UNAT Held or UNDT Pronouncements
Compte tenu des circonstances, le recours le plus appropri¨¦ serait d'annuler la d¨¦cision contest¨¦e (¨¤ titre de comparaison, voir les d¨¦cisions du Tribunal d'appel dans les affaires Lucchini 2021-UNAT-1121 et Rolli 2023-UNAT-1346).
La pratique courante et la courtoisie au sein de l'Organisation veulent que, bien que les engagements de dur¨¦e d¨¦termin¨¦e, par d¨¦finition, ne comportent pas d'esp¨¦rance de renouvellement en vertu de la disposition 4.13(c) du R¨¨glement du personnel, un membre du personnel dont l'engagement de dur¨¦e d¨¦termin¨¦e ne doit pas ¨ºtre renouvel¨¦ re?oive une notification pr¨¦alable concernant la non-prolongation, au moins 30 jours avant l'expiration de son engagement. Le d¨¦fendeur n'a pas fait valoir ni soumis de documents d¨¦montrant que le requ¨¦rant aurait d? ¨ºtre inform¨¦ que son engagement de dur¨¦e d¨¦termin¨¦e n'allait pas ¨ºtre prolong¨¦. Etant donn¨¦ que le requ¨¦rant n'a ¨¦t¨¦ licenci¨¦ que 18 jours avant l'expiration de son engagement ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e, le Tribunal estime qu'il est probable que le non-renouvellement de l'engagement ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e du requ¨¦rant n'avait pas ¨¦t¨¦ envisag¨¦ et qu'il ¨¦tait plut?t pr¨¦vu que son engagement soit prolong¨¦. ? cet ¨¦gard, il convient ¨¦galement de noter que rien dans le dossier ne sugg¨¨re qu'il existait une raison possible de ne pas renouveler l'engagement du requ¨¦rant, telle que, par exemple, la suppression de son poste ou le fait qu'il avait des probl¨¨mes de performance graves et document¨¦s. Sans la cessation de service du requ¨¦rant le 4 avril 2022, son engagement ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e aurait ¨¦t¨¦ renouvel¨¦ pour deux ans le 23 avril 2022. Dans ce sc¨¦nario hypoth¨¦tique, il aurait alors obtenu un autre engagement ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e de deux ans expirant le 22 avril 2024. Par la suite, le Tribunal estime qu'il serait trop sp¨¦culatif de supposer qu'il serait prolong¨¦ davantage.
En l'esp¨¨ce, le requ¨¦rant devrait ¨ºtre plac¨¦ dans une situation identique ¨¤ celle qui aurait pr¨¦valu si son engagement ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e avait ¨¦t¨¦ prolong¨¦ jusqu'au 22 avril 2024, ce que le Tribunal ordonnera donc ¨¤ l'Administration de faire. En cons¨¦quence, en coop¨¦ration avec le requ¨¦rant, l'administration doit entreprendre les calculs et les ajustements n¨¦cessaires en termes de prestations et de droits du requ¨¦rant, y compris le salaire de base net, l'indemnit¨¦ de poste, la pension, les allocations, les subventions, les indemnit¨¦s et tous les autres paiements pertinents pour le requ¨¦rant dans cette situation.
Le Tribunal a accept¨¦ le rapport m¨¦dical et la facture soumis par le requ¨¦rant comme preuve authentique et appropri¨¦e du stress et de l'anxi¨¦t¨¦ qu'il a ressentis apr¨¨s la deuxi¨¨me sanction disciplinaire la plus s¨¦v¨¨re qui lui ait ¨¦t¨¦ impos¨¦e en vertu de l'article 10.2 du R¨¨glement du personnel, ¨¤ savoir la cessation de service avec indemnit¨¦ tenant lieu de pr¨¦avis et sans indemnit¨¦ de licenciement, pour harc¨¨lement sexuel pr¨¦sum¨¦.
Le pr¨¦judice moral et non p¨¦cuniaire du requ¨¦rant se situe dans la partie interm¨¦diaire la plus douloureuse de la gamme des pr¨¦judices, notant ¨¦galement que le Tribunal d'appel a estim¨¦ qu'un " constat de harc¨¨lement sexuel ¨¤ l'encontre d'un membre du personnel de l'Organisation est une affaire grave ", qui " aura de graves r¨¦percussions sur la r¨¦putation, le statut et les perspectives d'emploi du membre du personnel " (voir, Requ¨¦rant 2022-UNAT-1210, para. 37, ¨¦galement cit¨¦ dans le jugement n¡ã UNDT/2024/007, par. 15). En m¨ºme temps, au moins dans une certaine mesure, le requ¨¦rant a ¨¦galement contribu¨¦ ¨¤ la situation.
Comme le Tribunal d'appel a estim¨¦ que l'indemnisation du pr¨¦judice au titre de l'art. 10.5(b) devait ¨ºtre fix¨¦e de mani¨¨re forfaitaire afin de ne pas faire de diff¨¦rence entre les grades professionnels et les ¨¦chelles de salaire, le requ¨¦rant se voit accorder 5 000 USD pour son pr¨¦judice moral et non p¨¦cuniaire (dans le m¨ºme ordre d'id¨¦es, voir Dawoud 2023-UNAT-1402, paras. 53-54 (sur la question du montant forfaitaire), et Belkhabbaz UNAT-2018-873, para. 90 (sur le montant de l'indemnisation)).
