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UNDT/2023/093

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Ce recours n'est pas recevable ratione materiae car la demande d'¨¦valuation de la gestion ¨¦tait prescrite.

Le recours est rejet¨¦.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le refus de l'Administration de r¨¦int¨¦grer la carri¨¨re du requ¨¦rant apr¨¨s sa cessation de service au Bureau d'appui des Nations Unies en Somalie (" UNSOS ") et sa renomination ¨¤ la FINUL conform¨¦ment aux conditions ¨¦nonc¨¦es dans la circulaire ST/SGB/2023/1 (Statut et R¨¨glement du personnel, y compris le R¨¨glement provisoire du personnel de l'Organisation des Nations Unies), article 4.17.

Legal Principle(s)

Conform¨¦ment aux r¨¨gles du personnel 11.2(a) et 11.2(c), une requ¨ºte est recevable lorsque le requ¨¦rant a introduit une demande d'¨¦valuation de la gestion dans le d¨¦lai applicable, ¨¤ savoir : "60 jours calendaires ¨¤ compter de la date ¨¤ laquelle l'agent a re?u la notification de la d¨¦cision administrative ¨¤ contester".

Outcome

Rejet¨¦ sur la recevabilit¨¦

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr¨¦par¨¦ ce r¨¦sum¨¦ de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr¨¦tation faisant autorit¨¦ des d¨¦cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit¨¦ des d¨¦cisions, veuillez-vous r¨¦f¨¦rer au jugement ou ¨¤ l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp¨¦tents pour interpr¨¦ter leurs jugements respectifs, conform¨¦ment ¨¤ l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et ¨¤ l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel¨¨ve seulement la responsabilit¨¦ du BAJ, qui doit ¨ºtre contact¨¦ directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n¡¯h¨¦sitez pas ¨¤ communiquer avec BAJ ¨¤ oaj@un.org

Les r¨¦sum¨¦s des jugements ¨¦taient g¨¦n¨¦ralement pr¨¦par¨¦s en anglais. Ils ont ¨¦t¨¦ traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v¨¦rifier l'exactitude.