UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a jug¨¦ que la d¨¦cision de modifier le rattachement hi¨¦rarchique d'un membre du personnel n'est pas une d¨¦cision administrative susceptible de recours en vertu de l'article 2(1)(a) du Statut du Tribunal du contentieux administratif. 2(1)(a) du Statut du Tribunal. Le Tribunal a ¨¦galement ¨¦tabli que la d¨¦cision contest¨¦e n'a pas eu de cons¨¦quences juridiques d¨¦favorables directes sur le contrat de travail du requ¨¦rant. Le requ¨¦rant a continu¨¦ ¨¤ exercer ses fonctions au niveau P-4. Le seul changement ¨¦tait qu'il rendait compte ¨¤ des personnes diff¨¦rentes. En cons¨¦quence, la requ¨ºte a ¨¦t¨¦ rejet¨¦e comme irrecevable.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant a contest¨¦ la d¨¦cision de changer ses premier et deuxi¨¨me notateurs.
Legal Principle(s)
Conform¨¦ment ¨¤ la jurisprudence constante du Tribunal, la d¨¦cision de modifier le rattachement hi¨¦rarchique d'un membre du personnel n'est pas une d¨¦cision administrative susceptible de recours.