UNAT Held or UNDT Pronouncements
La juridiction inh¨¦rente du tribunal la conf¨¨re avec le pouvoir de faire face ¨¤ une conduite m¨¦prisante et est n¨¦cessaire pour prot¨¦ger ses fonctions judiciaires. Ce pouvoir n'a pas besoin d'¨ºtre d¨¦fini dans le statut du tribunal ou dans ses r¨¨gles de proc¨¦dure. La d¨¦sob¨¦issance volontaire des ordres du tribunal est un m¨¦pris et est une attaque directe contre la juridiction du tribunal et son pouvoir d'entreprendre les responsabilit¨¦s auxquelles il a ¨¦t¨¦ confi¨¦ dans sa loi par l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale. Unon de gestion tout en ignorant l'autorit¨¦ d'UNAT ¨¤ Villamoran en fonction des parties de se conformer aux ordonnances interlocutoires m¨ºme lorsqu'un appel avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦, a refus¨¦ d'ob¨¦ir aux ordonnances du tribunal et a continu¨¦ d'adopter tous les moyens de modifier le statu quo ante. Les responsables de l'ONON par leurs actions dans cette affaire se sont engag¨¦s dans de fortes tactiques de bras et ont agi comme s'ils faisaient leurs propres lois d'une mani¨¨re dont aucune organisation d¨¦cente ne peut ¨ºtre fi¨¨re, surtout de tous le Secr¨¦tariat des Nations Unies. En tant qu'organisation mondiale qui, entre autres, a cr¨¦¨¦ au moins une unit¨¦ dont le mandat est la promotion de l'¨¦tat de droit dans le monde, l'attention du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral doit ¨ºtre attir¨¦e sur les actions de ceux de ses fonctionnaires qui pi¨¦tinent sur le Principe durable de l'¨¦tat de droit et ainsi entronner et augmenter l'impunit¨¦. Il est banal que m¨ºme si l'avocat doit croire que l'ordonnance du tribunal est incorrecte, il doit toujours se conformer rapidement ou risquer l'imposition d'une sanction. L'avocat n'a pas pris la peine de maintenir le statu quo avant de d¨¦cider de conseiller la d¨¦sob¨¦issance de l'ordonnance du tribunal. L'argument selon lequel l'avocat avait l'intention de faire appel et pourrait donc modifier le statu quo est, pour dire le moins, tir¨¦ par les cheveux. Une ordonnance du tribunal ne peut ¨ºtre invers¨¦e que par une cour d'appel. Le conseil ne peut pas prendre la loi en main et r¨¦gler les droits des clients en fonction de sa notion de ce qui est juste. Le directeur g¨¦n¨¦ral de Unon a une autorit¨¦ globale dans toutes les d¨¦cisions et actions prises par la direction de Unon. Cela signifie qu'elle est responsable de telles actions et d¨¦cisions. Le directeur g¨¦n¨¦ral est responsable de la conduite non professionnelle et de la hauteur expos¨¦es dans cette affaire par la conseill¨¨re juridique d'UNON sous sa montre.
Renvoi pour action r¨¦cursoire : le Tribunal a renvoy¨¦ l'affaire au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, en vertu de l'art. 10(8) de son Statut, afin d'examiner quelles mesures devraient ¨ºtre prises concernant la conduite a) du Directeur g¨¦n¨¦ral de l'ONUN dans le traitement des plaintes d¨¦pos¨¦es par le requ¨¦rant et au m¨¦pris des ordonnances du Tribunal, et b) du Conseiller juridique de l'ONUN pour avoir conseill¨¦ de d¨¦sob¨¦ir aux ordonnances du Tribunal.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a rejoint les services m¨¦dicaux conjoints (JMS) au Office des Nations Unies ¨¤ Nairobi (Unon) le 8 juin 2010 conform¨¦ment ¨¤ un accord entre Unon et les membres de l'¨¦quipe des Nations Unies pour la campagne Somalie (UNCT) dat¨¦e du 5 mars 2010. le 6 Juin 2012, elle a ¨¦t¨¦ inform¨¦e que sa nomination ne serait pas renouvel¨¦e. Elle a d¨¦pos¨¦ une demande d'¨¦valuation de la direction et une demande de suspension d'action accord¨¦e par le Tribunal. Le 14 juin 2012, le demandeur a d¨¦pos¨¦ une requ¨ºte intitul¨¦e ?Requ¨ºte pour directive, renvoi pour la responsabilit¨¦ demandant au Tribunal de clarifier sa suspension des ordonnances d'action en confirmant qu'il voulait que Unon prenne imm¨¦diatement toutes les mesures raisonnables pour suspendre l'effet du non-renouvellement du contrat de travail du demandeur et des gestionnaires d'UNON sont r¨¦f¨¦r¨¦s au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral conform¨¦ment ¨¤ l'art. 10 (8) du statut du tribunal des litiges pour l'application de la responsabilit¨¦.
Legal Principle(s)
N / A