UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le dossier contient suffisamment de preuves documentaires montrant que le requ¨¦rant a ¨¦t¨¦ correctement inform¨¦ des lacunes en mati¨¨re de performances qu'il devait corriger et am¨¦liorer. Il a ¨¦t¨¦ plac¨¦ dans un PIP structur¨¦ et con?u sp¨¦cifiquement pour lui, et il a b¨¦n¨¦fici¨¦ d'un soutien et de conseils ad¨¦quats pour s'am¨¦liorer.
Les r¨¨gles applicables ayant permis d'identifier, de documenter et de traiter les lacunes du requ¨¦rant en mati¨¨re de performances, la d¨¦cision de ne pas renouveler son CDD pour cause de services insatisfaisants, prise apr¨¨s qu'il a ¨¦t¨¦ constat¨¦ que le requ¨¦rant n'avait pas am¨¦lior¨¦ ses performances malgr¨¦ le soutien n¨¦cessaire, ¨¦tait en totale conformit¨¦ avec les r¨¨gles applicables.
En ce qui concerne l'all¨¦gation du requ¨¦rant selon laquelle la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait entach¨¦e de partialit¨¦ ou de motifs ill¨¦gitimes, le Tribunal rappelle que la charge de la preuve des motifs ill¨¦gitimes, tels que l'abus de pouvoir, la discrimination, les repr¨¦sailles ou le harc¨¨lement, incombe ¨¤ la personne qui fait l'all¨¦gation.
Dans le cas d¡¯esp¨¨ce, les affirmations du requ¨¦rant ne peuvent s'apparenter, au mieux, qu'¨¤ des sp¨¦culations. Il n'y a aucune preuve dans le dossier pour soutenir qu'il a b¨¦n¨¦fici¨¦ d'un traitement diff¨¦rentiel, qu'il a ¨¦t¨¦ trait¨¦ injustement ou que la d¨¦cision de ne pas renouveler son CDD a ¨¦t¨¦ motiv¨¦e de mani¨¨re inappropri¨¦e.
Au contraire, les ¨¦l¨¦ments de preuve montrent que le requ¨¦rant a eu toutes les possibilit¨¦s d'am¨¦liorer ses performances et que ses sup¨¦rieurs et le personnel des ressources humaines se sont investis pour l'aider ¨¤ s'am¨¦liorer.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant conteste la d¨¦cision de ne pas renouveler son engagement ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e au-del¨¤ du 31 janvier 2022 en raison de services insatisfaisants.
Legal Principle(s)
C¡¯est un principe de droit ¨¦tabli qu¡¯un contrat ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e (CDD) ne comporte aucune esp¨¦rance de renouvellement, l¨¦gale ou autre, et qu¡¯une d¨¦cision de non-renouvellement peut ¨ºtre contest¨¦e sur la base d¡¯une esp¨¦rance l¨¦gitime de renouvellement, d¡¯une irr¨¦gularit¨¦ de proc¨¦dure pertinente, ou que la d¨¦cision ¨¦tait arbitraire ou motiv¨¦e par un parti pris, un pr¨¦jug¨¦ ou un motif impropre.
En cas de performance insatisfaisante, l¡¯administration doit fournir des preuves suffisantes d¡¯une telle performance sur la base d¡¯une procedure equitable d¡¯¨¦valuation ou d¡¯appr¨¦ciation ¨¦tablissant les lacunes du fonctionnaire et les raisons de ces lacunes.