UNAT Held or UNDT Pronouncements
La demande d'¨¦valuation de la gestion pr¨¦sent¨¦e par le requ¨¦rant le 16 septembre 2023 n'a pas ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e dans les d¨¦lais, car elle a ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e apr¨¨s l'expiration du d¨¦lai de 60 jours pr¨¦vu par la r¨¨gle 11.2(c) du R¨¨glement du personnel. Toutefois, il n'y a pas de question d'autorit¨¦ de la chose jug¨¦e dans le cas pr¨¦sent.
En l'absence d'informations et/ou de preuves suppl¨¦mentaires, le DSS/SSS a en effet agi dans le cadre de son pouvoir discr¨¦tionnaire en vertu de l'article 1.2(c) du Statut du personnel et de l'art. 100.2 de la Charte des Nations Unies, en d¨¦cidant de ne pas donner suite ¨¤ la demande d'action du requ¨¦rant concernant sa plainte contre l'organisme d'application de la loi concern¨¦.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant conteste ? l'incapacit¨¦ du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ¨¤ le prot¨¦ger dans sa r¨¦sidence et ¨¤ sauvegarder l'immunit¨¦ de l'Organisation ?. En ce qui concerne la d¨¦cision contest¨¦e, le requ¨¦rant se r¨¦f¨¨re ¨¤ un courriel du 22 ao?t 2023 que lui a adress¨¦ le chef adjoint du Service de la s?ret¨¦ et de la s¨¦curit¨¦ du D¨¦partement de la s?ret¨¦ et de la s¨¦curit¨¦ ( ? le chef adjoint du SSS ¡° et ¡± DSS ?, nom caviard¨¦ pour des raisons de confidentialit¨¦). Il indique en outre qu'il s'agit d'une tentative de la part d'un service de r¨¦pression [sp¨¦cifique] du pays d'accueil de recruter le requ¨¦rant en tant qu'agent contre son pays de nationalit¨¦.
Legal Principle(s)
Dans l'affaire AAG 2022-UNAT-1308, le Tribunal d'appel a jug¨¦ que ? l'article 1.2 c) du Statut du personnel ¨¦tablit un devoir de diligence de l'Organisation ¨¤ l'¨¦gard des membres de son personnel ?. Lorsque l'administration exerce son autorit¨¦ en vertu de ce devoir de diligence, elle ? doit s'efforcer d'assurer, compte tenu des circonstances, que toutes les dispositions n¨¦cessaires en mati¨¨re de s?ret¨¦ et de s¨¦curit¨¦ sont prises pour que le personnel puisse s'acquitter des responsabilit¨¦s qui lui sont confi¨¦es ?. En outre, le ? devoir de diligence doit ¨ºtre exerc¨¦ avec une discr¨¦tion raisonnable, n¨¦cessaire au processus de gestion pour diriger, g¨¦rer et faire fonctionner l'Organisation ? (voir les paragraphes 69 et 70). En ce qui concerne le devoir de diligence des Organisations envers les membres de leur personnel, le Tribunal du contentieux administratif a ¨¦galement indiqu¨¦ dans l'affaire Campeau UNDT/2017/091 que ? c'est un principe de droit international commun¨¦ment accept¨¦ que les Organisations internationales ont un devoir de diligence envers les membres de leur personnel ?. Le devoir de diligence ? a une nature multidimensionnelle et peut avoir diff¨¦rentes significations en fonction du contexte dans lequel il est appliqu¨¦ ?. Le devoir de diligence de l'Organisation ¨¤ l'¨¦gard de son personnel implique, ? avant tout, qu'elle doit fournir un environnement de travail sain et s?r ¨¤ son personnel et assurer sa s¨¦curit¨¦ ?, ce qui ? peut englober le devoir de prot¨¦ger son personnel contre les risques ext¨¦rieurs, par exemple lorsqu'il divulgue des informations, y compris des donn¨¦es personnelles, qui peuvent avoir un impact sur la s¨¦curit¨¦ du membre du personnel ou de sa famille proche ?. Dans l'affaire Campeau, il s'agissait ? de l'obligation pour l'Organisation de prot¨¦ger les biens physiques et immat¨¦riels de son personnel.
