UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le tribunal a r¨¦it¨¦r¨¦ un principe g¨¦n¨¦ral de droit proc¨¦dural selon lequel le droit d'instaurer des proc¨¦dures judiciaires est fond¨¦e sur un int¨¦r¨ºt l¨¦gitime pour legage et le maintien d'une action en justice. L'acc¨¨s au tribunal est refus¨¦ ¨¤ ceux qui ne sont ¨¦videmment plus int¨¦ress¨¦s par la proc¨¦dure qu'ils ont institu¨¦e. Cela s'applique au demandeur qui n'a r¨¦pondu aux demandes du tribunal.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a soumis une demande au New York Registry of UNT. Selon les r¨¨gles internes sur la ?proximit¨¦ g¨¦ographique?, le cas a ¨¦t¨¦ transf¨¦r¨¦ au registre de ³Ò±ð²Ô¨¨±¹±ð. Cela a ¨¦t¨¦ expliqu¨¦ longuement au demandeur. Le demandeur n'a pas r¨¦pondu ¨¤ la demande du Tribunal pour plus d'informations. Le Tribunal a r¨¦p¨¦t¨¦ sa demande, alertant le demandeur que sa demande pourrait ¨ºtre retir¨¦e en cas de non-conformit¨¦. Le demandeur n'a jamais r¨¦pondu.
Legal Principle(s)
N / A