2025-UNAT-1600, Herv¨¦ Wamara Tibenderana
L'UNAT a estim¨¦ que le TSD avait correctement exerc¨¦ son pouvoir discr¨¦tionnaire en rejetant les all¨¦gations de racisme au sein de la CAF formul¨¦es par l'ancien fonctionnaire, ainsi que son affirmation selon laquelle son avocat avait ¨¦t¨¦ trait¨¦ de mani¨¨re injuste lors de l'audience du TSD, et en rejetant sa demande de citer l'enqu¨ºteur ¨¤ compara?tre. N¨¦anmoins, l'UNAT a conclu que le TSD avait commis une erreur en concluant que les faits ¨¤ l'origine de la faute pr¨¦sum¨¦e avaient ¨¦t¨¦ prouv¨¦s par des ¨¦l¨¦ments de preuve clairs et convaincants, en particulier dans son ¨¦valuation de la cr¨¦dibilit¨¦...
2025-UNAT-1591, Priscilla Ngigi
L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT avait correctement appliqu¨¦ les crit¨¨res de contr?le juridictionnel pr¨¦vus ¨¤ l'article 2(1)(b) de son statut. Il a estim¨¦ que les faits constitutifs de la faute avaient ¨¦t¨¦ ¨¦tablis par des preuves claires et convaincantes, notamment des t¨¦moignages directs de r¨¦fugi¨¦s, des preuves documentaires corroborantes et des ou?-dire, et que l'ancien membre du personnel avait sollicit¨¦ ¨¤ plusieurs reprises entre 2010 et 2019 des pots-de-vin aupr¨¨s de r¨¦fugi¨¦s en ¨¦change d'une aide ¨¤ la r¨¦installation et d'autres services du HCR. Il a estim¨¦ que les faits ¨¦tablis constituaient...
2025-UNAT-1593, Sheldon Heron Carter
L'UNAT a estim¨¦ que la d¨¦cision de maintenir la note de performance ? C ¨C R¨¦pond partiellement aux attentes ? attribu¨¦e au fonctionnaire constituait une d¨¦cision administrative susceptible de recours ayant un effet juridique direct sur son emploi. Elle a fait remarquer que, dans le cadre juridique applicable, une note ? R¨¦pond partiellement aux attentes ? justifie la d¨¦cision de ne pas accorder d'augmentation salariale et que celle-ci doit ¨ºtre suspendue dans l'attente des r¨¦sultats d'un PIP. Le TUNAT a consid¨¦r¨¦ que ces cons¨¦quences constituaient des effets d¨¦favorables r¨¦sultant directement...
2025-UNAT-1594, Ismail Mahmoud Awadat
L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la faute de l'ancien membre du personnel ¨¦tait ¨¦tablie et que la mesure disciplinaire de licenciement, assortie d'une indemnit¨¦ tenant lieu de pr¨¦avis et sans indemnit¨¦ de licenciement, ¨¦tait proportionn¨¦e au regard du cadre r¨¦glementaire de l'Agence. Le TUNU a soulign¨¦ que la fraude et les pratiques collusoires sont consid¨¦r¨¦es comme des domaines tr¨¨s pr¨¦occupants et que la faute commise par une personne occupant un poste de confiance, tel qu'un membre du Comit¨¦ des pr¨ºts du Fonds de...
2025-UNAT-1595, Polinikis Sophocleous
L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'Administration avait l¨¦galement impos¨¦ la mesure disciplinaire consistant en un d¨¦classement d'un ¨¦chelon avec report de trois ans de l'¨¦ligibilit¨¦ ¨¤ la promotion et une formation ¨¤ la sensibilit¨¦ au genre. Le TUNAT a estim¨¦ que le TUD avait correctement appliqu¨¦ le cadre juridique applicable, notamment l'article 1.2 f) du R¨¨glement du personnel et la circulaire ST/SGB/2008/5, en concluant que le comportement du fonctionnaire, ¨¤ savoir une remarque inappropri¨¦e faisant r¨¦f¨¦rence ¨¤ la nudit¨¦ et un geste de caresse, l...
2025-UNAT-1589, Ufuoma Choice Okoro
L'UNAT a estim¨¦ que la contestation par l'ancienne fonctionnaire de la d¨¦cision de l'ALWP et de la d¨¦cision de New York n'¨¦tait pas recevable, car elle n'avait pas demand¨¦ ¨¤ la direction d'¨¦valuer ces d¨¦cisions.
