UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a jug¨¦ que le consentement de l'appelant ¨¤ avoir pr¨¦c¨¦d¨¦ une audience en personne n'¨¦tait pas requis, conform¨¦ment ¨¤ la r¨¨gle 22 des r¨¨gles du Conseil d'appel de l'OACI et de la r¨¨gle 111.1 du personnel de l'OACI 111.1. L'appelante a ¨¦t¨¦ inform¨¦e par le Board d'appel de l'OACI de son intention de proc¨¦der ¨¤ une d¨¦cision sommaire et elle a particip¨¦ ¨¤ ce processus en faisant des soumissions sans s'y opposer. Par cons¨¦quent, ce n'¨¦tait pas une erreur de droit pour que le conseil d'appel de l'OACI ait examin¨¦ et d¨¦cid¨¦ le jugement sommaire sans audience en personne, mais autrement en conformit¨¦ aux exigences de proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re de participation qui y sont par les parties. UNAT held that the Appeals Board of ICAO failed to comply with the mandatory requirement to advise the Appellant of her right to appeal to UNAT, pursuant to ICAO Staff Rule 111.1(2), but that it made no difference to the outcome of the case as L'appelant a lanc¨¦ son appel ¨¤ UNAT ¨¤ temps. Unat a jug¨¦ que l'appelant n'a pas demand¨¦ un examen de la d¨¦cision ¨¤ laquelle elle s'¨¦tait oppos¨¦e dans le d¨¦lai de 30 jours apr¨¨s avoir re?u un avis de cette d¨¦cision, associ¨¦e ¨¤ son incapacit¨¦ ult¨¦rieure ¨¤ demander au secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de l'OACI une renonciation ou une suspension de cette ¨¦poque Limite pour des motifs de circonstances extraordinaires, ce qui a fait que l'appel ¨¤ la Commission des appels de l'OACI ne soit pas ¨¤ recevoir par op¨¦ration de droit, conform¨¦ment ¨¤ la r¨¨gle 111.1 (5) du personnel de l'OACI au (8).
UNAT held that the Appeals Board of ICAO failed to comply with the mandatory requirement to advise the Appellant of her right to appeal to UNAT, pursuant to ICAO Staff Rule 111.1(2), but that it made no difference to the outcome of the case as the Appellant brought her appeal to UNAT on time.
UNAT held that the Appellant¡¯s failure to seek a review of the decision to which she objected within the period of 30 days after she received notice of that decision, coupled with her subsequent failure to seek from the ICAO Secretary General a waiver or suspension of that time limit on grounds of extraordinary circumstances, caused her appeal to the ICAO Appeals Board to be not receivable by operation of law, pursuant to ICAO Staff Rule 111.1 (5) to (8).
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
L'appelante, membre du personnel de l'OACI, a contest¨¦ son non-poste au poste de chef par int¨¦rim de la section d'audit de la s¨¦curit¨¦ et de la navigation a¨¦rienne de l'OACI. Dans sa d¨¦cision n ¡ã 2015-003, le conseil d'appel de l'OACI a conclu que l'appelant avait ¨¦t¨¦ inform¨¦ de la nomination en chef par int¨¦rim le 27 juin 2014 au plus tard et que la p¨¦riode de 30 jours au cours de laquelle demander un examen administratif de celui-ci ¨¦tait de cela Date de sorte que sa demande faite le 1er novembre 2014 ¨¦tait hors du temps. Par cons¨¦quent, la Commission d'appel de l'OACI a rejet¨¦ sa demande comme une ratione materiae ¨¤ recevoir.
Legal Principle(s)
L'obligation de proc¨¦dure habituelle pour obtenir le consentement des parties si une affaire doit ¨ºtre d¨¦cid¨¦e sans une audience conform¨¦ment ¨¤ la r¨¨gle 111.1 (18) du personnel de l'OACI est soumise aux r¨¨gles du conseil d'appel de l'OACI lui permettant de d¨¦terminer les demandes de jugement sommaire de cette mani¨¨re. La r¨¨gle 22 des r¨¨gles du Conseil d'appel de l'OACI cr¨¦e cette exception en cas de d¨¦cision sommaire lorsqu'il n'y a pas de litige quant aux faits importants. Un jugement sommaire est autoris¨¦ dans les cas, notamment o¨´, quel que soit le fond, une demande ou un appel ne peut r¨¦ussir. La recevabilit¨¦ de la demande ou de l'appel est un exemple de l'utilisation appropri¨¦e de la proc¨¦dure de jugement sommaire. La partie confront¨¦e ¨¤ la finalit¨¦ draconienne d'un jugement sommaire doit ¨ºtre inform¨¦e de la possibilit¨¦ et autoris¨¦e ¨¤ faire des soumissions sur ce r¨¦sultat. Conform¨¦ment ¨¤ la r¨¨gle 111.1 (5) et (6) du personnel de l'OACI, la premi¨¨re ¨¦tape pour contester une d¨¦cision administrative doit ¨ºtre prise par le membre du personnel dans les 30 jours suivant la r¨¦ception de cette d¨¦cision. Un membre du personnel peut demander que ce d¨¦lai soit lev¨¦ ou suspendu dans des circonstances exceptionnelles par r¨¨gle 111.1 du personnel de l'OACI.
Pursuant to ICAO Staff Rule 111.1(5) and (6), the first step to challenge an administrative decision must be taken by the staff member within 30 days of receipt of that decision. A staff member may request for this time limit to be waived or suspended under exceptional circumstances per ICAO Staff Rule 111.1(8).
Outcome
Outcome Extra Text