UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le TANU a not¨¦ que l'agent avait demand¨¦ ¨¤ ¨ºtre reclass¨¦ au grade HL7 dans son courriel du 2 janvier 2017 et que ses communications ult¨¦rieures avaient ¨¦t¨¦ des r¨¦it¨¦rations de cette demande.
Le TANU a estim¨¦ que l'administration devait compenser la perte r¨¦elle de revenus subie par l'agent ¨¤ partir du moment o¨´ son reclassement aurait d? ¨ºtre mis en ?uvre. Le TANU a estim¨¦ que le DT de l'UNWRA avait consid¨¦r¨¦ ¨¤ juste titre que le d¨¦lai de six mois ¨¦tait raisonnable. Le TANU a conclu que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur de droit ou de fait en d¨¦cidant que la diff¨¦rence de salaire et les droits associ¨¦s devaient lui ¨ºtre vers¨¦s ¨¤ partir du 1er ao?t 2017.
Le TANU a rejet¨¦ l'appel et confirm¨¦ le jugement du DT de l'UNRWA.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une fonctionnaire a contest¨¦ une d¨¦cision de ne pas reclasser son poste au grade HL7.
Dans le jugement n¡ã UNRWA/DT/2023/016, le DT de l'UNRWA a annul¨¦ la d¨¦cision contest¨¦e et a ordonn¨¦ que le commissaire g¨¦n¨¦ral paie ¨¤ l'agent la diff¨¦rence, ¨¤ compter du 1er ao?t 2017, entre les salaires et les droits connexes du grade HL6 et de l'¨¦chelon qu'elle d¨¦tenait, et du grade HL7 et de l'¨¦chelon auxquels elle avait droit.
Le commissaire g¨¦n¨¦ral a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
L'indemnit¨¦ est calcul¨¦e ¨¤ partir du moment o¨´ l'administration n'a pas emp¨ºch¨¦ le retard dans le reclassement du poste, ¨¤ condition que l'Organisation ait d¨¦j¨¤ b¨¦n¨¦fici¨¦ de l'exercice des fonctions sup¨¦rieures par l'agent.