UNDT/2024/024, Marchetti
L'argument de la requérante selon lequel l'ancienne règle du personnel 3.17(b) (aujourd'hui règle du personnel 3.15) était/est pertinente aux fins du calcul du délai dans lequel elle aurait d? demander une évaluation de la gestion est erroné. L'ancienne règle du personnel 3.17(b) (maintenant règle du personnel 3.15) concerne la rétroactivité des paiements, et non la question de l'augmentation d'échelon qui est l'objet de sa demande.
UNDT/2024/024, Marchetti
The Applicant’s argument that the former staff rule 3.17(b) (now staff rule 3.15) was/is relevant for purposes of computation of the time within which she should have sought management evaluation is flawed. The former staff rule 3.17(b) (now staff rule 3.15) relates to retroactivity of payments, and not to the issue of increase of step which is what her application is about.
UNDT/2024/019, Bedi
Le courriel du conseil de la requérante du 12 juin 2023 n'a pas réinitialisé le délai pour permettre à la requérante de contester tous les commentaires de son superviseur dans son RAP, et il n'était pas non plus susceptible de suspendre le délai, étant donné que le délai de la requérante pour contester tous les commentaires de son superviseur a expiré avant la discussion du 12 juin 2023. Et comme il a été dit, il s'agissait d'une proposition dans le cadre d'une discussion inter partes qui n'impliquait pas le Bureau du Médiateur.
?tant donné que la requérante a obtenu le redressement qu'elle...
UNDT/2024/019, Bedi
The Applicant’s Counsel’s email of 12 June 2023 did not reset the time limit for allowing the Applicant to contest all of her supervisor’s comments in her PER, nor was it capable of suspending the time limit, given that the Applicant’s deadline for contesting all of her supervisor’s comments expired before the discussion of 12 June 2023. And as was submitted, it was a proposal in the context of inter partes discussion that did not involve the Office of the Ombudsman.
Since the Applicant got the relief which she sought regarding the one aspect of the PER which she subjected to management...
UNDT/2023/119, Reilly
Le comité d’enquête a enquêté de manière appropriée sur 13 des allégations de la requérante (voir par. 113 du jugement). Il n’a cependant pas enquêté de manière adéquate sur six des allégations de la requérante (voir par. 115 du jugement).
Par conséquent, le fonctionnaire responsable a agi sur la base d’un rapport partiellement défectueux et la décision de cl?turer le dossier par une action managériale ne peut pas être maintenue en ce qui concerne les plaintes qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête appropriée.
Compte tenu du temps écoulé depuis que les événements à l’appui des allégations de...
UNDT/2023/119, Reilly
The investigation panel properly investigated 13 of the Applicant’s allegations (see para. 113 of the Judgment). It did not however properly investigate six of the Applicant’s allegations (see para. 115 of the Judgment).
Consequently, the responsible official acted on a partially defective report and the decision to close the case with managerial action cannot stand with respect to the complaints that were not properly investigated.
In view of the time lapse since the events in support of the Applicant’s allegations that were not properly investigated occurred, the Tribunal does not find it...
UNDT/2023/120, Reilly
Bien que la plainte contre l’ancien Haut-Commissaire ait été déposée sous le titre ST/SGB/2008/5, son enquête et la décision contestée ont été entreprises sous le titre ST/SGB/2019/8 et ST/AI/2017/1, conformément à l’art. 8.3 de ST/SGB/2019/8.
L’aspect de la requête dont le défendeur a contesté la recevabilité concerne la manière dont les plaintes pour abus de pouvoir du requérant, déposées au titre des ST/SGB/2008/5 et ST/SGB/2019/8, ont fait l’objet d’une enquête. Ce fait amène cet aspect de la demande dans le cadre de Nwuke 2010-UNAT-099. Par conséquent, la totalité de la requête est...
UNDT/2023/120, Reilly
Although the complaint against the former High Commissioner was made under ST/SGB/2008/5, its investigation and the contested decision were undertaken under ST/SGB/2019/8 and ST/AI/2017/1, in keeping with sec. 8.3 of ST/SGB/2019/8.
The aspect of the application whose receivability the Respondent objected to relates to the way the Applicant’s complaints of abuse of authority, which were laid under ST/SGB/2008/5 and ST/SGB/2019/8, were investigated. This fact brings that aspect of the application into the ambit of Nwuke 2010-UNAT-099. Consequently, the totality of the application is receivable...
UNDT/2023/121, Reilly
La section 10.1 du bulletin ST/SGB/2017/2/Rev.1 prévoit que l'action ou l'inaction de l'Administration suite à une recommandation du Bureau de l'éthique en vertu de l'article 8 constituera une décision administrative contestable en vertu du chapitre XI du Règlement du personnel si elle a un fondement juridique direct. conséquences affectant les modalités et conditions d’engagement du plaignant. Le Tribunal a donc jugé la requête recevable.
Afin de déterminer si la décision de ne pas mettre en ?uvre les recommandations du président suppléant de mars 2020 était arbitraire, le Tribunal a examiné...
UNDT/2023/121, Reilly
Sec. 10.1 of ST/SGB/2017/2/Rev.1 provides that the action or inaction of the Administration on a recommendation from the Ethics Office under section 8 will constitute a contestable administrative decision under chapter XI of the Staff Rules if it has direct legal consequences affecting the terms and conditions of appointment of the complainant. The Tribunal, therefore, found that the application was receivable.
To determine whether the decision not to implement the March 2020 Alternate Chair’s recommendations was arbitrary, the Tribunal examined the grounds on which it was based.
