UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le requ¨¦rant ne conteste pas le fait qu'il a pris connaissance de la d¨¦cision attaqu¨¦e au plus tard le 31 d¨¦cembre 2021, lorsqu'il a cess¨¦ ses fonctions, et qu'il a demand¨¦ l'¨¦valuation par la direction de la d¨¦cision attaqu¨¦e le 15 avril 2023, soit plus d'un an apr¨¨s le d¨¦lai l¨¦gal.
Pour justifier l'introduction tardive de sa demande de contr?le hi¨¦rarchique, le requ¨¦rant invoque son ¨¦tat de sant¨¦. Le Tribunal n'est cependant pas comp¨¦tent pour "suspendre ou supprimer les d¨¦lais de contr?le hi¨¦rarchique" (art. 8.3 de son Statut).
Par cons¨¦quent, le Tribunal a estim¨¦ que la demande de contr?le hi¨¦rarchique du requ¨¦rant ¨¦tait prescrite et que sa requ¨ºte n'¨¦tait donc pas recevable.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant conteste la d¨¦cision de ne pas prolonger son engagement temporaire au-del¨¤ du 31 d¨¦cembre 2021.
Legal Principle(s)
Le Tribunal du contentieux administratif ne peut examiner que les d¨¦cisions qui ont fait l¡¯objet d¡¯une demande de contr?le hi¨¦archique en temps opportun (voir Khan 2022-UNAT-1284, par. 52).
Le Tribunal d¡¯appel a toujours soutenu que ? les d¨¦lais dans le contexte de l¡¯administration de la justice dans le syst¨¨me de justice interne des Nations Unies doivent ¨ºtre respect¨¦s et strictement appliqu¨¦s ? (voir Lolo Mkhabela 2022-UNAT-1289, paragr. 34).