L'autorit¨¦ administrative discr¨¦tionnaire du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'est cependant pas illimit¨¦e. Dans l'arr¨ºt de principe rendu par le Tribunal d'appel dans l'affaire Sanwidi 2010-UNAT-084, le Tribunal a d¨¦clar¨¦ que ? les tribunaux administratifs du monde entier ne cessent d'¨¦laborer des principes juridiques pour les aider ¨¤ contr?ler les abus de pouvoirs discr¨¦tionnaires. Il ne peut y avoir de liste exhaustive des principes juridiques applicables en droit administratif, mais l'injustice, le caract¨¨re d¨¦raisonnable, l'ill¨¦galit¨¦, l'irrationalit¨¦, l'irr¨¦gularit¨¦ de proc¨¦dure, la partialit¨¦, le caprice, l'arbitraire et le manque de proportionnalit¨¦ sont quelques-uns des motifs pour lesquels les tribunaux peuvent, pour de bonnes raisons, interf¨¦rer avec l'exercice du pouvoir discr¨¦tionnaire de l'administration ? (voir, para. 38).
Outcome
Outcome Extra Text
Conform¨¦ment ¨¤ la r¨¨gle 11.2(c), une ? demande de contr?le hi¨¦rarchique n'est recevable par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral que si elle est envoy¨¦e dans un d¨¦lai de 60 jours calendaires ¨¤ compter de la date ¨¤ laquelle l'agent a re?u notification de la d¨¦cision administrative qu'il conteste ?. D'apr¨¨s l'art. 8.3 du Statut du Tribunal du contentieux administratif, il s'ensuit que ? [l]e Tribunal du contentieux administratif ne suspend ni ne supprime les d¨¦lais fix¨¦s pour le contr?le hi¨¦rarchique ? (voir ¨¦galement le Tribunal d'appel dans, par exemple, Kamara-Joyner 2023-UNAT-1400, para. 97).
En ce qui concerne l'¨¦tablissement de la date de notification en vertu de la disposition 11.2(c) du R¨¨glement du personnel, le Tribunal d'appel a toujours consid¨¦r¨¦ que cette date est ? bas¨¦e sur des ¨¦l¨¦ments objectifs que les deux parties (Administration et fonctionnaire) peuvent d¨¦terminer avec pr¨¦cision ? (voir, par exemple, Rosana 2012-UNAT-273, para. 25). ? cet ¨¦gard, le ? Tribunal d'appel a jug¨¦ ¨¤ plusieurs reprises que le ¡°moment d¨¦cisif de la notification aux fins de la disposition 11.2(c) du R¨¨glement du personnel est celui o¨´ ¡±tous les faits pertinents [...] ¨¦taient connus ou auraient d? ¨ºtre raisonnablement connus ? ? (voir Auda 2017-UNAT-746, par. 31). En outre, la ? jurisprudence du Tribunal d'appel est que la r¨¦p¨¦tition d'une d¨¦cision administrative ... ne r¨¦initialise pas le d¨¦lai ? pour d¨¦poser une demande d'¨¦valuation de la gestion (voir, par exemple, Das 2024-UNAT-1433, par. 50). Le Tribunal d'appel a en outre expliqu¨¦ dans l'affaire Houran et al. 2020-UNAT-1019 qu' ? il n'y a pas d'exigence explicite de notification ¨¦crite comme condition pr¨¦alable ¨¤ la contestation d'une d¨¦cision administrative ¡°, mais ¡± s'il n'y a pas de notification ¨¦crite, il incombe ¨¤ l'organe qui examine l'affaire d'examiner si les circonstances entourant la communication verbale constituent toujours une notification ? (voir par. 30, comme cela a ¨¦galement ¨¦t¨¦ affirm¨¦, par exemple, dans l'affaire Elmenshawy 2021-UNAT-1176, paragraphe 25).
Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que ? l'autorit¨¦ de la chose jug¨¦e d'un jugement d¨¦finitif ne peut pas ¨ºtre si facilement annul¨¦e ? (voir Costa 2010-UNAT-063, para. 4, qui a ¨¦t¨¦ confirm¨¦ dans un certain nombre d'arr¨ºts ult¨¦rieurs, y compris Hossain 2024-UNAT-1450). En outre, ? une personne ne peut pas intenter une action au sujet d'une controverse d¨¦j¨¤ r¨¦solue (autorit¨¦ de la chose jug¨¦e) ? (voir Kallon 2017-UNAT-742, par. 44). Le principe de l'autorit¨¦ de la chose jug¨¦e a ¨¦galement ¨¦t¨¦ ent¨¦rin¨¦ dans un certain nombre d'autres arr¨ºts du Tribunal d'appel (voir, par exemple, Soni 2024-UNAT-1414, par. 25).