UNAT Held or UNDT Pronouncements
La demande est rejet¨¦e.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La d¨¦cision implicite de r¨¦f¨¦rer les all¨¦gations de vol, dont le requ¨¦rant ¨¦tait accus¨¦, aux autorit¨¦s nationales burundaises ; la d¨¦cision implicite de lever l'immunit¨¦ du requ¨¦rant dans le cadre de l'affaire de vol dont le requ¨¦rant ¨¦tait accus¨¦ ; (c) la d¨¦cision de conserver les sommes vers¨¦es par le requ¨¦rant aux Nations Unies dans le cadre d'un vol qui n'a pas fait l'objet d'une enqu¨ºte et pour lequel aucune d¨¦cision disciplinaire n'a jamais ¨¦t¨¦ prise ; et (d) la d¨¦cision de ne pas payer le dernier mois de salaire du requ¨¦rant et ses droits de s¨¦paration d¡¯avec l¡¯Organisation.
Legal Principle(s)
ST/AI/2017/1, le paragraphe 9.5 stipule, entre autres, que " [l]e Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral adjoint peut alors d¨¦cider de recouvrer, en partie ou en totalit¨¦, toute perte financi¨¨re subie par l'Organisation conform¨¦ment ¨¤ la disposition 10.1 b) du R¨¨glement du personnel ". La disposition 10.1 b), quant ¨¤ elle, stipule que " le fonctionnaire peut ¨ºtre tenu de rembourser ¨¤ l'Organisation des Nations Unies, en tout ou en partie, toute perte financi¨¨re subie par l'Organisation du fait de la conduite du fonctionnaire ".
Le paragraphe 9.6 de la circulaire ST/AI/2017/1 stipule que "le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral adjoint ¨¤ la gestion peut d¨¦cider de retenir le montant estim¨¦ du pr¨¦judice financier subi par l'Organisation sur les indemnit¨¦s de cessation de service d¨¦finitives de l'int¨¦ress¨¦".