Â鶹APP

Le TANU a not¨¦ que la demande de reclassement avait ¨¦t¨¦ faite par la FINUL et non par l'agent.

Le TANU a estim¨¦ que, bien que d'importants retards se soient produits avant que la demande de reclassement ne soit examin¨¦e par l'administration, aucune d¨¦cision finale de reclassement n'avait ¨¦t¨¦ prise au moment o¨´ la demande a ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e aupr¨¨s du TANU par l'agent. Par cons¨¦quent, ¨¦tant donn¨¦ qu'aucune d¨¦cision n'avait encore ¨¦t¨¦ prise, l'agent n'a pas pu subir d'effet n¨¦gatif direct sur les conditions de son engagement. Le fait qu'il y ait eu des retards dans la d¨¦cision de reclassement ne...

The UNAT noted that the reclassification request was made by UNIFIL and not by the staff member.

The UNAT held that although extensive delays occurred before the request for reclassification was determined by the Administration, no final reclassification decision had been taken at the time the application was filed to the UNDT by the staff member. Accordingly, since no decision had been made yet, she could not have experienced a direct adverse effect on the terms of her appointment. The fact that there were delays in the reclassification decision does not change the analysis. It is a...

Le TANU a estim¨¦ que l'UNDT avait conclu ¨¤ tort qu'il existait des preuves claires et convaincantes que l'ancien fonctionnaire savait qu'il entretenait une relation familiale interdite avec un autre membre du personnel, M. S.R.B.
En outre, le TANU a estim¨¦ que m¨ºme si les informations fournies par l'ancien fonctionnaire ¨¦taient fausses, il ne pouvait pas avoir eu l'intention d'induire l'Organisation en erreur en les fournissant ou en les omettant. Au contraire, les preuves ont ¨¦tabli que lorsqu'il a fait ses demandes, il ne savait pas, et n'avait aucune raison de savoir, que M. S.R.B. ¨¦tait...

The UNAT held that the UNDT erroneously concluded that there was clear and convincing evidence of the former staff member¡¯s knowledge that he was in a prohibited family relationship with another staff member, Mr. S.R.B.

Moreover, the UNAT found that even if the information provided by the former staff member was false, he could not have intended to mislead the Organization by providing or omitting it. On the contrary, the evidence established that when he made his relevant applications, he did not know, and had no reason to know, that Mr. S.R.B. was employed by the Â鶹APP. In...

Le TANU a not¨¦ que l'agent s'¨¦tait livr¨¦ publiquement ¨¤ des actes de nature sexuelle dans un v¨¦hicule des Nations Unies clairement identifi¨¦, ce qui avait jet¨¦ le discr¨¦dit sur l'Organisation et cr¨¦¨¦ des difficult¨¦s avec le pays h?te.
Le TANU a estim¨¦ qu'il ne s'agissait pas d'une affaire dans laquelle les questions en jeu exigeaient que le TANU se prononce sur la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moignages contradictoires des parties ou des t¨¦moins et que l'absence d'audience du TANU n'avait pas influ¨¦ sur la d¨¦cision du TANU. L'UNDT disposait d'un clip vid¨¦o montrant les actions en question, qui ¨¦taient...

The UNAT noted that the staff member publicly engaged in acts of a sexual nature in a clearly marked Â鶹APP vehicle, bringing disrepute to the Organization and difficulties with the host country.

The UNAT found that the case was not one where the issues required the UNDT¡¯s determination of the credibility of contradicting testimonies of parties or witnesses and the lack of a UNDT hearing had not affected its decision. The UNDT had before it a video clip depicting the actions in question, which were clearly of a sexual nature.

The UNAT agreed with the UNDT that the lawfulness of the...

Le TANU a not¨¦ que l'agent avait permis ¨¤ une femme non autoris¨¦e de monter ¨¤ bord d'un v¨¦hicule des Nations Unies qui lui avait ¨¦t¨¦ attribu¨¦ et de commettre publiquement des actes de nature sexuelle sur le si¨¨ge arri¨¨re, jetant le discr¨¦dit sur l'Organisation et cr¨¦ant des difficult¨¦s avec le pays h?te.
Le TANU a estim¨¦ qu'il ne s'agissait pas d'une affaire dont les questions exigeaient que le TNDU d¨¦termine la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moignages contradictoires des parties ou des t¨¦moins et que l'absence d'audience du TNDU n'avait pas influ¨¦ sur sa d¨¦cision. L'UNDT a pris en compte de mani¨¨re...