The...
UNDT/2023/122, Reilly
Il est courant que les recommandations, actes ou déterminations de l’UNEO soient sans conséquences juridiques directes et ne constituent pas des décisions administratives. Le rejet par l’Administration du rapport du président suppléant de mars 2020 n'a pas constitué une demande adressée au Bureau de l’éthique pour son examen, c’est-à-dire ? un examen de l’examen ?. Les documents disponibles montrent que, dans le cadre juridique applicable, des échanges ont eu lieu entre l'Administration, le Bureau de la déontologie et le BSCI concernant l'acceptation ou la non-acceptation du rapport et des...
UNDT/2023/122, Reilly
It is common cause that the recommendations, acts, or determinations of the UNEO are without direct legal consequences and do not constitute administrative decisions. The Administration’s rejection of the March 2020 Alternate Chair’s report did not represent a request to the Ethics Office for its review, i.e., “a review of the review”. Available documentary evidence is that, within the applicable legal framework, exchanges took place between the Administration, the Ethics Office and OIOS concerning the acceptance or non-acceptance of the March 2020 Alternate Chair’s report and recommendations...
UNDT/2023/123, Reilly
Il a été établi par les preuves au dossier que le requérant s'est engagé dans des contacts non autorisés avec les ?tats membres et l'UE, les médias et les médias sociaux. Il n'a pas non plus été contesté que ces communications externes contenaient des allégations selon lesquelles l'ONU et ses fonctionnaires étaient impliqués dans des actes graves de mauvaise conduite et des crimes de droit international, y compris la complicité de génocide.
Il restait à déterminer si la requérante avait une justification légale pour sa conduite en vertu de la politique de protection contre les représailles...
UNDT/2023/123, Reilly
It was established by the evidence on record that the Applicant engaged in unauthorized contacts with Member States and the EU, media outlets and social media. It was also undisputed that said external communications included allegations that the UN and its officials were involved in serious acts of misconduct and crimes of international law, including complicity in genocide.
What was left to be determined was whether the Applicant had a lawful justification for her conduct under the Protection Against Retaliation (PAR) Policy, and whether said conduct legally amounted to misconduct.
With...
UNDT/2023/110, O'Brien
Les allégations selon lesquelles le requérant a utilisé de manière inappropriée son ordinateur portable fourni par le PNUD pour accéder à des sites Internet contenant de la pornographie et d'autres contenus sexuellement explicites et faisant la publicité de services d'escorte, ont été établies par des preuves claires et convaincantes basées sur le rapport d'expertise de son ordinateur, les aveux partiels du requérant et plusieurs contradictions.
Il existe également des preuves claires et convaincantes que le requérant s'est engagé dans trois cas d'activités extérieures non autorisées en tant...
UNDT/2023/110, O'Brien
The allegations that the Applicant improperly used his UNDP-issued laptop to access websites that contained pornography and other sexually explicit material and advertised escort services, has been established by clear and convincing evidence based on the investigations forensic report of his computer, the Applicant's partial admittance and several contradictions.There is also clear and convincing evidence that the Applicant engaged in three instances of unauthorised outside activities by being the Director and major shareholder of a company, and engaging in other business ventures in...
UNDT/2023/111, Applicant
Le défendeur n'a pas réussi à obtenir la présence de deux victimes à l'audience de renvoi. Quatre témoins ont déposé devant le Tribunal, dont une seule victime. Aucun de leurs témoignages ne corrobore les accusations portées. Au contraire, ils sont à décharge dans la mesure où les trois témoins ont déclaré qu'ils n'avaient pas vu le requérant faire quoi que ce soit de répréhensible lors de l'événement en question. En conséquence, il n'y a pas de réponse effective aux préoccupations qui ont formé la base de la décision des Tribunaux d'appel de renvoyer l'affaire pour une nouvelle audience.
Ni...
UNDT/2023/111, Applicant
The Respondent failed to secure the attendance of two victims at the remanded hearing. Four witnesses testified before the Tribunal, including only one victim. None of their testimonies corroborates the charges as laid. On the contrary, they are exculpatory in so far as all three witnesses testify that they did not see the Applicant doing anything improper at the event in question. Accordingly, there is no effective response to the concerns that formed the basis for the Appeals Tribunals’ decision to remand the case for a fresh hearing.
Neither the allegations memorandum nor the sanction...
UNDT/2023/107, Applicant
La question qui se pose en l'espèce est de savoir si EG et SEG constituent deux prestations indépendantes qui peuvent être accordées de manière combinée.
Conformément à la sec. 6.1(a) de ST/AI/2018/2/Amend.1, le montant maximum global de SEG doit être égal à la limite supérieure de la tranche supérieure de l'échelle mobile globale applicable au régime d'allocation d'études. La loi ne permet pas une interprétation où EG et SEG peuvent être "superposés".
En effet, la différence entre AE et AES réside dans les pourcentages de remboursement auxquels les membres du personnel éligibles ont droit...
UNDT/2023/107, Applicant
The issue in this case is whether EG and SEG consist of two independent benefits that can be granted in combination.
Pursuant to sec. 6.1(a) of ST/AI/2018/2/Amend.1, the overall maximum amount of SEG shall be equal to the upper limit of the top bracket of the global sliding scale applicable to the education grant scheme. The law does not allow an interpretation where EG and SEG can be “stacked”.
Indeed, the difference between EG and SEG is in the percentages of reimbursement that eligible staff members are entitled to receive. This difference in reimbursement percentage addresses the...