UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que les faits ¨¤ l'origine de la r¨¦primande ¨¦crite ¨¦taient ¨¦tablis. L¡¯UNAT a reconnu que le plaidoyer de Mme Kamara-Joyner en faveur d¡¯un membre individuel du personnel ne relevait pas de ses r?les et fonctions, tant en sa qualit¨¦ de charg¨¦e de r¨¦solution des conflits pour l¡¯UNOMS que de pr¨¦sidente de l¡¯UNPAD. L'UNAT a constat¨¦ que Mme Kamara-Joyner n'avait pas express¨¦ment demand¨¦ l'approbation du conflit d'int¨¦r¨ºts entre ses deux fonctions et avait refus¨¦ de suivre les instructions visant ¨¤ ¨¦liminer le conflit d'int¨¦r¨ºts. En cons¨¦quence, elle a fait l'objet d'une mesure disciplinaire ou administrative. L'UNAT a estim¨¦ qu'elle avait eu la possibilit¨¦ de commenter avant l'¨¦mission de la r¨¦primande et que celle-ci ¨¦tait proportionn¨¦e ¨¤ la faute. Le TANU a ¨¦galement convenu avec le TDNU qu'il ¨¦tait raisonnable que le M¨¦diateur ne confie pas de travail ¨¤ Mme Kamara-Joyner ¨¦tant donn¨¦ son engagement continu aupr¨¨s de l'UNPAD.
L'UNAT a ¨¦galement estim¨¦ que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en d¨¦terminant que sa requ¨ºte contestant le non-renouvellement de son contrat n'¨¦tait pas recevable pour d¨¦faut de d¨¦p?t en temps voulu d'un contr?le hi¨¦rarchique. Mme Kamara-Joyner ¨¦tait tenue de pr¨¦senter sa demande de contr?le hi¨¦rarchique avant un certain dimanche, mais elle l'a soumise le lundi suivant. L'UNAT a rejet¨¦ le recours ¨¤ la pratique de l'UNAT selon laquelle les d¨¦lais sont prolong¨¦s jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour du d¨¦lai n'est pas un jour ouvrable. L¡¯UNAT a estim¨¦ que le libell¨¦ de l¡¯article 8(3) du Statut du Tribunal et de l¡¯article 11.2(c) du R¨¨glement du personnel emp¨ºchait une telle issue. Le TANU a ¨¦galement rejet¨¦ l'argument selon lequel l'autorit¨¦ de la chose jug¨¦e emp¨ºchait le Tribunal du contentieux de revenir sur sa d¨¦cision relative ¨¤ la recevabilit¨¦ de sa requ¨ºte dans une ordonnance ant¨¦rieure du Tribunal. Puisqu¡¯il s¡¯agit d¡¯une question pr¨¦liminaire de comp¨¦tence, le principe de la chose jug¨¦e ne peut pas s¡¯appliquer.
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Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Dans le jugement n¡ã UNDT/2022/089, le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies a rejet¨¦ la requ¨ºte de Mme Kamara-Joyner contestant trois d¨¦cisions de l¡¯Administration. Elle a contest¨¦ l'¨¦mission d'une r¨¦primande ¨¦crite pour un pr¨¦tendu conflit d'int¨¦r¨ºts entre son r?le de charg¨¦e de r¨¦solution des conflits au Bureau du M¨¦diateur et son poste de pr¨¦sidente de l'organisation des Nations Unies pour les personnes d'ascendance africaine. Elle a ¨¦galement contest¨¦ la suppression des responsabilit¨¦s professionnelles en raison de ce conflit d'int¨¦r¨ºts. Elle contestait enfin le non-renouvellement de son engagement ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e. Le Tribunal a estim¨¦ que la r¨¦primande et la suppression des fonctions ¨¦taient respectivement l¨¦gales et raisonnables, et que la contestation du non-renouvellement n'¨¦tait pas recevable.
Mme Kamara-Joyner a fait appel.
Legal Principle(s)
Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a le pouvoir discr¨¦tionnaire d'imposer une mesure disciplinaire ou administrative ¨¤ un membre du personnel qui n'a pas respect¨¦ ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies, du Statut et du R¨¨glement du personnel, ou des textes administratifs pertinents, ou qui n'a pas observ¨¦ les normes de conduite attendue d¡¯un fonctionnaire international.
Il appartiendra au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral et aux chefs de d¨¦partement d¡¯¨¦valuer si un acte ou une omission particuli¨¨re soul¨¨ve une situation potentielle de conflit d¡¯int¨¦r¨ºts.
L¡¯article 1.2(m) du Statut du personnel exige que le membre du personnel ait l¡¯obligation de divulguer les conflits d¡¯int¨¦r¨ºts r¨¦els ou per?us li¨¦s ¨¤ des activit¨¦s ext¨¦rieures au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral qui peut alors autoriser et approuver ces activit¨¦s ext¨¦rieures. Cela ne peut pas se produire par une approbation tacite ou implicite.
Aux termes du mandat du bureau du M¨¦diateur, le personnel du bureau du M¨¦diateur ne peut pas d¨¦fendre les int¨¦r¨ºts d¡¯un parti individuel.
L¡¯article 1.2(c) du Statut du personnel conf¨¨re au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de larges pouvoirs discr¨¦tionnaires en mati¨¨re d¡¯organisation du travail. Il est bien ¨¦tabli que, malgr¨¦ l¡¯¨¦tendue du pouvoir discr¨¦tionnaire conf¨¦r¨¦ par cette disposition, celui-ci n¡¯est pas absolu et peut ¨ºtre contest¨¦ au motif que la d¨¦cision est arbitraire ou prise en violation des proc¨¦dures obligatoires ou fond¨¦e sur des motifs inappropri¨¦s ou de mauvaise foi.
Une interpr¨¦tation simple et ordinaire du libell¨¦ de l¡¯article 8(3) du Statut du Tribunal est que l¡¯interdiction de suspendre ou de supprimer les d¨¦lais de contr?le hi¨¦rarchique exclut la prolongation d¡¯un d¨¦lai qui tombe un jour f¨¦ri¨¦ ou un week-end.
Une interpr¨¦tation simple et ordinaire du libell¨¦ de l'article 11.2(c) du R¨¨glement du personnel est que l'article fait r¨¦f¨¦rence ¨¤ ? l'envoi ? de la demande et non ¨¤ l'Administration ? qui re?oit ? la demande.