The UNAT noted that the staff member allowed an unauthorized female individual to board a Â鶹APP vehicle assigned to him and to publicly commit acts of a sexual nature in the rear seat, bringing disrepute to the Organization and difficulties with the host country.

The UNAT found that the case was not one where the issues required the UNDT¡¯s determination of the credibility of contradicting testimonies of parties or witnesses and the lack of a UNDT hearing had not affected its decision. The UNDT appropriately considered the former staff member's admissions, as well as the video clip...

Le TANU a estim¨¦ que l'administration avait fourni une analyse approfondie et d¨¦taill¨¦e des facteurs ¨¤ prendre en consid¨¦ration dans le contexte disciplinaire. Il s'agit notamment de la pratique ant¨¦rieure de l'Organisation dans des affaires comparables, de la gravit¨¦ de la faute, du caract¨¨re accidentel, n¨¦gligent, imprudent ou d¨¦lib¨¦r¨¦ de la conduite, de la question de savoir si l'agent a suivi les proc¨¦dures et s'il ¨¦tait conscient de sa conduite, de la question de savoir si, compte tenu de l'exp¨¦rience de l'agent, la faute ¨¦tait mineure, substantielle ou grave, du risque de pr¨¦judice pour...

The UNAT held that the Administration provided a thorough and detailed analysis of the factors required to be considered in the disciplinary context. This included : the past practice of the Organization in comparable matters, the seriousness of the misconduct; whether the conduct was accidental, careless, reckless, or deliberate; whether the staff member followed procedures and was self-aware of the conduct; whether, given the staff member¡¯s experience, the misconduct was minor, substantive, or severe; the risk of damage to the Organization and staff; as well as any mitigating factors.

The...

Le TANU a not¨¦ que l'essence de la d¨¦cision administrative ¨¦tait que l'agent n'avait pas le droit d'encaisser des cong¨¦s annuels non utilis¨¦s provenant d'un second engagement pris dans les 12 mois suivant l'abandon d'un premier engagement apr¨¨s lequel ces cong¨¦s avaient ¨¦t¨¦ commu¨¦s.

Le TANU a observ¨¦ que la demande d'¨¦valuation de l'encadrement formul¨¦e par l'agent faisait r¨¦f¨¦rence au pr¨¦tendu "manquement persistant" de l'administration ¨¤ l'obligation d'indemniser l'agent pour le rachat de ses cong¨¦s annuels. Le TANU a estim¨¦ que cette r¨¦f¨¦rence renfor?ait la conclusion selon laquelle c...

Le TANU a estim¨¦ que le juge du TNDU n'¨¦tait pas tenu d'indiquer sa position sur les preuves, d'autant plus que toutes les preuves n'avaient pas encore ¨¦t¨¦ pr¨¦sent¨¦es.

Compte tenu de divers ¨¦l¨¦ments, notamment le rapport d'enqu¨ºte, les ¨¦changes de messages WhatsApp et les aveux de l'ancien membre du personnel, le TANU a jug¨¦ cr¨¦dible le r¨¦cit des ¨¦v¨¦nements fait par le plaignant. Il a conclu que le comportement pr¨¦sum¨¦ de l'ancien membre du personnel, qui aurait appel¨¦ la plaignante dans sa chambre le 1er ao?t 2020 et lui aurait demand¨¦ de venir dans son lit, ¨¦tait ¨¦tabli par des preuves...

Le TANU a not¨¦ que l'agent n'avait pas demand¨¦ la r¨¦vision de la d¨¦cision du Comit¨¦ des pensions du personnel des Nations Unies ni fait appel aupr¨¨s du Comit¨¦ permanent, mais qu'il avait plut?t d¨¦pos¨¦ une demande d'¨¦valuation de la gestion et s'¨¦tait ensuite adress¨¦ au TUND. Le TANU a estim¨¦ que, de ce fait, il n'avait pas suivi la proc¨¦dure appropri¨¦e. Le TANU a estim¨¦ qu'il n'existait pas d'autorit¨¦ pour recevoir une demande du Tribunal du contentieux administratif concernant une d¨¦cision en mati¨¨re de pension. Le TANU a conclu que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur lorsqu'il avait jug¨¦...

