¦rant s'est vu accorder un EGT partiel pour les ann¨¦es acad¨¦miques 2020-2021 et 2021-2022, ce qui s'est traduit par un recouvrement au prorata de l'EGT du requ¨¦rant pour l'ann¨¦e acad¨¦mique 2020-2021 et par l'octroi de la moiti¨¦ de son EGT pour l'ann¨¦e acad¨¦mique 2021-2022.
Conform¨¦ment ¨¤ l'article 3.2(a) du Statut du personnel, ¨¤ la r¨¨gle 3.9(g) du Statut du personnel et ¨¤ la sec. 9.1 de l'instruction administrative ST/AI/2018/1/Rev.1, la requ¨¦rante a droit ¨¤ un voyage aller-retour pour sa fille au cours de chaque ann¨¦e scolaire entre son ¨¦tablissement d'enseignement et son lieu d'affectation.
Les faits montrent que la fille de la requ¨¦rante a voyag¨¦ de Pristina ¨¤ Pune le 6 d¨¦cembre 2020 et n'est revenue ¨¤ Pristina que le 28 mai 2022. Par cons¨¦quent, elle n'a voyag¨¦ qu'une fois pendant l'ann¨¦e acad¨¦mique 2020-2021, du 16 ao?t 2020 au 22 mai 2021, et une autre fois pendant l'ann¨¦e acad¨¦mique 2021-2022, du 16 ao?t 2021 au 21 mai 2022.
Le voyage du 28 mai 2022 s'est en effet d¨¦roul¨¦ dans les trois mois suivant la fin de l'ann¨¦e acad¨¦mique 2021-2022. Il ne peut donc pas ¨ºtre consid¨¦r¨¦ comme un voyage de retour pour l'ann¨¦e acad¨¦mique 2020-2021.
Il s'ensuit que le requ¨¦rant n'a pas droit aux frais de voyage de deux allers-retours, l'un correspondant ¨¤ l'ann¨¦e acad¨¦mique 2020-2021 et l'autre ¨¤ l'ann¨¦e acad¨¦mique 2021-2022. L'impact de force majeure de la pand¨¦mie de COVID-19 a ¨¦t¨¦ pris en compte. La d¨¦cision attaqu¨¦e modifi¨¦e est donc l¨¦gale.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le requ¨¦rant, membre du personnel de la Mission d'administration int¨¦rimaire des Nations unies au Kosovo (" MINUK "), conteste la d¨¦cision de ne pas lui accorder l'int¨¦gralit¨¦ du voyage au titre de l'allocation pour frais d'¨¦tudes (" EGT ") pour sa fille pour l'ann¨¦e acad¨¦mique 2021-2022.

Legal Principle(s)

Sous les conditions fix¨¦es par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, les frais de voyage de l'enfant d'un agent b¨¦n¨¦ficiant d'une aide aux frais de pension et fr¨¦quentant un ¨¦tablissement d'enseignement primaire ou secondaire peuvent ¨¦galement ¨ºtre pris en charge pour un voyage aller et retour, une fois par ann¨¦e scolaire, entre l'¨¦tablissement d'enseignement et le lieu d'affectation (voir l'article 3.2(a) du Statut du personnel).

Outcome

Rejet¨¦ sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr¨¦par¨¦ ce r¨¦sum¨¦ de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr¨¦tation faisant autorit¨¦ des d¨¦cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit¨¦ des d¨¦cisions, veuillez-vous r¨¦f¨¦rer au jugement ou ¨¤ l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp¨¦tents pour interpr¨¦ter leurs jugements respectifs, conform¨¦ment ¨¤ l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et ¨¤ l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel¨¨ve seulement la responsabilit¨¦ du BAJ, qui doit ¨ºtre contact¨¦ directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n¡¯h¨¦sitez pas ¨¤ communiquer avec BAJ ¨¤ oaj@un.org

Les r¨¦sum¨¦s des jugements ¨¦taient g¨¦n¨¦ralement pr¨¦par¨¦s en anglais. Ils ont ¨¦t¨¦ traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v¨¦rifier l'exactitude.