Lignes directrices relatives aux r¨¦clamations ¡ª Comit¨¦ d¡¯examen des adjudications

Lignes directrices pour soumettre une r¨¦clamation relative aux achats

*Veuillez lire attentivement les lignes directrices ci-apr¨¨s avant de remplir le formulaire de r¨¦clamation.

Si vous consid¨¦rez que votre candidature n¡¯a pas fait l¡¯objet d¡¯un traitement ¨¦quitable, nous examinerons votre r¨¦clamation sous r¨¦serve que celle-ci nous semble fond¨¦e. Notre proc¨¦dure de r¨¦clamation relative aux achats vise ¨¤ permettre aux fournisseurs de l¡¯ONU qui ont particip¨¦ ¨¤ une proc¨¦dure de passation de march¨¦ concurrentielle ¨¦ligible (c¡¯est-¨¤-dire un appel d¡¯offres ou une demande de propositions ayant abouti ¨¤ des attributions sup¨¦rieures ¨¤ 200 000 dollars, ¨¦mis par la Division des achats du Secr¨¦tariat de l¡¯ONU et, depuis le 1er janvier 2016, ¨¦galement par les Offices des Nations Unies ¨¤ Gen¨¨ve (ONUG), ¨¤ Nairobi (ONUN) et ¨¤ Vienne (ONUV)), mais qui se sont vu refuser l¡¯attribution de bons de commande ou de contrats, de d¨¦poser une r¨¦clamation. Cette nouvelle proc¨¦dure n¡¯est ouverte qu¡¯aux soumissionnaires non retenus et apr¨¨s une s¨¦ance de bilan officielle.

Cette proc¨¦dure n¡¯est pas accessible aux fournisseurs de l¡¯ONU qui n¡¯ont pas particip¨¦ aux appels d¡¯offres ou aux demandes de propositions ayant ¨¦t¨¦ attribu¨¦s, ni aux soumissionnaires qui n¡¯y ont pas r¨¦pondu ou qui n¡¯ont pas respect¨¦ les d¨¦lais. Elle n¡¯est pas non plus possible lorsque toutes les offres ou propositions ont ¨¦t¨¦ rejet¨¦es.

?TAPE 1

Pour pouvoir pr¨¦tendre ¨¤ une proc¨¦dure de r¨¦clamation, vous devez remplir les conditions d¡¯¨¦ligibilit¨¦ et avoir particip¨¦ ¨¤ une s¨¦ance de bilan au pr¨¦alable. Cette proc¨¦dure n¡¯est applicable que si :

  1. les appels d¡¯offres et les demandes de propositions ont ¨¦t¨¦ attribu¨¦s ;
  2. les appels d¡¯offres et les demandes de propositions ont ¨¦t¨¦ ¨¦mis par la Division des achats du Secr¨¦tariat de l¡¯ONU (et depuis le 1er janvier 2016, ¨¦galement par les Offices des Nations Unies ¨¤ Gen¨¨ve (ONUG), ¨¤ Nairobi (ONUN) et ¨¤ Vienne (ONUV)) ;
  3. une s¨¦ance de bilan a d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ r¨¦alis¨¦e ;
  4. la r¨¦clamation a ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e dans un d¨¦lai de dix jours ouvrables apr¨¨s la s¨¦ance de bilan.
?TAPE 2

Pour ¨ºtre compl¨¨te, votre r¨¦clamation doit inclure au minimum les informations suivantes :

  1. Le nom complet du fournisseur, son num¨¦ro d¡¯inscription aupr¨¨s de l¡¯ONU, son adresse, son adresse ¨¦lectronique, son num¨¦ros de t¨¦l¨¦phone et son num¨¦ro de t¨¦l¨¦copie ;
  2. Le num¨¦ro de l¡¯appel d¡¯offres ou de la demande de propositions, le nom et la fonction du sp¨¦cialiste des achats ;
  3. Une d¨¦claration d¨¦taill¨¦e faisant ¨¦tat de tous les i) faits, ii) motifs juridiques, iii) explications de la mani¨¨re dont le fournisseur a ¨¦t¨¦ l¨¦s¨¦ et iv) le d¨¦dommagement/la r¨¦paration/la mesure correctrice demand¨¦(e) ;
  4. Toute information ¨¦tablissant que le fournisseur agit en tant que partie int¨¦ress¨¦e ¨¤ effectuer une r¨¦clamation ;
  5. Toutes autres informations ¨¦tablissant la pertinence de la r¨¦clamation.
NOTES

Remarque :

  1. Veuillez indiquer les documents d¨¦j¨¤ soumis ¨¤ l¡¯ONU dans le cadre des appels d¡¯offres et des demandes de propositions ;
  2. Les formulaires de r¨¦clamation incomplets re?us par le Comit¨¦ d¡¯examen des adjudications ne seront pas trait¨¦s ;
  3. Les r¨¦clamations tardives re?ues par l¡¯ONU ne seront pas trait¨¦es ;
  4. Les r¨¦clamations seront examin¨¦es et trait¨¦es de mani¨¨re confidentielle.

 

Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour effectuer votre r¨¦clamation, apr¨¨s quoi vous pouvez l¡¯envoyer au Secr¨¦tariat du Comit¨¦ d¡¯examen des adjudications par les moyens suivants :

Formulaire de r¨¦clamation en format Word (version accessible)

Adresse ¨¦lectronique : ARBcomplaint@un.org

Adresse postale :

Secr¨¦tariat du Comit¨¦ d¡¯examen des adjudications
DMSPC-OUSG ¡ª salle S-3218
Secr¨¦tariat de l¡¯ONU
405 East 42nd Street,
New York, NY, 10017

Envoi par courrier sp¨¦cial ¨¤ l¡¯adresse postale ci-dessus.

Vous pouvez ¨¦galement effectuer votre r¨¦clamation en utilisant notre formulaire :

Formulaire de r¨¦clamation ¨¦lectronique