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UNDT/2019/014

UNAT Held or UNDT Pronouncements

UNDT a estim¨¦ que la demande n'¨¦tait pas ¨¤ recevoir car elle n'a pas ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e ¨¤ temps. UNDT a not¨¦ que le demandeur avait jusqu'au 14 octobre 2018 pour d¨¦poser sa demande aupr¨¨s de UNDT et il ne l'a pas fait avant le 7 novembre 2018. UNT a rejet¨¦ la demande comme non ¨¤ recevoir.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le requ¨¦rant a contest¨¦ la d¨¦cision de le r¨¦affecter en tant que responsable des affaires politiques au m¨ºme niveau au sein de la mission de l'Union africaine des Nations Unies au Darfour.

Legal Principle(s)

Il est de la responsabilit¨¦ du membre du personnel de s¡¯assurer qu¡¯il est au courant de la proc¨¦dure applicable dans le contexte de l¡¯administration de la justice aux Nations Unies et que l¡¯ignorance ne peut ¨ºtre invoqu¨¦e comme excuse.

Outcome

Rejet¨¦ sur la recevabilit¨¦

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr¨¦par¨¦ ce r¨¦sum¨¦ de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr¨¦tation faisant autorit¨¦ des d¨¦cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit¨¦ des d¨¦cisions, veuillez-vous r¨¦f¨¦rer au jugement ou ¨¤ l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp¨¦tents pour interpr¨¦ter leurs jugements respectifs, conform¨¦ment ¨¤ l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et ¨¤ l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel¨¨ve seulement la responsabilit¨¦ du BAJ, qui doit ¨ºtre contact¨¦ directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n¡¯h¨¦sitez pas ¨¤ communiquer avec BAJ ¨¤ oaj@un.org

Les r¨¦sum¨¦s des jugements ¨¦taient g¨¦n¨¦ralement pr¨¦par¨¦s en anglais. Ils ont ¨¦t¨¦ traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v¨¦rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Dieng
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Num¨¦ros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de D¨¦cision
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Droit Applicable