UNDT/2010/047

UNDT/2010/047, Saab-Mekkour

UNAT Held or UNDT Pronouncements

UNDT a constat谷 que la requ谷rante, demandait 角 deux reprises de faire les corrections n谷cessaires 角 sa demande, n'avait pas r谷ussi 角 le faire. Undt a rejet谷 la demande concluant que la requ谷rante n'est plus int谷ress谷e 角 poursuivre son cas.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

La requ谷rante a contest谷 diverses d谷cisions administratives, li谷es, entre autres, 角 son non-s谷lection pour deux postes, retenues 角 son salaire, r谷duction de son solde annuel de cong谷.

Legal Principle(s)

N / A

Outcome

Rejet谷 sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Saab-Mekkour

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

23 Mar 2010