UNAT Held or UNDT Pronouncements
[Le Tribunal DECIDE de : a. Rejeter la requ¨ºte du requ¨¦rant demandant d'ordonner au d¨¦fendeur de fournir les informations n¨¦cessaires ; b. Consid¨¦rer que la requ¨ºte n'est pas recevable et que, m¨ºme si elle l'¨¦tait, elle n'est pas fond¨¦e, et donc la rejeter ; et Rejeter la demande du d¨¦fendeur concernant l'attribution des d¨¦pens.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La Non s¨¦lection pour le poste de Protection Associate/Head of Legal Unit pour une dur¨¦e d¨¦termin¨¦e ¨¤ l'UNHCR ¨¤ Tel-Aviv.
Legal Principle(s)
L'administration peut d¨¦cider d'annuler des d¨¦cisions administratives pour quelque raison que ce soit. La lettre du Haut Commissaire adjoint du HCR en date du 12 juin 2023 indique que le recrutement a ¨¦t¨¦ annul¨¦ pour vice de proc¨¦dure et que, par cons¨¦quent, le poste serait r¨¦annonc¨¦. Ainsi, la d¨¦cision de l'administration a ¨¦t¨¦ annul¨¦e et ne peut pas ¨ºtre une d¨¦cision administrative finale pouvant faire l'objet d'un contr?le par ce Tribunal.
Outcome
Outcome Extra Text
Le Tribunal estime que le requ¨¦rant n'a pas d¨¦montr¨¦ que la d¨¦cision de non-s¨¦lection, qui a ¨¦t¨¦ annul¨¦e par la suite, ¨¦tait ill¨¦gale ou inappropri¨¦e. Par cons¨¦quent, le Tribunal n'est pas en mesure d'accorder une indemnisation pour les dommages r¨¦sultant de la d¨¦cision contest¨¦e.