En ce qui concerne la mesure disciplinaire, le TUNI a d¨¦termin¨¦ que ses d¨¦clarations et ses publications sur les r¨¦seaux sociaux constituaient des activit¨¦s ext¨¦rieures non autoris¨¦es ¨¦quivalant ¨¤ une faute professionnelle. Il a not¨¦ qu'elle avait publi¨¦ des d¨¦clarations, des articles et donn¨¦ des interviews sans autorisation pr¨¦alable, malgr¨¦ des avertissements r¨¦p¨¦t¨¦s. Il a estim¨¦ que...
2025-UNAT-1588, Dorah Likukela
L'UNAT a d¨¦termin¨¦ qu'il avait ¨¦t¨¦ d¨¦montr¨¦ par des preuves claires et convaincantes que l'ancienne employ¨¦e avait commis une faute grave en : i) ne restituant pas ¨¤ la coop¨¦rative de cr¨¦dit f¨¦d¨¦rale des Nations Unies (UNFCU) des fonds d'un montant de 587 428,65 dollars am¨¦ricains qui avaient ¨¦t¨¦ cr¨¦dit¨¦s par erreur sur son compte et auxquels elle n'avait pas droit ; ii) n'ayant pas respect¨¦ un jugement rendu par la Haute Cour de Zambie (jugement de la Haute Cour), qui lui ordonnait de restituer les fonds susmentionn¨¦s ¨¤ l'UNFCU ; et iii) ayant pr¨¦sent¨¦ de faux documents et/ou d¨¦form¨¦ les...
2025-UNAT-1587, Neha Mehta
L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT avait commis une erreur en concluant que les performances de l'ancienne fonctionnaire n'avaient pas ¨¦t¨¦ ¨¦valu¨¦es de mani¨¨re ¨¦quitable et objective. Il a constat¨¦ qu'elle savait que son accord de t¨¦l¨¦travail ¨¦tait temporaire et qu'elle s'¨¦tait n¨¦anmoins pr¨¦sent¨¦e ¨¤ son lieu d'affectation aux Fidji quelques mois plus tard seulement. Il a soulign¨¦ que son retard dans la demande de paiement d'une indemnit¨¦ forfaitaire de voyage et dans la demande de visa pour sa m¨¨re ne justifiait pas son absence de pr¨¦sentation en temps voulu. Le TUNAT a confirm¨¦ que, pour ¨¦valuer...
2024-UNAT-1502, AAZ
The UNAT noted that the staff member had been ranked first on the list of recommended candidates but held that the High Commissioner had been under no obligation to select him, since all the candidates included in the list had been deemed suitable to carry out the functions of the post.
The UNAT found that the staff member had given no convincing reason on appeal as to why and how an oral hearing before the UNDT would have impacted the decision of the case.
The UNAT found that the staff member had not received a wrong performance rating and that the UNDT had not misrepresented or failed to give...
2024-UNAT-1495, ABA
The UNAT considered whether the interlocutory appeal was receivable because ABA had not been given an opportunity to be heard on the issue of the protective measures for V01 at the proposed hearing at the time the UNDT issued the first Order. The UNAT held that this was not grounds to grant the interlocutory appeal, because ABA¡¯s arguments were heard by the UNDT when he filed his motion for reconsideration.
The UNAT held that the UNDT did not exceed its competence or jurisdiction when it issued these case management orders. The UNAT was also not persuaded by ABA¡¯s argument that the violation...
2025-UNAT-1570, KHALED HEJAB
L'UNAT a estim¨¦ qu'aucune des raisons invoqu¨¦es par M. Hejab, consid¨¦r¨¦es individuellement ou collectivement, n'¨¦tait suffisamment convaincante pour consid¨¦rer son cas comme exceptionnel, de mani¨¨re ¨¤ justifier l'octroi d'une indemnisation sup¨¦rieure ¨¤ celle pr¨¦vue ¨¤ l'article 10(5) du Statut du personnel temporaire de l'UNRWA.
Le TUNU a estim¨¦ qu'il n'¨¦tait pas inhabituel pour un membre du personnel plus ?g¨¦, en particulier celui qui est proche de la retraite, d'avoir des difficult¨¦s ¨¤ trouver un autre emploi. De m¨ºme, bien que les conditions ¨¦conomiques soient difficiles l¨¤ o¨´ il vit, ce n...
2025-UNAT-1568, Giuseppe Fusco
Le TUNAT a estim¨¦ que l'UNICEF avait men¨¦ le processus de s¨¦lection dans le respect total de son cadre juridique administratif, notamment en fournissant des motifs d¨¦taill¨¦s pour justifier le rejet de la candidature du fonctionnaire. Le TUNAT a estim¨¦ que sa candidature avait fait l'objet d'un examen complet et ¨¦quitable et qu'il n'avait pas d¨¦montr¨¦, ¨¤ l'aide d'¨¦l¨¦ments de preuve clairs et convaincants, qu'il avait ¨¦t¨¦ priv¨¦ d'une chance ¨¦quitable d'¨ºtre s¨¦lectionn¨¦. Le TUNAT a not¨¦ qu'il n'y avait aucune preuve de partialit¨¦ ou de mauvaise intention ¨¤ son ¨¦gard.