Le TANU a estim¨¦ que le Bureau de l'inspecteur g¨¦n¨¦ral (IGO) et l'administration n'avaient pas correctement pris en compte les facteurs pertinents port¨¦s ¨¤ leur attention au cours de l'enqu¨ºte sur les fautes commises par l'agent. En particulier, ils n'ont pas pris en compte le contexte m¨¦dical dans lequel la faute a ¨¦t¨¦ commise, qui aurait pu ¨ºtre disculpatoire pour l'agent. Le TANU a constat¨¦ qu'ils n'avaient pas examin¨¦ et appr¨¦ci¨¦ les effets potentiels de la tumeur c¨¦r¨¦brale et/ou du traitement de l'agent sur certains aspects de ses relations interpersonnelles avec d'autres membres du...

Le TANU a observ¨¦ que deux ¨¦changes de courriels entre Mme Nimusiima et un ancien membre du personnel du HCR (AM) ¨¦taient la seule preuve documentaire offerte pour ¨¦tablir la culpabilit¨¦ de Mme Nimusiima dans l'¨¦mission d'une lettre de r¨¦installation frauduleuse en ¨¦change d'un pot-de-vin.

L'UNDT avait conclu que ces ¨¦changes de courriels montraient que Mme Nimusiima avait agi de concert avec AM, mais qu'ils ¨¦taient n¨¦anmoins "¨¦quivoques" (peu clairs/vagues), "purement circonstanciels" et ne prouvaient pas avec une forte probabilit¨¦ qu'AM avait envoy¨¦ la lettre de r¨¦installation frauduleuse...

Le TANU a estim¨¦ qu'en l'absence de preuve d'un abus manifeste de proc¨¦dure par le Commissaire g¨¦n¨¦ral devant le Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA, ou de constatation par le Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA d'un tel abus de proc¨¦dure, les ordonnances relatives aux frais de justice rendues par le Tribunal du contentieux administratif n'¨¦taient pas conformes aux dispositions de l'article 10 du statut du Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA et ¨¦taient donc injustifi¨¦es et ne pouvaient pas ¨ºtre maintenues. De plus, si le TANU a consid¨¦r¨¦ que les frais de...

Le TANU a not¨¦ que l'agent avait t¨¦l¨¦travaill¨¦ depuis son pays d'origine pendant toute l'ann¨¦e universitaire. Le TANU a estim¨¦ que le versement de l'allocation pour frais d'¨¦tudes exigeait la pr¨¦sence physique de l'agent ¨¤ son lieu d'affectation officiel et que ce versement devait ¨ºtre suspendu ou ajust¨¦ pour la p¨¦riode pendant laquelle l'agent t¨¦l¨¦travaillait en dehors de son lieu d'affectation officiel.

Le TANU a estim¨¦ que l'agent ne pouvait pas invoquer un moyen de d¨¦fense selon lequel l'administration ¨¦tait emp¨ºch¨¦e de s'appuyer sur les dispositions applicables dans son interpr¨¦tation...

The UNAT observed that two e-mail exchanges between Ms. Nimusiima and a former UNHCR staff member (AM) were the only documentary evidence offered to establish Ms. Nimusiima¡¯s culpability in issuing a fraudulent resettlement letter in exchange for a bribe.

The UNDT had concluded that these e-mail exchanges showed that Ms. Nimusiima acted in concert with AM, but that they were nonetheless ¡°equivocal¡± (unclear/vague), ¡°purely circumstantial¡± and did not prove with high probability that AM had sent the fraudulent resettlement letter to the Complainant (the alleged refugee).

With regard to...

The UNAT held that with no evidence of a manifest abuse of proceedings by the Commissioner-General before the UNRWA DT, nor any finding by the UNRWA DT of such an abuse of proceedings, the legal cost orders made by the Dispute Tribunal did not accord with the terms of Article 10 of the UNRWA DT Statute and were therefore unjustified and could not be sustained. Moreover, if the UNAT considered that the legal costs were awarded by the UNRWA DT under Article 10(5)(b) (which was not apparent from the Judgment), there existed no basis to justify such an order given the evidence before the Dispute...

The UNAT noted that the staff member had telecommuted from his home country for the entire academic year. The UNAT found that payment of the educational grant required the physical presence of the staff member at their official duty station, with such payment to be suspended or adjusted for the period that they were telecommuting from outside the official duty station.

The UNAT held that it was not open to the staff member to rely on a defence that the Administration be estopped from relying on the applicable provisions in its interpretation of the circumstances under which the education...