UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a constat¨¦ qu'en tant que chef d'entit¨¦, le chef de mission/commandant de la force avait d¨¦l¨¦gu¨¦ le pouvoir de r¨¦affecter un membre du personnel au sein de la FINUL en vertu de l'article 1.2 c) du Statut du personnel. Le Tribunal a en outre conclu que le maintien d'un environnement de travail harmonieux et la pr¨¦vention des comportements interdits constituaient une raison op¨¦rationnelle valable de r¨¦affectation. La demande a ¨¦t¨¦ rejet¨¦e.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
D¨¦cision de r¨¦affecter lat¨¦ralement la requ¨¦rante de son poste de responsable de la gestion des contrats au niveau FS-6 au poste de responsable des achats au m¨ºme niveau.
Legal Principle(s)
L'article 1.2 c) du Statut du personnel pr¨¦voit que les fonctionnaires peuvent ¨ºtre affect¨¦s par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ¨¤ toutes les activit¨¦s du Bureau. La r¨¦affectation de membres du personnel rel¨¨ve du large pouvoir discr¨¦tionnaire de l'Organisation d'utiliser ses ressources et son personnel comme elle le juge appropri¨¦.