UNDT/2016/092, Baracungana
Interpr¨¦tation de l'art. 10.4 du statut du Tribunal des diff¨¦rends - La question se pose de savoir si le tribunal doit demander et obtenir l'accord du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral avant de corriger une erreur de proc¨¦dure dans le processus d¨¦cisionnel de l'ABCC ou du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral lui-m¨ºme. Le tribunal dans les circonstances de la pr¨¦sente affaire n'est pas pr¨ºt ¨¤ permettre ¨¤ son pouvoir de revue judiciaire d'¨ºtre circonscrit par l'art. 10.4. Il n'est pas jug¨¦ que l'accord du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral est n¨¦cessaire pour prendre la mesure de r¨¦paration appropri¨¦e si cela est n¨¦cessaire. Le Secr¨¦taire...