Dans la mesure o¨´ le montant total de l'indemnisation d¨¦passe la limite de deux ans de salaire net pr¨¦vue ¨¤ l'art. 10.5 du Statut du Tribunal du contentieux administratif, le Tribunal estime que la jurisprudence sans ¨¦quivoque du Tribunal d'appel, par exemple dans l'affaire Laasri an Ashour, combin¨¦e ¨¤ la gravit¨¦ des accusations de harc¨¨lement sexuel, ¨¤ la s¨¦v¨¦rit¨¦ de la sanction disciplinaire et au pr¨¦judice moral av¨¦r¨¦ du requ¨¦rant, justifie ¨¤ elle seule le versement d'une indemnit¨¦ sup¨¦rieure ¨¤ la limite de deux ans fix¨¦e. Les circonstances du cas du requ¨¦rant sont donc effectivement exceptionnelles.
La suppression du nom du requ¨¦rant de Clear Check est une mesure corrective qui d¨¦coule logiquement de l'annulation par le Tribunal de la sanction disciplinaire contest¨¦e. Suite ¨¤ l'arr¨ºt, il n'y a plus de raison de maintenir son nom dans le syst¨¨me. Pour que le nom du requ¨¦rant soit supprim¨¦ du syst¨¨me Clear Check, le Tribunal n'a donc pas besoin d'ordonner ¨¤ l'Administration de le faire - cela devrait se faire automatiquement.
Compte tenu de l'issue de l'arr¨ºt n¡ã UNDT/2024/007, et ¨¦tant donn¨¦ que le Tribunal a ¨¦galement abord¨¦ la question de la limitation du nombre de pages du d¨¦fendeur dans l'expos¨¦ final et la question d'une ¨¦ventuelle intimidation des t¨¦moins, le Tribunal a estim¨¦ que toutes les questions proc¨¦durales de la proc¨¦dure au fond ont ¨¦t¨¦ trait¨¦es et r¨¦solues de mani¨¨re appropri¨¦e. La demande de frais du requ¨¦rant du 26 d¨¦cembre 2023 doit donc ¨ºtre rejet¨¦e.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant conteste la d¨¦cision de lui infliger la mesure disciplinaire de cessation de service avec indemnit¨¦ de pr¨¦avis et sans indemnit¨¦ de licenciement.
Legal Principle(s)
Dans l'affaire Laasri 2021-UNAT-1122 (par. 63), le Tribunal d'appel a indiqu¨¦ que "l'objet m¨ºme de l'indemnit¨¦ forfaitaire est de placer le fonctionnaire dans la situation o¨´ il se serait trouv¨¦ si l'Organisation s'¨¦tait acquitt¨¦e de ses obligations contractuelles". Il a en outre estim¨¦ que le Tribunal "doit normalement donner une justification et fixer un montant qu'il consid¨¨re comme une substitution appropri¨¦e ¨¤ la r¨¦siliation ou ¨¤ l'ex¨¦cution sp¨¦cifique dans une situation donn¨¦e et concr¨¨te". ? cet ¨¦gard, le Tribunal a estim¨¦ que "les ¨¦l¨¦ments qui peuvent ¨ºtre pris en consid¨¦ration sont, entre autres", a) "la nature et le niveau du poste pr¨¦c¨¦demment occup¨¦ par le membre du personnel (c'est-¨¤-dire continu, provisoire, ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e)" ; b) "la dur¨¦e restante du contrat" ; et c) "les chances de renouvellement".
Tout revenu r¨¦el qu'un requ¨¦rant a per?u pendant la p¨¦riode d'indemnisation pour perte de revenu conform¨¦ment ¨¤ l'art. 10.5 du Statut du Tribunal du contentieux administratif, doit ¨ºtre compens¨¦ dans le montant de l'indemnisation car, dans l'hypoth¨¨se o¨´ le requ¨¦rant n'aurait pas perdu sa nomination en jeu, il n'aurait pas obtenu cet autre revenu (voir ¨¦galement l'arr¨ºt du Tribunal d'appel dans l'affaire Belkhabbaz 2018-UNAT-895, par. 38). Dans le m¨ºme ordre d'id¨¦es, le Tribunal d'appel a ¨¦galement jug¨¦ qu'un requ¨¦rant a le devoir de limiter ses pertes en termes d'indemnisation pour perte de revenus en vertu de l'art. 10.5 du Statut du Tribunal du contentieux administratif (voir, par exemple, Dube 2016-UNAT-674.). En r¨¨gle g¨¦n¨¦rale, le requ¨¦rant doit donc d¨¦montrer qu'il a activement cherch¨¦ un emploi pendant la p¨¦riode d'indemnisation concern¨¦e.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le requ¨¦rant doit ¨ºtre plac¨¦ dans une situation comme si la violation de ses droits n'avait jamais eu lieu (voir, par exemple, les arr¨ºts Laasri et Achour cit¨¦s ci-dessus).