UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a rappel¨¦ que la recevabilit¨¦ est une condition sine qua non du contr?le juridictionnel.
Le Tribunal a not¨¦ qu'au moment o¨´ le requ¨¦rant a d¨¦pos¨¦ sa requ¨ºte, il n'avait pas ¨¦t¨¦ officiellement notifi¨¦ de la suppression de son poste et que l'exercice de restructuration ¨¦tait toujours en cours. Jusqu'¨¤ la date du prononc¨¦ de l'arr¨ºt, la situation est rest¨¦e inchang¨¦e, comme le montre un courriel du PNUD adress¨¦ au requ¨¦rant en novembre 2023, lui demandant de confirmer son int¨¦r¨ºt pour le poste d'assistant de programme au niveau G-5. ? ce jour, le requ¨¦rant est toujours en poste au niveau G-6 au sein du PNUD Pakistan.
Le Tribunal a rappel¨¦ les principales caract¨¦ristiques d'une d¨¦cision administrative et a not¨¦ que, pour ¨ºtre susceptible de recours, elle doit avoir un effet pr¨¦judiciable direct sur les conditions d'emploi ou le contrat de travail d'un fonctionnaire (Mkhabela 2022-UNAT-1289, paragraphe 42, Loeber, paragraphe 19).
? cet ¨¦gard, le Tribunal d'appel a estim¨¦ dans l'affaire Lee, para. 51, que les ¨¦tapes d'un processus de restructuration ne sont que des "actes pr¨¦alables ou ant¨¦rieurs ¨¤ une d¨¦cision administrative qui aurait des cons¨¦quences juridiques directes" sur l'emploi d'un fonctionnaire. Il a estim¨¦ que "[s]i Mme Lee ne peut contester le pouvoir discr¨¦tionnaire du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de restructurer l'Organisation ou de supprimer son poste, elle peut contester une d¨¦cision administrative r¨¦sultant de la restructuration une fois que cette d¨¦cision a ¨¦t¨¦ prise".
Conform¨¦ment ¨¤ ce qui pr¨¦c¨¨de, le Tribunal a estim¨¦ que le requ¨¦rant ne pouvait pas contester le pouvoir discr¨¦tionnaire du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de restructurer l'ECCU car l'exercice de ce pouvoir discr¨¦tionnaire n'a pas eu d'impact direct sur les conditions d'engagement ou le contrat de travail du requ¨¦rant. Le Tribunal a conclu que le requ¨¦rant ne peut contester qu'une d¨¦cision administrative r¨¦sultant de la restructuration qui, une fois prise, affecte directement les conditions de son engagement, comme sa r¨¦affectation ¨¤ un autre poste ou la r¨¦siliation de son engagement. Or, aucune d¨¦cision n'a encore ¨¦t¨¦ prise ¨¤ cet ¨¦gard.
Par cons¨¦quent, le Tribunal a jug¨¦ la requ¨ºte irrecevable ratione materiae.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant conteste la d¨¦cision de restructurer l'unit¨¦ Environnement et changement climatique ("UECC") du bureau national du PNUD au Pakistan, "par laquelle [son poste] a ¨¦t¨¦ supprim¨¦".
Legal Principle(s)
Le Tribunal du contentieux administratif a le pouvoir inh¨¦rent d'individualiser et de d¨¦finir la d¨¦cision administrative contest¨¦e par une partie et d'identifier l'objet ou les objets du contr?le juridictionnel (Fasanella 2017-UNAT-765, par. 20).
Le Tribunal d'appel a estim¨¦ qu'il n'interviendrait pas dans une v¨¦ritable restructuration organisationnelle, m¨ºme si celle-ci pouvait avoir entra?n¨¦ la perte d'un emploi pour le personnel (Loeber 2018-UNAT-844, par. 18).
Toutefois, m¨ºme dans le cadre d'un exercice de restructuration, comme dans toute autre d¨¦cision administrative, l'administration a le devoir d'agir de mani¨¨re ¨¦quitable, juste et transparente dans ses relations avec les membres du personnel (voir Loeber, paragraphe 18 ; De Aguirre 2016-UNAT-705, paragraphe 31).
La caract¨¦ristique essentielle d'une d¨¦cision administrative susceptible de faire l'objet d'un contr?le juridictionnel est qu'elle doit " produire des cons¨¦quences juridiques directes " affectant les conditions d'emploi d'un fonctionnaire (Lee 2014-UNAT-481, par. 49).