UNAT Held or UNDT Pronouncements
Un arr¨ºt peut faire l'objet d'une interpr¨¦tation s'il est ambigu dans ses constatations ou ses conclusions, de sorte qu'une clarification de l'arr¨ºt est n¨¦cessaire.
Le fait que le requ¨¦rant soit en d¨¦saccord avec les conclusions du Tribunal ne justifie pas une interpr¨¦tation plus pouss¨¦e. La voie correcte pour un tel d¨¦saccord est la proc¨¦dure d'appel.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant a d¨¦pos¨¦ une demande d'interpr¨¦tation du jugement n¡ã UNDT/2022/130.
Legal Principle(s)
L'article 30 du r¨¨glement de proc¨¦dure du Tribunal du contentieux administratif pr¨¦voit que le Tribunal "d¨¦cide s'il y a lieu d'admettre la demande en interpr¨¦tation et, dans l'affirmative, donne son interpr¨¦tation".
L'interpr¨¦tation ne servira pas la partie qui n'est pas d'accord avec le jugement du tribunal en premi¨¨re instance et qui cherche ¨¤ plaider ¨¤ nouveau sa cause.