UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a examin¨¦ les documents justificatifs d¨¦pos¨¦s par la requ¨¦rante et a compris qu'elle ¨¦tait confront¨¦e ¨¤ des circonstances personnelles qui affectaient sa capacit¨¦ ¨¤ examiner les documents judiciaires et ¨¤ pr¨¦parer des observations en tant que requ¨¦rante non repr¨¦sent¨¦e par un avocat. Le Tribunal a ¨¦galement tenu compte du droit d'acc¨¨s de la requ¨¦rante au syst¨¨me interne de justice. En m¨ºme temps, le Tribunal ne pouvait pas continuer ¨¤ prolonger les d¨¦lais de d¨¦p?t habituels et ¨¤ retarder la proc¨¦dure ind¨¦finiment.
Le Tribunal a consid¨¦r¨¦ que les int¨¦r¨ºts de la justice, y compris ceux des deux parties, l'obligeaient ¨¤ statuer sur l'affaire aussi rapidement que possible et ¨¤ utiliser ses ressources limit¨¦es de la mani¨¨re la plus efficace.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requ¨¦rante a contest¨¦ le non-renouvellement de son engagement ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e au motif (all¨¦gu¨¦) de mauvaises performances.
Legal Principle(s)
Le Tribunal a ¨¦nonc¨¦ ¨¤ plusieurs reprises ? un principe g¨¦n¨¦ral de droit proc¨¦dural selon lequel le droit d'ester en justice est subordonn¨¦ ¨¤ la condition que la personne qui use de ce droit ait un int¨¦r¨ºt l¨¦gitime ¨¤ intenter et ¨¤ maintenir une action en justice. L'acc¨¨s au tribunal doit ¨ºtre refus¨¦ ¨¤ ceux qui ne sont plus int¨¦ress¨¦s par la proc¨¦dure qu'ils ont engag¨¦e ?. (Saab-Mekkour UNDT/2010/047, para. 6. Voir ¨¦galement Bimo & Bimo UNDT/2009/061, Hastopali & Stiplasek UNDT/2009/062 ; Moussa UNDT/2010/029 ; et Zhang-Osmancevic UNDT/2015/034).
Outcome
Outcome Extra Text
Le Tribunal a examin¨¦ les documents justificatifs d¨¦pos¨¦s par la requ¨¦rante et a compris qu'elle ¨¦tait confront¨¦e ¨¤ des circonstances personnelles qui affectaient sa capacit¨¦ ¨¤ examiner les documents judiciaires et ¨¤ pr¨¦parer des observations en tant que requ¨¦rante non repr¨¦sent¨¦e par un avocat. Le Tribunal a ¨¦galement tenu compte du droit d'acc¨¨s de la requ¨¦rante au syst¨¨me interne de justice. En m¨ºme temps, le Tribunal ne pouvait pas continuer ¨¤ prolonger les d¨¦lais de d¨¦p?t habituels et ¨¤ retarder la proc¨¦dure ind¨¦finiment.
Le Tribunal a consid¨¦r¨¦ que les int¨¦r¨ºts de la justice, y compris ceux des deux parties, l'obligeaient ¨¤ statuer sur l'affaire aussi rapidement que possible et ¨¤ utiliser ses ressources limit¨¦es de la mani¨¨re la plus efficace.