UNAT Held or UNDT Pronouncements
Les documents vers¨¦s au dossier d¨¦montrent, par des preuves claires et convaincantes, que le requ¨¦rant a lou¨¦ son appartement ¨¤ Addis Abeba ¨¤ deux autres membres du personnel, sur la base d'un bail avec un loyer gonfl¨¦ (et sans payer les frais d'agent), et que ces deux derniers ont utilis¨¦ ce bail pour demander au HCR une allocation de logement d'un montant indu.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant a contest¨¦ la d¨¦cision du d¨¦fendeur de le licencier de l'Organisation en vertu de la r¨¨gle 10.2(a)(ix) du R¨¨glement du personnel. La mesure disciplinaire a ¨¦t¨¦ impos¨¦e pour trois all¨¦gations distinctes de fraude et une all¨¦gation de corruption.
Legal Principle(s)
Lors de l'examen d'une mesure disciplinaire, le Tribunal doit d¨¦terminer : (a) si les faits all¨¦gu¨¦s ont ¨¦t¨¦ ¨¦tablis ; (b) si les faits ¨¦tablis constituent une faute ; (c) si la mesure disciplinaire est proportionn¨¦e ¨¤ l'infraction ; et (d) si la proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re a ¨¦t¨¦ respect¨¦e.