UNDT/2010/046

UNDT/2010/046, Tra-bi

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Les conclusions du Tribunal 谷taient que l＊intim谷 avait suffisamment 谷tay谷 ses all谷gations contre le demandeur. Il a 谷galement constat谷 qu'une proc谷dure r谷guli豕re avait 谷t谷 accord谷e au demandeur. ?tant donn谷 que le demandeur n'a pas respect谷 le r豕glement 1.2 b) et l'ancien r豕glement du personnel 110.1, le tribunal a conclu que la d谷cision de rejeter sommairement le demandeur 谷tait proportionn谷e 角 la nature des accusations.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur a contest谷 la d谷cision de le rejeter sommairement pour faute relative aux r谷clamations d'assurance m谷dicale frauduleuses.

Legal Principle(s)

N / A

Outcome

Rejet谷 sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Tra-bi

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

24 Mar 2010