UNAT Held or UNDT Pronouncements
La requ¨ºte a ¨¦t¨¦ rejet¨¦e.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
D¨¦cision de ne pas renouveler le mandat ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e du requ¨¦rant au-del¨¤ du 31 d¨¦cembre 2021.
Legal Principle(s)
Un engagement temporaire ne comporte aucune attente, l¨¦gale ou autre, de renouvellement et ne peut ¨ºtre converti en un autre type d'engagement.
Il incombe ¨¤ l'agent de d¨¦montrer qu'il a une attente l¨¦gitime de renouvellement ou que le non-renouvellement de son engagement est arbitraire ou motiv¨¦ par un parti pris, un pr¨¦jug¨¦ ou un motif inappropri¨¦.
Outcome
Rejet¨¦ sur le fond
Outcome Extra Text
Le Tribunal a jug¨¦ que la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait l¨¦gale. La nomination de la requ¨¦rante a expir¨¦e conform¨¦ment ¨¤ ses propres termes le 31 d¨¦cembre 2021 et la requ¨¦rante n'avait aucun droit l¨¦gal au renouvellement de sa nomination.
Applicants/Appellants
Nassir
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Num¨¦ros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de D¨¦cision
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