Le TUNAT a estim¨¦ que le fait...
2025-UNAT-1601, ATR
The UNAT held that the UNDT did not err in finding that ATR¡¯s claim for compensation as a victim of sexual harassment was not receivable because the contested administrative decision did not concern compensation and the applicable legal framework does not provide for such entitlement. The UNAT noted that while Article 10(5)(b) of the UNDT Statute allows for compensation for harm, this remedy must relate to the administrative decision under review, which in this case concerned disclosure of disciplinary measures, not compensation.
The UNAT further held that the UNDT exceeded its jurisdiction in...
2025-UNAT-1607, John Zumbu Massamba
The UNAT held that the former staff member filed his appeal within the statutory deadline. It noted that since he filed his application before the UNDT in French, the 60-day time limit for filing his appeal ran from the date of receipt of the UNDT Judgment in that same language. As he received the UNDT Judgment in French on 15 January 2025 and filed his appeal on 20 February 2025, the UNAT held that it was filed timely.
Nevertheless, the UNAT found that the former staff member¡¯s application before the UNDT was not receivable ratione temporis. The UNAT observed that the former staff member...
2025-UNAT-1608, Patel Noble
The UNAT held that the staff member¡¯s application was not receivable, as his placement on the overtime Priority Two List, rather than the Priority One List, and the consequent non-assignment of overtime to him on 10 April 2023, did not violate any regulations, rules or administrative issuances. The UNAT found that the staff member had no contractual right, nor ¡°de facto entitlement¡± to perform overtime work or to select his own overtime schedule. On the contrary, it recalled that the allocation of overtime is discretionary with management. Furthermore, the UNAT observed that the...
2025-UNAT-1600, Herv¨¦ Wamara Tibenderana
The UNAT held that the UNDT properly exercised its discretion in excluding the former staff member¡¯s allegations of racism within the CAF and his claim that his counsel was treated unfairly during the UNDT hearing, as well as in denying his request to call the investigator to testify. Nevertheless, the UNAT concluded that the UNDT erred in finding that the facts underlying the alleged misconduct had been proven by clear and convincing evidence, particularly in its assessment of the credibility of the witnesses.
Regarding V01¡¯s allegations, the UNAT found that the UNDT improperly explained away...
2025-UNAT-1604, Christian Castelli
The UNAT held that the UNDT correctly found that the contested decision was lawful. It concluded that the preliminary assessment of the former staff member¡¯s complaint revealed no sufficient grounds to indicate that his FRO¡¯s alleged unsatisfactory conduct could amount to misconduct, and, as a result, there was no likelihood that an investigation would reveal sufficient evidence to further pursue the matter as a disciplinary case.
The UNAT also found that the UNDT correctly identified the decision subject to judicial review and properly considered and rejected, as a preliminary matter, Mr...
2025-UNAT-1594, Ismail Mahmoud Awadat
The UNAT held that the UNRWA Dispute Tribunal did not err in concluding that the former staff member¡¯s misconduct was established and that the disciplinary measure of separation from service, with compensation in lieu of notice and without termination indemnity, was proportionate under the Agency¡¯s regulatory framework. The UNAT emphasized that fraud and collusive practices are considered areas of high concern and that misconduct committed by a person in a position of trust, such as a member of the Provident Fund Loans Committee, warrants a severe sanction.
The UNAT further held that the UNRWA...
2025-UNAT-1595, Polinikis Sophocleous
The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that the Administration lawfully imposed the disciplinary measure of demotion by one grade with deferment for three years of promotion eligibility and gender?sensitivity training. The UNAT found that the UNDT correctly applied the governing legal framework, including Staff Rule 1.2(f) and ST/SGB/2008/5, in determining that the staff member¡¯s conduct, an inappropriate remark referencing nudity and a stroking gesture, physical intimidation of a colleague, and leering at female staff, constituted sexual harassment and workplace harassment.
The...
2025-UNAT-1591, Priscilla Ngigi
The UNAT held that the UNDT correctly applied the judicial review tests under Article 2(1)(b) of its Statute. It found that the facts of misconduct were established by clear and convincing evidence, including direct testimony from refugees, corroborating documentary evidence, and hearsay, and that the former staff member had solicited bribes from refugees on multiple occasions between 2010 and 2019 in exchange for assistance with resettlement and other UNHCR services. It held that the established facts legally amounted to serious misconduct and that the sanction of dismissal was proportionate...