UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a estim¨¦ que le requ¨¦rant n¡¯avait pas prouv¨¦ qu¡¯il avait subi un effet d¨¦favorable direct en raison de la d¨¦cision attaqu¨¦e. La d¨¦cision attaqu¨¦e n¡¯est donc pas une d¨¦cision administrative au sens de l¡¯article 2(1) du Statut du Tribunal du contentieux administratif.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le Requ¨¦rant, agent de s¨¦curit¨¦ principal au sein du D¨¦partement de la s?ret¨¦ et de la s¨¦curit¨¦ des Nations Unies (? UNDSS ?), a d¨¦pos¨¦ une demande contestant la d¨¦cision du Capitaine, Unit¨¦ centrale de planification (? C/CSU ?), UNDSS de l¡¯inscrire sur la liste de ? priorit¨¦ deux ? en ce qui concerne sa demande d¡¯heures suppl¨¦mentaires le 10 avril 2023 (la ? d¨¦cision attaqu¨¦e ?).
Legal Principle(s)
Pour qu¡¯une requ¨ºte soit recevable et que le Tribunal du contentieux administratif soit comp¨¦tent en vertu de son Statut, il faut donc que le fonctionnaire concern¨¦ soit en mesure a) d¡¯identifier un droit particulier et affirmatif dans sa relation d¡¯emploi avec l¡¯Organisation, et b) de prouver que ce droit a ¨¦t¨¦ viol¨¦ par l¡¯Administration. La jurisprudence du Tribunal est constante : ? une d¨¦cision administrative susceptible de recours est une d¨¦cision dont la caract¨¦ristique essentielle est la capacit¨¦ de produire des cons¨¦quences juridiques directes affectant les conditions d¡¯emploi d¡¯un fonctionnaire ? (voir le Tribunal d¡¯appel dans l¡¯affaire Larriera 2020-UNAT-1004, para. 29).