UNAT Held or UNDT Pronouncements
Une requ¨ºte devant le Tribunal du contentieux administratif doit ¨ºtre d¨¦pos¨¦e dans les 90 jours civils suivant la r¨¦ception du r¨¦sultat du contr?le hi¨¦rarchique, et non ¨¤ compter de la date ¨¤ laquelle un fonctionnaire en a accus¨¦ r¨¦ception.
En outre, les d¨¦lais l¨¦gaux sont calcul¨¦s dans le fuseau horaire du si¨¨ge du Tribunal ayant comp¨¦tence g¨¦ographique en la mati¨¨re, et non en fonction de la localisation du demandeur ou du d¨¦fendeur.
En cons¨¦quence, ayant re?u la r¨¦ponse au contr?le hi¨¦rarchique le 2 d¨¦cembre 2022,
la Requ¨¦rante aurait d? d¨¦poser sa candidature au plus tard le 2 mars 2023.
Toutefois, n¡¯ayant ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e que le 3 mars 2023, la requ¨ºte est prescrite et irrecevable ratione temporis.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requ¨¦rante, ancienne juriste P-4 ¨¤ la CNUCED ¨¤ ³Ò±ð²Ô¨¨±¹±ð, titulaire d'un engagement temporaire, conteste la d¨¦cision de ne pas la reconduire dans ses fonctions.
Legal Principle(s)
Les d¨¦lais doivent ¨ºtre strictement respect¨¦s et un retard, m¨ºme de plusieurs minutes, plusieurs heures ou plusieurs jours, n'a aucune importance.