UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a not¨¦ que, sur la base des ¨¦l¨¦ments de preuve dont il disposait et qui n'¨¦taient pas contest¨¦s par le requ¨¦rant, la lettre de sanction avait ¨¦t¨¦ ¨¦mise le 1er juillet 2022 et que le requ¨¦rant l'avait re?ue le 5 juillet 2022. Conform¨¦ment ¨¤ la r¨¨gle 11.2(b) du R¨¨glement du personnel, les d¨¦cisions disciplinaires ne font pas l'objet d'un contr?le hi¨¦rarchique. Cela signifie que le requ¨¦rant aurait d? d¨¦poser sa requ¨ºte au plus tard le mardi 4 octobre 2022 pour respecter le d¨¦lai de 90 jours calendaires. Il a d¨¦pos¨¦ sa demande le 31 janvier 2024, soit plus d'un an apr¨¨s le d¨¦lai l¨¦gal. En cons¨¦quence, le Tribunal a jug¨¦ la requ¨ºte irrecevable ratione temporis et l'a rejet¨¦e.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
L'imposition de la mesure disciplinaire de cessation de service avec indemnit¨¦ tenant lieu de pr¨¦avis et sans indemnit¨¦ de licenciement, conform¨¦ment ¨¤ la r¨¨gle 10.2(a)(viii) du R¨¨glement du personnel.
Legal Principle(s)
Conform¨¦ment ¨¤ l'article 8.1(d)(ii) du Statut de l'UNDT, une demande est recevable si, dans les cas o¨´ le contr?le hi¨¦rarchique de la d¨¦cision contest¨¦e n'est pas requis, elle est d¨¦pos¨¦e dans les 90 jours calendaires suivant la r¨¦ception par le demandeur de la d¨¦cision administrative. La r¨¨gle 11.4(b) du personnel fixe le m¨ºme d¨¦lai.